Les 9 questions « complexes » les plus posées aux notaires concernant les successions

Les notaires doivent répondre à de nombreuses questions sur les successions. Ci-dessous vous trouverez les questions les plus fréquemment posées aux notaires sur le thème de l’héritage.

Cette liste de questions a été établie en collaboration avec  notaire.be

  1. Les beaux-enfants n’ont pas de droit successoral légal. Il est cependant possible de les faire hériter.

    Vous pouvez par exemple les avantager dans un testament. Attention : vous devez tenir compte de la « réserve » attribuée à vos propres enfants. Ceux-ci ont en effet droit à une partie « réservée » de l’héritage.
    Un bel-enfant qui hérite devra en principe s’acquitter des mêmes droits de succession qu’un enfant propre.
    Pour aller plus loin et  faire hériter ses beaux-enfants, il est possible d’en faire des héritiers légaux. Par le biais d’une adoption par exemple. Un bel-enfant adopté possède les mêmes droits qu’un enfant propre.

  2. Les grands-parents peuvent choisir d’établir un testament par lequel ils avantagent leurs petits-enfants. Ils peuvent aussi faire une donation de leur vivant à leurs petits-enfants. Il est parfois fiscalement avantageux de reprendre ses petits-enfants dans son testament. Dans les deux cas, il ne s’agit toutefois que d’une petite partie de l’héritage. La loi prévoit en effet que les enfants héritent avant les petits-enfants.

    Les parents peuvent, eux-mêmes,  faire en sorte que l’héritage des grands-parents revienne à leurs enfants, donc aux petits-enfants. Après l’ouverture de la succession des grands-parents, les enfants ont la possibilité de refuser cette succession. En d’autres termes, ils renoncent à l’héritage au profit de leurs propres enfants. Les petits-enfants deviennent alors héritiers à la place de leurs parents. Les grands-parents ne peuvent pas prendre eux-mêmes cette disposition. L’initiative doit être prise par leurs enfants et non par eux-mêmes. C’est un système du « tout ou rien » : les parents doivent renoncer à l’ensemble de la succession. Ils ne peuvent pas garder une petite partie pour eux.

  3. Il existe diverses possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant handicapé. Une possibilité est celle du legs de residuo. Le legs de residuo est une disposition testamentaire par laquelle les mêmes biens sont conférés à différentes personnes successivement. Le premier légataire, dans ce cas-ci l’enfant handicapé, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second légataire. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

    Vous pouvez également organiser votre succession par donation. Il s’agit alors d’une donation dite « résiduelle ». Les parents peuvent ainsi désigner comme premier bénéficiaire leur enfant handicapé, et comme second(s) bénéficiaire(s) la ou les personnes qui se sont occupées de lui.

    Les parents peuvent également opter pour un legs ou une donation avec charge. Cette solution permet de léguer par exemple une somme d’argent à une personne à la condition qu’elle prenne soin de l’enfant.

    Une autre possibilité consiste à passer par une fondation ou une association; il s'agit de structures de contrôle qui permettent de gérer un capital sur mesure.

  4. Les enfants ont droit à une part réservataire en matière de succession. Il n’est pas possible de déshériter simplement ses enfants. Vous pouvez cependant réduire leurs droits à votre héritage à un minimum, à savoir la réserve légale, et léguer la quotité disponible à votre conjoint. Si vous avez un seul enfant, la moitié de votre patrimoine lui est réservée. Si vous avez deux enfants, les deux tiers de votre patrimoine leur sont réservés. Si vous avez trois enfants ou plus, les trois quarts de votre patrimoine leur revient.

  5. Le droit successoral distingue des ordres et des degrés. Cela signifie qu’une succession est attribuée suivant un certain classement. Les enfants passent au premier ordre.

    Lorsqu’une personne n’a aucune famille, le notaire conseillera de léguer son héritage à un tiers. Si elle ne le fait pas, l’État pourra le revendiquer. Léguer à un tiers (par exemple à un bon ami) peut être cher, car les tarifs successoraux sont très élevés.

    Le notaire peut vous conseiller le legs en duo. Ce régime permet de désigner deux bénéficiaires. L’un sera par exemple cet ami, et l’autre sera souvent une organisation caritative. Cette organisation caritative recevra une partie de votre héritage à la condition qu’elle paie tous les droits de succession sur cet héritage. L’ami que vous avez désigné comme héritier, c’est-à-dire le premier bénéficiaire, conservera ainsi une plus grande partie nette de votre héritage (hors droits de succession). Et malgré le paiement des droits de succession, l’organisation caritative héritera plus qu’elle ne devra payer. Tout le monde est donc gagnant : tant votre ami que l’organisation caritative.

  6. Les personnes qui se remarient choisissent souvent d’inclure dans leur contrat de mariage un « pacte Valkeniers ». Ce pacte peut être utilisé quand l’un des futurs époux, ou les deux, a (ont) déjà des enfants d’une première union.

    Le pacte Valkeniers permet d’organiser les droits du conjoint survivant. Les conjoints mariés héritent en principe davantage que le seul usufruit de l’habitation familiale. Ils héritent également de l’usufruit de certains comptes bancaires, comme les intérêts sur les comptes d’épargne.

    Le pacte Valkeniers permet au conjoint survivant de renoncer à certains droits, comme l’usufruit de comptes, de ne plus accepter une donation qu’il a déjà reçue avant le décès, etc. Le conjoint survivant aura en revanche toujours droit à l’usufruit de l’habitation familiale et de son mobilier. Même un pacte Valkeniers ne pourra pas le lui retirer.

  7. Les personnes qui se marient sans dispositions spécifiques se marient sous le « régime légal ». En Belgique, la plupart des couples mariés le sont sous ce régime. Si une personne mariée sous le régime légal décède, les biens communs sont divisés en deux moitiés. Une moitié revient au conjoint survivant, l’autre relève de la succession du conjoint décédé.

    S’il y a des enfants, la part du conjoint décédé reviendra au conjoint survivant pour ce qui est de l’usufruit et aux enfants pour ce qui est de la nue-propriété.

    Les couples mariés veulent parfois qu’en cas de décès, leur patrimoine revienne en grande partie ou en intégralité au conjoint survivant. Il existe pour ce faire une solution simple : le notaire peut intégrer dans le contrat de mariage une clause dite « au dernier vivant les biens ».

    Cette disposition a un coût fiscal : plus la part du conjoint survivant est grande, plus le tarif applicable sera élevé, et plus il y aura donc de droits de succession à payer. Au décès du conjoint survivant, les héritiers devront à nouveau payer des droits de succession sur l’ensemble de la succession, y compris la partie du premier conjoint décédé, sur laquelle des droits de succession avaient déjà été payés.

    Il existe une solution intermédiaire : la clause optionnelle. Dans le cadre d’une clause optionnelle, les deux époux conviennent dans leur contrat de mariage que celui d’entre eux qui survivra à l’autre pourra choisir ce qu’il fera des biens communs au décès de ce dernier. Le conjoint survivant peut donc choisir s’il souhaite conserver l’héritage ou s’il le laisse à la génération suivante.

  8. Le législateur a attribué au conjoint survivant un droit successoral, même en cas de mauvaise entente. Le minimum absolu que doit toujours recevoir le conjoint survivant est : soit l’usufruit de l’habitation familiale et de son mobilier, soit l’usufruit de la moitié du patrimoine du conjoint décédé.

    Il existe une exception légale permettant de déshériter entièrement son conjoint. Des conditions strictes sont à respecter :

    • Le conjoint ne peut être déshérité que par le biais d’un testament ;
    • Les conjoints doivent vivre séparés de fait depuis au moins six mois ;
    • La personne qui souhaite déshériter son conjoint doit demander au juge le droit d’habiter une résidence séparée. Après la mise en place de cette disposition, il n’est plus permis d’habiter avec votre conjoint.
       

    Si les deux époux souhaitent se déshériter mutuellement, ils doivent tous deux satisfaire aux conditions précitées. Autrement dit, ils doivent tous deux entamer une procédure judiciaire. Le déshéritement ne se fait pas automatiquement !

    Lorsqu’une procédure de divorce de commun accord est en cours et que l’un des conjoints décède au cours de cette procédure, le déshéritement est également possible. Il faut alors stipuler dans les accords préalables que les époux n’ont plus aucun droit à la succession de l’autre.

  9. Une clause d’accroissement est un accord entre deux personnes ou plus, qui achètent ou possèdent ensemble un bien immobilier comme un appartement ou une maison. Par cette clause, les parties conviennent que la part du premier décédé reviendra au(x) survivant(s). Ainsi, un couple cohabitant de fait peut par exemple stipuler que si l’un des deux conjoints décède, l’autre hérite de la propriété entière de l’habitation qu’ils ont achetée ensemble.

    Comme on ne sait pas à l’avance qui va décéder en premier, il s’agit d’un contrat aléatoire : le survivant aurait aussi pu décéder en premier. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas payer de droits supplémentaires après le(s) premier(s) décès. Car si les chances de survie sont considérées comme inégales entre les partenaires, une telle clause d’accroissement peut être considérée comme une donation. Ce peut être le cas notamment pour les couples à forte différence d’âge.

    La clause d’accroissement ne peut être rompue qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Elle ne peut jamais être rompue unilatéralement. Cela signifie qu’une personne ayant acheté son habitation avec une clause d’accroissement ne pourra jamais plus décider unilatéralement de léguer sa part de l’habitation en héritage à une personne autre que celle avec laquelle elle a acheté l’habitation.