Qui hérite de quoi ?

Si vous ne prévoyez rien, la loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils reçoivent. C’est la dévolution légale.

Vous pouvez toutefois régler votre succession d’une autre façon que celle prescrite par la loi. Mais certains héritiers, comme les enfants par exemple, sont protégés et reçoivent toujours une part minimum.

Vous voulez régler votre succession différemment que ce qui est prévu par la dévolution légale ? Vous ne savez pas clairement qui seront vos héritiers et quel sera le montant des droits de succession que vos héritiers devront payer ? Dans ce cas, il est préférable de demander conseil à un notaire, un agent bancaire ou un autre conseiller.

  1. Pour hériter, les héritiers doivent :

    • Être vivants ou viables : les enfants in utero ont les mêmes droits sur l’héritage que les enfants déjà nés, à condition qu’ils viennent au monde vivants ou viables.
    • Ne pas être indignes. Sont indignes les personnes qui ont commis un meurtre ou une tentative d’homicide (sur la personne du défunt ou sur toute autre personne dont ils sont susceptibles d’hériter).
      L’héritier indigne ne peut pas hériter. S’il a déjà reçu certains biens de la succession et devient par la suite indigne, il sera tenu de rendre son héritage afin que celui-ci soit réintégré dans la succession.  
  2. Pour déterminer qui sont vos héritiers légaux, plusieurs règles rentrent en ligne de compte :

     

    Il existe deux cas pour la fente :

     

    Les règles pour déterminer qui sont les héritiers légaux 

    a) L'ordre des héritiers 

    La première règle dont il faut tenir compte est l’ordre des héritiers.

    Il existe quatre ordres :

    Premier ordre Deuxième ordre Troisième ordre Quatrième ordre

    Enfants (même nés hors mariage ou adoptés), petits-enfants, arrière-petits-enfants, …

    • Le père et la mère.
    • Frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs ainsi que leurs enfants;

    grands-parents, arrière-grands-parents, …

    Oncles et tantes, cousins et cousines, grands oncles et grands-tantes, et leurs descendants.

    Ces ordres s’éliminent par ordre d’importance. Ainsi, un héritier du premier ordre exclu un héritier du deuxième ordre et ainsi de suite. Si vous avez à la fois des enfants et des frères et des sœurs, vos enfants (1er ordre) héritent seuls car ils excluent vos frères et sœurs (2ème ordre).

    Le conjoint survivant ne fait pas partie des quatre ordres de la succession. Il a un statut à part puisqu’il hérite seulement de l'usufruit. Ses droits se superposent aux droits des héritiers légaux (qui n’héritent alors que de la nue-propriété).

    b) Le degré 

    Outre la règle de l’ordre, il existe également la règle du degré. Cette règle veut qu’un héritier plus proche du défunt hérite par préférence à un héritier plus lointain.
    Si vous avez à la fois des enfants et des petits-enfants (tous du 1er ordre), les enfants excluront les petits-enfants, sauf si les petits-enfants se substituent à un enfant prédécédé comme expliqué ci-dessous.

    c) La substitution, lorsqu'un héritier décède avant vous  

    Si l’un de vos descendants décède avant vous, ses propres descendants prennent sa place dans la succession. Si, par exemple, votre fils meurt avant vous, ce seront ses enfants (vos petits-enfants) qui se substitueront à lui dans la succession. C'est la substitution.

    ExEmple

    Paul a deux enfants, Pierre et Jacques. Pierre n’a pas d’enfants et Jacques en a deux, Eric et Thomas. Jacques est malheureusement décédé quelques années avant son père (Paul). La règle de la substitution stipule que les enfants de Jacques (Eric et Thomas) prendront sa place dans la succession de Paul. Ils recevront la part que Jacques aurait reçue s’il était encore en vie, soit la moitié du patrimoine de Paul.

    L’autre moitié de la succession de Paul revient à son fils Pierre.

    Vos héritiers décèdent avant vous : La substitution

     

    La fente 

    a) lorsque vous n’avez pas d’héritiers dans le premier ou le deuxième ordre 

    Dans ce cas, votre patrimoine sera divisé en deux parts égales, l’une revenant à la lignée paternelle, l’autre à la lignée maternelle. C'est la règle de la fente

    ExEmple

    Vos seuls héritiers sont deux cousins du côté paternel et un cousin du côté maternel. Sans la règle de la fente, chacun obtiendrait un tiers de votre succession à condition qu’ils fassent tous partie du 4ème ordre. Avec la règle de la fente, vos deux cousins paternels reçoivent la moitié de votre patrimoine, tandis que l’autre moitié reviendra à votre cousin maternel. 

    La règle de la fente est également d’application pour les demi-frères et les demi-sœurs

    Vous n’avez pas d’héritiers en premier ou deuxième ordre : la fente

    b) lorsque le défunt laisse des frères et sœurs nés de lits différents 

    Votre patrimoine est divisé en parts égales entre la ligne paternelle et la ligne maternelle.

    ExEmple

    Imaginons que vous ayez un frère et une demi-sœur du côté de votre mère. La moitié de votre patrimoine reviendra à la lignée du père (à votre frère dans notre exemple). L’autre devra être partagée dans la lignée de la mère : votre frère et votre demi-sœur.Votre frère recevra ainsi trois quarts (1/2 + 1/4) de la succession et votre demi-sœur recevra un quart.

    fente

  3. Le ‘droit successoral du partenaire survivant’ diffère selon qu’il s’agit d’un couple marié ou de cohabitants légaux ou de fait.

    Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la plus grande protection. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession. Cela signifie qu’il reçoit l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier et sur l’éventuelle épargne (en d’autres termes, les dividendes et intérêts). Autrement dit, le partenaire survivant peut rester dans l’habitation ou la louer et percevoir les loyers, même s’il n’est pas propriétaire de cette habitation. Le conjoint survivant hérite toujours au minimum de l’usufruit de l’habitation familiale. Personne ne peut lui retirer ce bénéfice.

    Pour les couples qui cohabitent légalement (après avoir effectué une déclaration officielle en ce sens à la commune), le droit successoral du cohabitant survivant se limite à l’usufruit de la maison familiale et du mobilier. Contrairement à la situation des couples mariés, l’usufruit sur l’habitation familiale peut, via un testament, être limité ou même retiré.

    Les cohabitants de fait n’ont aucun droit sur les biens du partenaire décédé et ne sont pas des héritiers.

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    Le saviez-vous ?

     

    Une séparation de fait ne vaut pas un divorce. L’époux séparé de fait conserve ses droits dans votre succession même si vous êtes séparés depuis des années.
    La loi vous permet, à certaines conditions, de le déshériter, pour autant que :

    • les conjoints aient des domiciles séparés depuis plus de 6 mois ;
    • un des conjoints ait demandé en justice d’avoir des résidences séparées. Attention, une fois que cette autorisation a été donnée, il n’est plus possible pour les conjoints de reprendre une résidence commune ;
    • un des conjoints ait rédigé un testament dans lequel il déshérite son conjoint.
       

     

  4.   Vous êtes marié Vous cohabitez légalement Autres cas (par exemple, vous habitez encore la maison, vous êtes en cohabitation de fait, …)

    Il y a des héritiers de premier ordre

    Votre conjoint recueille l’usufruit de la totalité de l’héritage.

    Les héritiers se partagent la nue-propriété de la succession.

    Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

    Les héritiers se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage.

    Vos héritiers se partagent la pleine propriété de la succession.

    Il y a des héritiers de deuxième ordre

    Votre conjoint recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres.

    Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la nue-propriété de vos biens propres. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs.

    Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

    Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que 1/4 en pleine propriété du reste de votre héritage.

    Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs.

    Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la pleine propriété de la succession.

    Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs.

    Il y a des héritiers de troisième ordre

    Votre conjoint survivant recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres.

    Les héritiers du 3ème ordre se partagent la nue-propriété de vos biens propres en appliquant la règle de la fente.

    Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

    Les héritiers du 3ème ordre se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage en appliquant la règle de la fente.

    Les héritiers du 3ème ordre  se partagent la pleine-propriété de votre héritage en appliquant la règle de la fente.
    Il y a des héritiers de quatrième ordre

    Votre conjoint recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres.

    Les héritiers du 4ème ordre se partagent la nue-propriété de vos biens propres en appliquant la règle de la fente.

    Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

    Les héritiers du 4ème ordre se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage en appliquant la règle de la fente.

    Les héritiers du 4ème ordre se partagent la pleine-propriété de votre succession en appliquant la règle de la fente.
    Il n’y a pas de famille jusqu'au quatrième ordre Votre conjoint recueille la pleine propriété de la totalité de la succession. Votre partenaire survivant recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

    Le reste revient à l'État.

    Votre héritage revient à l’État.