La pension complémentaire

La pension légale a le mérite d'exister mais est souvent un peu "courte" pour subvenir à tous vos besoins une fois l'âge de la pension arrivé.  Un complément de revenu serait le bienvenu.  Pour les salariés, une pension complémentaire est généralement proposée par l'employeur. C’est ce que l’on appelle le deuxième pilier du système belge des pensions.
 
Les indépendants ont également la possibilité de se constituer une pension complémentaire.  C'est la Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI).  Les indépendants sont vivement encouragés à se constituer cette pension complémentaire pour des raisons financières évidentes, mais aussi pour des raisons fiscales car les primes versées sont déductibles de leurs revenus imposables.

Pour les dirigeants d’entreprise indépendants, la société peut aussi constituer une pension complémentaire. 

Les conseils Wikifin

  • La pension légale pour indépendants est assez faible. Aussi, l'Etat encourage par différentes formules la constitution d'une pension complémentaire. Il vous appartient de prendre l'initiative... pensez-y !
  • Vous recevrez votre pension complémentaire au moment où vous prendrez votre pension. Vous ne pouvez pas demander votre pension complémentaire plus tôt,  même si vous changez d’employeur.
  1. Si vous êtes salarié, votre employeur peut vous proposer une pension complémentaire. C’est souvent un élément qui compte dans le package d’avantages proposé à un nouvel employé. Pour vous offrir une pension complémentaire, votre employeur va verser des sommes à un organisme de pension. Il peut s'agir d'un fonds de pension ou d'une compagnie d'assurances. Dans ce dernier cas, on parle d'une assurance-groupe.

    Il est également possible qu’un secteur professionnel organise une pension complémentaire pour tous les travailleurs de ce secteur. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans le secteur de la construction, dans l’industrie alimentaire, dans l’industrie chimique, dans le secteur non marchand, etc.

    Cette pension complémentaire vous permet de toucher un capital ou une rente supplémentaire au moment de votre retraite.

    A combien s'élève votre pension complémentaire ? Comment la toucher ? Quelles sont les taxes qui doivent être payées sur celle-ci ? Et si vous démissionnez ou êtes licenciés ? Pour toutes ces questions et encore d'autres, vous pouvez consulter notre rubrique consacrée à la pension complémentaire pour les salariés.

  2. Si vous êtes indépendant, vous avez d’autant plus intérêt à investir dans une pension complémentaire car la pension légale des indépendants est relativement faible.

    Tout indépendant a la possibilité de souscrire à une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI). Les indépendants qui exercent leur activité en société peuvent, en complément de la PLCI, souscrire à une assurance-groupe ou à un Engagement Individuel de Pension (EIP).

    1. La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)

    La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) s’adresse à tous les indépendants, qu'ils exercent leur activité en société ou non. Vous décidez librement des primes que vous souhaitez verser. Toutefois, celles-ci ne peuvent dépasser 8,17% de vos revenus nets imposables, avec un plafond fixé à 3 060,07 euros pour l’année 2016.
    Le capital versé est garanti par l’organisme de pension qui peut être une entreprise d'assurances ou un fonds de pension.

    Il existe également des conventions de pension libre complémentaire pour indépendant avec un volet de solidarité et un volet décès.

    2. La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants

    Si vous exercez votre activité d’indépendant au sein d’une société, par exemple en tant qu’administrateur au sein d’une SPRL, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de deux manières. Outre la PLCI, vous pouvez souscrire une assurance-groupe dite 'dirigeants d'entreprise' ou un engagement individuel de pension (EIP).

    Quelle est la différence entre l’assurance-groupe et l’EIP ?

    Dans le cadre d'une assurance-groupe, il faut définir un groupe-cible et offrir obligatoirement la même couverture aux membres du groupe défini (par exemple : tous les administrateurs, tous les dirigeants d’entreprise, etc.). Dans le cas d’un engagement individuel de pension (EIP), la pension complémentaire n’est octroyée qu’à une personne, ce qui permet d’individualiser les couvertures.

    La règle des 80 %

    Si vous souhaitez bénéficier de l'avantage fiscal en souscrivant à une assurance-groupe ou un EIP, vous devez toujours respecter scrupuleusement la fameuse « règle des 80 % ». Cette règle stipule que la pension totale ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération annuelle brute pour une carrière complète (45 ans). Par pension totale, on entend la pension légale (1er pilier) à laquelle s'ajoutent les capitaux constitués dans le cadre de la pension complémentaire (le 2e pilier), à savoir la PLCI et la pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise.

    Si vous ne respectez pas cette règle des 80 %, l’administration fiscale peut rejeter la déduction des primes versées.

    Soyons honnêtes ; pour calculer les primes maximales que vous pouvez verser en respectant la règle des 80 %, il faut recourir à une formule que seuls des spécialistes peuvent maîtriser. Il est donc vivement conseillé de s’adresser directement à un conseiller spécialisé comme votre comptable ou votre courtier d’assurances, par exemple.

    La règle des 80 % ne s'applique pas pour la déduction fiscale des primes PLCI.

    • Avantages lors du versement des primes

    Pour tous les types de pensions complémentaires du 2e pilier, les primes versées constituent une charge professionnelle et sont, à ce titre, intégralement déductibles de vos revenus imposables (PLCI) ou du bénéfice imposable de votre société (assurance-groupe et EIP).
    Attention : ceci est vrai pour autant que les plafonds prévus par le législateur soient respectés (règle des 3 018 euros ou 8,17% des revenus imposables pour la PLCI et règle des 80% pour l'assurance-groupe dirigeants d'entreprise ou EIP).
    Dans le cas d’une PLCI, le gain annuel sur les cotisations sociales peut grimper jusqu’à 22% et le gain annuel sur les impôts à 53,50%.

    Relevons que les primes versées à l'assurance-groupe dirigeant d'entreprise ou à un EIP sont soumises à une taxe de 4,40%, tandis que les primes PLCI ne sont pas soumises à cette taxe.

    En outre, à compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2016, une cotisation de 1,5% sera prélevée sur la partie des primes versées, au cours de l'année précédente, à l'assurance-groupe dirigeant d'entreprise ou à un EIP qui excède 30.000 euros nets.

    • Impôts lorsque vous touchez votre pension complémentaire

    Les indépendants qui touchent leur pension complémentaire sont taxés; mais la fiscalité reste malgré tout avantageuse.

    L'impact fiscal est différent selon que vous touchez votre pension complémentaire sous la forme d'une rente ou d'un capital. Informez-vous donc auprès de votre assureur ou votre fiscaliste sur les effets fiscaux de l'une ou de l'autre formule.

    Sachez que votre rente est imposée au taux progressif de l'impôt des personnes physiques, comme c'est le cas pour la pension légale.

    La taxation du capital est différente en fonction du type de pension complémentaire que vous avez choisi.

    • Taxation dans le cas de la Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants (PLCI)

    Le capital pension versé au terme d’un contrat de PLCI est soumis à la cotisation pour l’assurance-maladie invalidité (cotisation AMI) de 3,55% et à la cotisation de solidarité. Le capital est ensuite soumis à une imposition sous la forme d’une rente fictive.

    Qu’entend-on exactement par « rente fictive » ?
    Vous avez reçu votre pension complémentaire sous forme de capital?

    Dans ce cas, vous devrez indiquer pendant plusieurs années un pourcentage de ce montant dans votre déclaration d'impôt comme revenu de pension.
    Ce pourcentage est appelé "rente fictive".
    Il dépend de l'âge que vous avez lorsque vous touchez le montant en capital, mais ne dépasse jamais 5% du capital touché.
    Vous devez déclarer cette rente fictive pendant 13 ans dans votre déclaration d'impôt. Cette durée peut être réduite : si vous avez 65 ans ou plus lorsque vous touchez votre capital, vous ne devez déclarer la rente fictive que pour 10 ans.
    Cette rente sera imposée au taux progressif de l'impôt des personnes physiques, comme c'est le cas pour la pension légale.

    Cette technique est fiscalement plus avantageuse qu’une taxation en une seule fois sur l’ensemble du capital.
    En outre, si vous percevez le capital pension au plus tôt à 65 ans et que vous avez travaillé jusqu'à cet âge, seuls 80% du capital seront convertis en une rente fictive. Le solde des 20% restants ne sera pas imposé.

    Dans le cas d'une conversion du capital en rente, le capital sera taxé selon le mécanisme de la rente fictive; de plus, 3% du capital abandonné sera imposé annuellement au taux de 27 % comme revenu mobilier.

    • Taxation dans le cas de l'assurance-groupe ou de l' Engagement Individuel de Pension (EIP)

    Dans le cas d’une assurance-groupe ou d’un engagement individuel de pension, l’imposition dépend de votre âge au moment où vous prenez votre retraite. Une fois encore, plus vous serez proche de vos 65 ans, plus le traitement fiscal sera avantageux.

    • Si vous optez pour le versement d'un capital à 65 ans et que vous êtes resté actif jusqu'à cet âge, le capital sera imposé à 10%, après déduction de la cotisation AMI de 3,55% et d’une cotisation de solidarité (de 0 à 2%).
    • Si vous optez pour un versement entre 60 et 65 ans, les cotisations AMI et de solidarité seront également dues. Mais le taux d’imposition sur le capital sera plus élevé :
      20% à 60 ans
      18% à 61 ans
      16,5% à 62 ans
      16,5% à 63 ans
      16,5% à 64 ans
    • Attention, si vous optez pour un versement en capital avant 60 ans, le capital sera imposé au taux progressif de l’impôt des personnes physiques après retenue des cotisations AMI et de solidarité. Cela s'avère très défavorable.

    Les conseils Wikifin

    • La pension légale pour indépendants est assez faible. Aussi, l'Etat encourage par différentes formules la constitution d'une pension complémentaire. Il vous appartient de prendre l'initiative... pensez-y !
    • La fiscalité joue un rôle important pour votre pension complémentaire. Renseignez-vous bien et lisez attentivement les fiches d’information des produits financiers qui vous sont proposés.
    • Attention aux taxes communales (centimes additionnels)! Le précompte professionnel qui est retenu lors du paiement du capital de votre pension complémentaire ne comprend pas les centimes additionnels communaux. Ces derniers devront être payés avec le décompte de vos impôts pour l'année au cours de laquelle vous avez touché le capital de votre pension complémentaire. Cela peut vous valoir une surprise désagréable.