Conséquences pour vos impôts, votre héritage et votre sécurité sociale

Vous n'y avez probablement pas pensé lorsque vous avez décidé de vous séparer, mais votre désunion a des conséquences pour vos impôts et sur votre sécurité sociale. L'année qui suit votre séparation vous devrez peut-être encore compléter une déclaration fiscale commune. Qui devra alors payer les impôts ? Qui recevra les remboursements ?

Lequel des partenaires prend fiscalement les enfants à charge est une question qui mérite d'être posée. Et il y en a d'autres. Plusieurs éléments liés aux impôts vont également changer suite à votre séparation.

Saviez-vous que votre pension légale peut également être influencée par votre séparation ? Que cette dernière peut également avoir un impact sur vos allocations de chômage ou vos indemnités d'invalidité ? Et savez-vous si vous aurez encore droit aux allocations familiales après votre séparation ? Les conséquences en matière de sécurité sociale peuvent avoir un effet important sur votre budget. Surtout, ne les négligez pas même si elles viennent s'ajouter à une longue liste de problèmes à régler dans le cadre d'une séparation.

Enfin, les procédures de divorce peuvent être longues et fastidieuses. Qu'advient-il si vous décédez avant la fin de la procédure ? Votre conjoint pourrait-il dans ce cas là venir habiter dans votre maison ?

  1. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Si vous êtes séparé de fait

    Mariés ou cohabitants de fait doivent déclarer conjointement leurs revenus de l'année où ils se sont effectivement séparés. Donc, si vous vous êtes séparés en 2016, vous devrez faire, en juin 2017, une déclaration commune pour les revenus de 2016.

    L'administration accepte toutefois que vous fassiez chacun votre propre déclaration. L'administration reprendra elle-même les données des deux déclarations et établira l'imposition sur base de ces données groupées.

    Pour les revenus des années ultérieures, vous remplirez chacun votre propre déclaration.

    Si vous êtes divorcé

    Pour les revenus de l'année de transcription dans les registres d'état civil de votre divorce, vous êtes considéré comme isolé. Vous remplirez votre propre déclaration d'impôts.

    Ainsi, si votre divorce a été transcrit en mai 2016, vous ferez, en juin 2017, une déclaration d'impôts isolée pour les revenus 2016.

    Si votre cohabitation légale a pris fin

    Fiscalement les cohabitants légaux sont traités de la même façon que les couples mariés.

    Que se passe-t-il quand la cohabitation légale prend définitivement fin ?

    Très simple : pour l'année au cours de laquelle vous avez fait votre déclaration écrite stipulant que vous n'étiez plus cohabitant auprès de l'officier de l'état civil de votre commune, vous serez considéré comme isolé. Et vous remplirez dès lors votre propre déclaration, et non plus une déclaration commune.

    Ainsi, si vous avez déclaré n'être plus cohabitant en mars 2016 :

    • en juin 2016, alors donc que vous n'étiez plus en cohabitation légale, vous avez rempli une déclaration d'impôts commune pour les revenus de 2015.
    • en juin 2017, vous remplissez une déclaration d'impôts isolée pour les revenus 2016. En effet, la cohabitation légale a pris fin en 2016.
       
  2. Il y a trois ans vous vous êtes séparés (quelle que soit la forme de cette séparation : divorce, fin de la cohabitation légale, fin d'une cohabitation de fait). Votre ex-partenaire ne paie pas la contribution alimentaire pour les enfants et ne les voit plus mais vous préférez ne rien lui demander vu que chaque demande que vous formulez entraîne à chaque fois des discussions extrêmement pénibles et des procédures devant le tribunal.

    Vous avez récemment acheté une maison. Vous vous dites que cette maison, outre qu'elle est un havre de paix, est un bon investissement pour vos enfants.

    Si vous décédez, y a-t-il un risque que votre ex-partenaire puisse venir y habiter ?

    En principe non, puisque votre ex-partenaire n'est pas un de vos héritiers légaux.

    Mais vous avez des enfants communs, et vos enfants vont hériter de vos biens à votre décès. Si vos enfants sont mineurs, c'est leur père qui va gérer leurs biens. Il peut dès lors aussi venir habiter dans votre maison jusqu'à la majorité de vos enfants.

    Il y a toutefois des moyens d'éviter ce risque.

    Pour plus d'information à ce propos, veuillez voir ce site, ou vous informer auprès de votre avocat ou de votre notaire.

  3. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Si vous êtes séparé de fait

    Vous vous séparez de fait en cours d'année, mais vous n'êtes pas encore définitivement séparés. S'il y a pour cette année là des impôts à payer, le fisc pourra réclamer l'impôt soit chez vous, soit chez votre partenaire. En cas de remboursement d'impôts, le fisc ne partage pas le montant à rembourser entre vous et votre partenaire.

    Pour les années suivantes, vous remplirez chacun votre propre déclaration. Et l'administration vous imposera chacun sur cette base, de manière isolée. Et vous ne devez plus payer pour l'impôt dû par l'autre.

    Ces mêmes règles s'appliquent pour les partenaires qui sont cohabitants légaux et séparés de fait mais qui n'ont pas informé l'officier de l'état civil qu'ils ne vivent plus ensemble.

    Pour plus d'informations, voir ce site et celui-ci.

    Si votre cohabitation légale a pris fin

    Vous êtes considéré comme isolé dès l'année où la cohabitation légale a pris fin. Dès ce moment-là vous recevez votre propre déclaration d'impôt, à votre nom uniquement. C'est donc vous seul qui devez payer le supplément d'impôts ou qui recevez le remboursement du trop perçu par l'administration fiscale.

    Imaginez que vous ayez mis fin à votre cohabitation légale en mars 2016 :

    • en juin 2016, alors que vous n'étiez plus en cohabitation légale, vous avez rempli une déclaration d'impôts commune pour les revenus de 2015. Le fisc ne partagera pas le montant dû entre vous et votre partenaire : il peut réclamer la totalité du montant à l'un ou l'autre. Un éventuel remboursement est pour les deux : le fisc ne va pas non plus le partager entre les deux partenaires.
    • en juin 2017 vous remplissez une déclaration d'impôts isolée pour les revenus 2016. Vous allez devoir payer l'impôt, ou recevoir un éventuel remboursement.
       

    Pour plus d'informations, voir ce site et celui-ci.

    Si vous êtes divorcé

    Pour les revenus de l'année de transcription dans les registres d'état civil de votre divorce, vous serez considéré comme isolé. Vous allez donc devoir payer les impôts ou recevoir l'éventuel remboursement.

    Vous ne serrez en tous cas plus tenu de payer les impôts de votre ex-conjoint pour cette année là.

    Pour plus d'informations, voir ce site et celui-ci.

  4. C'est la situation familiale au 1er janvier de l'exercice d'imposition qui compte. En d'autres termes, au 1er janvier de l'année pendant laquelle on fait la déclaration d'impôts pour les revenus de l'année précédente.

    Ainsi, si vous faites votre déclaration d'impôt en 2017 (pour les revenus de 2016), les enfants à charge doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier 2017.

    Il y a co-parentalité ? Alors l'avantage fiscal pour les enfants à charge est partagé entre les deux parents. Vous trouverez plus d'informations sur ce site.

    Pour l'année de la séparation de fait, l'imposition est commune : vos enfants sont donc à charge des deux parents.

  5. Le mariage ou la cohabitation légale change la façon dont vous allez être imposé. C'est entre autres le cas pour la fiscalité relative au crédit hypothécaire : lequel des deux partenaires le reprendra et bénéficiera des avantages fiscaux du crédit et de l'assurance solde restant dû ?

    Deux autres changements sont possibles : la perte du quotient conjugal et l'augmentation de la quotité exemptée.

    Dans de nombreux cas, il y aura également une adaptation du précompte professionnel. Celle-ci changera aussi votre salaire net mensuel.

    Perte du quotient conjugal

    Les cohabitants légaux et les personnes mariées remplissent ensemble une seule déclaration fiscale. Si un partenaire a un revenu très bas ou n'a pas de revenu, l'autre partenaire peut réduire ses impôts par l'application de ce qu'on appelle le quotient conjugal.

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site pour les personnes mariées et ce site pour les cohabitants légaux.

    Si vous n'êtes plus cohabitant légal ou marié, vous perdez donc cet avantage.

    Augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôts

    Les personnes ayant des revenus très bas ne sont pas imposées : chacun a une partie de revenu exemptée d'impôts. Ce montant dépend de votre situation familiale et, notamment, du fait d'avoir des enfants à charge. Chaque enfant à charge entraine une augmentation de ce montant libre d'impôt.

    Pour plus d'informations à ce propos voir ce site.

    Si à la suite de la séparation, vos enfants sont à votre charge, votre quotité du revenu exemptée d'impôts augmentera. Cela aura pour effet de diminuer votre base d'imposition (les revenus sur lesquels sont calculés les impôts) et donc, vos impôts.

    Adaptation du précompte professionnel

    Prévenez votre employeur de votre divorce ou du fait que vous n'êtes plus cohabitant légal : il en tiendra compte dans le calcul de votre précompte professionnel. Vous constaterez de ce fait un changement dans votre salaire net.

  6. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez : divorce, séparation de fait dans le cadre du mariage, fin d'une cohabitation légale ou d'une cohabitation de fait.

    Dans le cas du divorce

    Votre situation familiale a un impact sur votre pension. Quand vous êtes marié, votre pension est calculée au taux isolé ou au taux ménage (l'administration choisit automatiquement le taux qui est le plus favorable pour vous). Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site.

    Le divorce aura dès lors une conséquence : n'étant plus marié, votre pension sera dorénavant toujours calculée au taux isolé.

    Votre divorce aura en outre une autre conséquence : vous pouvez obtenir une pension (qui vient parfois s'ajouter à votre propre pension) pour les années pendant lesquelles votre ex-conjoint a travaillé. Cette possibilité n'existe pas si votre ex-conjoint était fonctionnaire.

    Pour plus d'information à ce propos, voir ce site.

    Pour plus d'information à ce propos, notamment concernant l'âge à partir duquel vous pouvez obtenir cette pension, voir :

    • ce site si votre ex-conjoint était indépendant ;
    • ce site si votre ex-conjoint était salarié.
       

    Dans le cas d'une séparation de fait dans le cadre d'un mariage

    Vous demeurez marié.

    Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension liée à l'activité professionnelle de votre conjoint. Du montant que vous pouvez recevoir sera déduite votre propre pension. Cette possibilité n'existe pas si votre conjoint était fonctionnaire.

    Pour plus d'information à ce propos, notamment concernant l'âge à partir duquel vous pouvez obtenir cette pension, voir :

    • ce site si votre ex-conjoint était indépendant ;
    • ce site si votre ex-conjoint était salarié.
       

    Dans le cas où il est mis fin à une cohabitation légale ou d'une cohabitation de fait

    La cohabitation légale ou la cohabitation de fait n'ont pas de d'impact sur votre pension. La fin de ces situations n'en a donc pas non plus. Dans tous les cas, votre pension est calculée au taux isolé.

  7. Lien avec l'autorité parentale ?

    Avoir l'autorité parentale sur un enfant implique de pouvoir prendre les décisions importantes le concernant. Notamment, le choix de l'école, les décisions quant à ses voyages etc. Pour plus d'informations quant à l'autorité parentale et ce qu'elle recouvre, voir ce site.

    De manière générale, l'autorité parentale est conjointe. C'est ce qu'on appelle la coparenté. Les décisions importantes doivent dès lors être prises par les deux parents ensemble, même s'ils ne vivent pas ensemble.

    En cas de séparation des parents, quelle que soit la nature de cette séparation (divorce, séparation de fait, fin d'une cohabitation légale), l'autorité continue à être conjointe. Et dans ce cas, il n'y a pas de changement pour ce qui concerne le paiement des allocations familiales : la caisse d'allocations familiales continue à les payer à la personne à qui elle les payait auparavant, en général la mère.

    Il se peut cependant que l'autorité parentale soit confiée exclusivement à un seul des parents. Par exemple :

    • par la convention préalable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand cette convention est acceptée définitivement par le tribunal
    • par le jugement définitif prononcé par un juge dans le cadre d'un divorce pour cause de désunion irrémédiable.
       

    Dans ce cas, et à condition que l'enfant habite chez ce parent, les allocations familiales peuvent être versées à ce dernier.

    Et dans le cas d'une famille monoparentale ?

    Il se peut que, suite à votre séparation/divorce, vous soyez devenu un parent isolé et que vous et vos enfants formiez par conséquent une famille monoparentale.

    Dans ce cas, vous avez peut-être droit à une majoration des allocations familiales, si vos revenus ne dépassent pas un certain montant.

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site.

  8. La hauteur des allocations de chômage dépend de votre situation familiale. Les trois premiers mois de chômage, tous les chômeurs complets perçoivent une allocation égale à 65% de leur dernière rémunération avec toutefois un plafond. Les neuf mois suivants, celle-ci passe à 60%. Mais à partir de la deuxième année, les allocations varient en fonction de votre situation familiale. Trois cas de figure sont possibles :

    • comme chef de ménage : il s'agit d'une personne qui vit avec un ou plusieurs membres de sa famille ne disposant pas de revenus ;
    • comme isolé : il s'agit d'une personne vivant effectivement seule ;
    • comme cohabitant : il s'agit d'une personne qui cohabite avec une personne disposant de revenus.
       

    Vous trouverez plus d'informations concernant ces différents statuts, sur le site de l'ONEM et dans cette publication, ainsi que sur le site de la sécurité sociale. Ces différents statuts regroupent en effet des situations très diverses et particulières.

    À partir du 13e mois de chômage, les chefs de ménage perçoivent une allocation égale à 60% de leur dernière rémunération. Pour les isolés, ce sera 55% de la dernière rémunération. Les cohabitants n’auront, pour leur part, droit qu’à 40% de leur dernière rémunération.

    Progressivement, les allocations continueront à diminuer jusqu’à atteindre un minimum.

    Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur ce site.

    En vous séparant, votre statut change, par exemple :

    • de chef de ménage à isolé ;
    • de cohabitant à isolé ;
    • de cohabitant à chef de ménage.
       

    Cela a des conséquences sur le montant de vos allocations de chômage.

  9. Si vous êtes employé

    La situation familiale a un impact sur le montant de l'indemnité. Pendant la première année d’incapacité, vous recevez 60% de votre dernière rémunération. Après cette première année, vous avez droit aux indemnités d’invalidité, dont le montant dépend de votre situation familiale :

    • 65% de votre dernière rémunération si vous cohabitez avec une personne qui est à votre charge (propriétaire avec charge de famille)
    • 55% de votre dernière rémunération si vous êtes isolé, sans charge de famille ;
    • 40% de votre dernière rémunération si vous êtes cohabitant et que vous n'avez personne à charge.
       

    Suite à votre séparation, il est possible que vous passiez d'un statut à l'autre. Par exemple :

    • de titulaire avec charge de famille à isolé ;
    • de cohabitant à isolé.
       

    Cela a des conséquences quant à vos indemnités d'invalidité.

    Vous trouverez plus d'informations sur les indemnités d’incapacité et d’invalidité pour les employés sur ce site.

    Si vous êtes indépendant

    Les indemnités pour incapacité versées aux indépendants sont également déterminées en tenant compte de la situation familiale. Le montant sera différent selon que vous êtes :

    • titulaire avec charge de famille ;
    • isolé ;
    • cohabitant.
       

    Suite à votre séparation, il est possible que vous passiez d'un statut à l'autre, par exemple :

    • de titulaire avec charge de famille à isolé ;
    • de cohabitant à isolé ;
    • de cohabitant à avec charge de famille.
       

    Et cela a des conséquences quant au montant de vos indemnités d'invalidité.

    Vous trouverez plus d'informations sur les indemnités d’incapacité et d’invalidité pour les indépendants sur ce site.
    Votre mutualité également peut vous donner toutes les indications quant au montant que vous allez recevoir.

  10. Tout dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Si vous êtes cohabitant légal

    La cohabitation légale prend fin par une déclaration à la commune.

    Après cette déclaration, l'ancien cohabitant ne peut plus rien exiger comme héritage de l'autre.

    Mais tant que cette déclaration n'a pas été effectuée, vous êtes cohabitant légal. Et si vous décédez, votre partenaire est votre héritier. Il hérite d'un droit d'usufruit sur le domicile familial et le mobilier qui s'y trouve. Il peut rester dans la maison, ou la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'en est pas propriétaire. Il vous est même possible, avec un testament, d'étendre ce droit pour votre partenaire.

    Ou, au contraire, de limiter ou de supprimer ce droit, également avec un testament.

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site.

    Si vous êtes cohabitant de fait

    Que vous soyez encore ensemble ou séparés, cela n'a pas d'impact sur votre héritage : votre partenaire n'est en aucun cas votre héritier. Sauf si vous avez établi un testament en sa faveur ou que certaines conventions ont été signées. Notez que vous pouvez modifier votre testament à tout moment.

    Si vous êtes marié

    Votre conjoint est un de vos héritiers légaux. Il hérite au minimum de l'usufruit sur l'ensemble de votre héritage.

    Pour plus d'informations, voir ce site.

    Une procédure de séparation ou de divorce peut être très longue. Et vous ne souhaitez peut-être pas que votre conjoint hérite de l'usufruit sur vos biens si vous décédez pendant cette procédure. Vous pouvez remédier à cela.

    Premier cas : vous divorcez par consentement mutuel, vous devez dans vos conventions préciser ce que vous souhaitez tous les deux. Vous pouvez priver votre conjoint de tous les droits sur votre héritage, ou lui laisser les droits prévus par la loi.

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site.

    Deuxième cas : vous divorcez pour désunion irrémédiable ou si vous êtes séparé de fait, votre conjoint conserve son droit sur votre héritage tant que la procédure n'est pas terminée. Sauf si vous faites un testament qui indique le contraire.

    Pour plus d'informations, voir le site notaire.be.