Êtes-vous en union libre, en cohabitation légale ou mariés ?

Se séparer est rarement simple. Ne serait-ce que pour les remises en questions qu'une séparation implique sur le plan personnel. Sur le front juridique le degré de complexité de votre séparation dépendra en partie de votre état civil. Dans le cadre d'une union libre aucune formalité n'est prévue par le législateur. C'est le cas de figure le plus simple. Si vous êtes sous le régime de la cohabitation légale une simple déclaration (commune ou unilatérale) à la commune suffit.

Par contre, si vous êtes mariés, les démarches à entreprendre deviennent plus complexes. Il est question de divorce par consentement mutuel si vous êtes sur la même longueur d'onde que votre futur ex-conjoint. Si vous avez des points de litiges et que votre divorce ne se déroule pas dans la joie et l'allégresse, il est question d'un divorce pour désunion irrémédiable. La séparation de fait est une situation d'attente qui maintient la majorité des droits et obligations liés au mariage.

LE CONSEIL Wikifin

  • Le divorce par consentement mutuel implique d'être d'accord sur tout. Refusez une telle procédure si vous n'arrivez pas à un accord qui vous satisfait réellement et passez à un divorce pour désunion irrémédiable. Soyez toutefois conscient que le divorce pour désunion irrémédiable implique de prendre un avocat, alors que ce n'est pas le cas du divorce par consentement mutuel. Un avocat peut représenter un coût important. Mais cela peut valoir la peine pour éviter un consentement mutuel qui vous serait défavorable.
  1. On ne parle pas de divorce en union libre. On parle le cas échéant de séparation. Le vocable de "divorce" est en effet réservé aux situations de mariage.

    L'union libre, appelée également cohabitation de fait, n'est pas réglementée par la loi. La séparation de deux personnes se trouvant en union libre n'est de ce fait pas non plus réglementée. Quand deux personnes en union libre se séparent, elles sont libres de régler tous les points de leur séparation. Il n'y a par ailleurs aucune formalité pour la séparation.

    Ce n'est que dans certains types de conflit bien précis que les tribunaux interviendront. C'est notamment le cas s'il y a un désaccord entre vous concernant les enfants communs (leur hébergement et votre contribution alimentaire pour ceux-ci). Dans ce cas, le tribunal de la jeunesse est compétent. Le Tribunal civil est lui compétent pour les questions purement patrimoniales.

    Du fait de son caractère brusque et laissé à la liberté des cohabitants, la séparation dans le cadre d'une union libre peut être vécue de façon très dure par le plus faible notamment financièrement. Du jour au lendemain il doit s'organiser pour trouver un autre logement, des revenus lui permettant de subvenir à ses besoins etc.

  2. Ici non plus on ne parle pas de divorce.

    Mettre fin à la cohabitation légale se fait de manière très simple : il vous suffit de faire une déclaration à la commune. Cette déclaration peut être faite par les deux cohabitants ensemble, ou par un seul des cohabitants.

    Dès la déclaration à la commune, il est mis fin à la cohabitation légale. Et donc, notamment, le logement familial n'est plus protégé. Et si celui-ci appartient à un seul des cohabitants, il peut exiger que l'autre parte du jour au lendemain.

    Du fait de son caractère brusque et inattendu en cas de déclaration unilatérale d'un des cohabitants, la séparation dans le cadre d'une cohabitation légale peut être vécue de façon très dure par le plus faible notamment financièrement. Du jour au lendemain il doit s'organiser pour trouver un autre logement, des revenus lui permettant de subvenir à ses besoins etc.

    Les cohabitants légaux peuvent également opter pour une séparation de fait, qui se résume au fait de choisir de ne plus habiter ensemble. Elle ne met pas fin à la cohabitation légale, et donc :

    • le logement familial continue à être protégé ;
    • les cohabitants (même séparés) doivent continuer à contribuer ensemble aux charges de la famille et notamment des enfants. Ils sont donc tenus tous les deux par rapport à certains paiements. Ainsi, imaginons que le cohabitant qui est resté avec les enfants dans la maison familiale a fait livrer du mazout. Le mazout est nécessaire pour que la famille puisse se chauffer. De ce fait, l'autre cohabitant, même s'il ne vit plus dans la maison, est tenu de participer au paiement de cette facture. Le fournisseur de mazout pourrait lui demander le paiement de cette facture aussi bien qu'au cohabitant qui a commandé le mazout.
       

    Le juge de paix peut toutefois intervenir. Vous pouvez en effet faire appel à lui en tant que cohabitant légal lorsque l'entente entre vous est sérieusement perturbée. Et dans ce cas, le juge de paix peut prendre des mesures. Il peut notamment autoriser ou ordonner :

    • que les cohabitants auront dorénavant des domiciles séparés ;
    • qu'un de ceux-ci devra payer à l'autre une pension alimentaire ou une contribution alimentaire pour les enfants.
       

    Le juge de paix peut également décider de l'hébergement des enfants : quand et combien de temps ceux-ci vont chez l'un et l'autre de leurs parents. Ces mesures seront toutefois provisoires, limitées dans le temps.

    Pour plus d'informations, voir ce site.

  3. Différents types de situations peuvent se présenter :

    • le divorce, par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable, qui met fin définitivement au mariage ;
    • la séparation de fait, qui est une situation d'attente qui maintient la majorité des droits et obligations liés au mariage ;
    • la séparation de corps, qui maintient le devoir de fidélité. Vu que ce type de séparation n'est plus que très peu utilisée de nos jours, nous ne l'évoquerons pas davantage.
       

    Le divorce

    Le divorce, lorsqu'il est définitivement prononcé, met fin au mariage. Il met donc fin aux obligations, mais également aux droits, qui découlent du mariage.

    Le divorce peut être précédé d'une séparation de fait (voir ci-dessous).

    Nous faisons la distinction entre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

    1. Le divorce par consentement mutuel

    Ce divorce ne peut aboutir que si les époux sont réellement d'accord sur tout. Le tribunal n'intervient en effet que pour confirmer ("homologuer") leurs accords.

    Sur quoi les époux doivent-ils être d'accord ?

    • le fait de divorcer ;
    • le fait d'avoir des résidences séparées ;
    • la manière de répartir les biens : les meubles, l'habitation, un terrain, l'argent en banque, les titres, les assurances-vie, etc. ;
    • la manière de répartir les dettes : principalement les dettes communes, dont,  souvent, le crédit hypothécaire ;
    • la manière dont l'hébergement des enfants et les frais ayant trait à ceux-ci vont être partagés entre eux : notamment, paiement d'une contribution alimentaire pour les enfants, la manière dont les biens des enfants vont être gérés par les parents ;
    • l'éventuel paiement d'une pension alimentaire d'un des époux à l'autre, et son montant.
       

    Quelles sont les étapes de la procédure pour divorcer par consentement mutuel ?

    1. la rédaction des "conventions préalables à divorce par consentement mutuel".
      Ce document reprend tout ce que les époux ont convenu. Ces conventions doivent être passées devant un notaire si elles concernent notamment un terrain, une habitation ou un autre bien immobilier ;
    2. le dépôt d'une demande (une requête) au greffe du tribunal de première instance. Les conventions préalables, signées par les deux époux, doivent être annexées à cette demande ;
    3. la comparution au tribunal.
      Suite au dépôt de la requête, le tribunal convoque les époux pour une comparution au tribunal. Lors de cette comparution, ils doivent confirmer :
      • leur volonté de divorcer ;
      • leur volonté que ce divorce se passe suivant les conditions reprises dans leurs conventions ;
    4. le prononcé du jugement par le tribunal.
      Si les époux sont domiciliés à des adresses différentes depuis plus de six mois au moment de cette comparution, la procédure est terminée. Le tribunal prononce le jugement du divorce. Si les époux ne sont pas domiciliés à des adresses différentes depuis plus de six mois au moment de la comparution, il faut une seconde comparution, qui a lieu trois mois après la première. Pour plus d'informations concernant ces comparutions, voir ce site ;
    5. la communication du jugement à la commune où le mariage a été célébré.
      Ce jugement est communiqué à la commune où les époux s'étaient mariés. Il est transcrit dans les registres de la commune. Les époux sont alors officiellement divorcés.
       

    Pour plus d'informations concernant les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel, voir ce site.

    2. Le divorce pour désunion irrémédiable

    Ce divorce fait également l'objet d'une demande (requête) au tribunal de première instance. À la suite de cette demande, les époux sont convoqués au tribunal.

    C'est un divorce où les époux ne sont pas d'accord sur tout :

    • soit ils ne sont pas d'accord quant au fait même de divorcer. Le divorce sera alors demandé par un seul des époux ;
    • soit ils sont d'accord de divorcer mais ils ne sont pas d'accord sur les modalités pratiques de ce divorce. Le divorce sera alors demandé par les deux époux, et le juge décidera des modalités pratiques du divorce.
       

    Le divorce peut dès lors être demandé par un seul des époux ou par les deux ensemble.

    Si un seul des époux demande le divorce, il peut invoquer plusieurs raisons qui montrent que la vie commune est devenue impossible :

    a) en invoquant le fait que les époux vivent séparés depuis un certain temps :

    • si l'époux qui demande le divorce peut prouver au juge que les époux sont séparés depuis plus d'un an, le juge prononce le divorce ;
    • si les époux ne sont pas séparés depuis un an, ou qu’il n’est pas possible de prouver la séparation, le juge planifiera une seconde comparution à l’écoulement du délai d’un an ou, un an après la première audience.
       

    La preuve que les époux sont séparés sera le plus souvent apportée par la production d'un document de la commune attestant des adresses de chacun. Il est donc important, pour invoquer cette raison de divorcer, de prévenir la commune du lieu où vous emménagez.

    b) en invoquant des faits ou des comportements qui montrent que la continuation de la vie à deux est impossible :

    • un comportement : cela peut être notamment un adultère, un manque d'intérêt pour la vie en couple de l'autre conjoint. Mais cela pourrait également être un comportement de l'époux qui demande le divorce : un époux pourrait en effet invoquer le fait qu'il a trompé son conjoint pour demander le divorce pour désunion irrémédiable. Cela ne doit de toute manière pas être forcément un comportement fautif: le simple fait que les époux ne s'entendent plus peut être suffisant. Si ce fait est suffisamment prouvé, et qu'il rend la continuation de la vie à deux impossible, le juge accordera le divorce, même à la demande d'un seul des époux ;
    • qui rend la continuation de la vie à deux impossible : cela peut différer d'un couple à l'autre. Ainsi, pour certains couples, l'adultère commis par un des époux rend impossible la continuation de la vie à deux. Pour d'autres couples cela ne sera pas considéré comme une cause suffisante. Cela dépend notamment des habitudes de vie du couple.
       

    Si les deux époux demandent ensemble le divorce :

    Nous pouvons nous poser la question suivante : s'ils sont d'accord de divorcer, pourquoi ne divorcent-ils pas plutôt par consentement mutuel ? La raison en est bien souvent que, s'ils sont d'accord sur le principe de divorcer, ils ne sont par contre pas d'accord sur les modalités (partage des biens, des dettes, hébergement des enfants, montant de la contribution alimentaire etc) de ce divorce.

    Dans le cas où ils demandent ensemble au tribunal le divorce, ils ont deux possibilités pour obtenir ce divorce :

    • prouver qu'ils sont séparés depuis six mois au moins ;
    • prouver que la désunion est irrémédiable, que la continuation de la vie à deux est impossible.
       

    Si la preuve est apportée, le divorce est prononcé.

    Par contre, si aucune de ces deux preuves n'est apportée, il y aura une seconde audience qui aura lieu maximum trois mois après la première.

    Pour plus de détail, voir ce site.

    La séparation de fait

    La séparation de fait n'est rien d'autre que le fait de ne plus habiter ensemble et ce, de manière voulue.

    La séparation de fait peut être décidée et organisée librement par les époux eux-mêmes, pour par exemple réfléchir, prendre du recul par rapport à leurs disputes et décider plus sereinement s'ils souhaitent ou non continuer leur mariage.

    Les parties organisent souvent elles-mêmes les modalités pratiques de leur séparation, sans passer par un notaire, un avocat ou un juge. Les conventions que les parties concluraient dans ce cadre sont appelées des « conventions d’honneur ». Tant que les accords pris au sein du couple sont respectés, il n’y a pas le moindre problème.

    Mais la séparation peut également être organisée par le juge de paix, à la demande d'un ou des deux époux, avant l'introduction d'une procédure de divorce. Le juge de paix peut notamment autoriser ou ordonner :

    • que les époux auront dorénavant des domiciles séparés ;
    • qu'un des époux devra payer à l'autre une pension alimentaire pour les enfants.
       

    Il décide aussi de l'hébergement des enfants : quand et combien de temps ceux-ci vont chez l'un et l'autre de leurs parents.

    Mais les mesures décidées par le juge de paix sont prises pour une durée déterminée, destinée à permettre aux époux de prendre une décision définitive dans un sens (se remettre ensemble) ou un autre (entamer une procédure de divorce).

    Pour plus d'information, voir ce site.

    Une fois qu'une procédure de divorce est entamée, c'est le président du tribunal de première instance qui est compétent pour des mesures urgentes et provisoires. Il prend le même type de mesures que le juge de paix.

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site.

    Attention : la séparation de fait maintient toutes les obligations liées au mariage, sauf l'obligation de cohabiter. Ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. La protection du logement familial demeure, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu'ils auront contractées seront communes.