La pension alimentaire

Payer toutes les factures qui tombent chaque mois était plus facile quand il y avait deux revenus à la maison. Maintenant que vous êtes séparés les fins de mois sont moins souriantes. Peut-être avez-vous droit à une pension alimentaire ? Il ne faut pas nécessairement que vous ayez eu des enfants pour que vous puissiez bénéficier d'une pension alimentaire. Si des enfants sont concernés on parlera d'ailleurs de contribution alimentaire.

Pour toucher une pension alimentaire il faut remplir certaines conditions. C'est d'autant plus vrai si votre séparation est orageuse et que le juge doit décider de votre pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire, sa durée et sa révision dans le temps dépendront de différents facteurs tels que la situation de vos revenus (ou l'état de besoin).

La contribution alimentaire doit presque toujours être payée, ce qui n'est pas le cas de la pension alimentaire. Même séparés, les parents doivent, tous les deux, veiller à subvenir aux besoins de leurs enfants.

A combien va s'élever la contribution alimentaire ? Est-elle révisable à la hausse ?, Jusqu'à quel âge est-elle versée ? ... sont autant de points à discuter avec votre ex-conjoint. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, c'est le juge qui tranchera.

Vous n'avez pas confiance dans la bonne volonté de votre partenaire à mettre la main au portefeuille ? Prenez des mesures afin de vous garantir le paiement de la pension alimentaire et de la contribution alimentaire. Et si malgré tout il devait avoir des trous de mémoires dites vous bien que vous avez des recours possibles.

  1. Vous êtes divorcé. Dans le cadre des conventions préalables à divorce par consentement mutuel vous vous êtes engagé à payer à votre femme 400 euros par mois pour elle et 200 euros pour votre enfant commun. Vous vous êtes engagé à lui payer une pension alimentaire et à payer pour votre enfant une contribution alimentaire.

    Une pension alimentaire, appelée également rente alimentaire ou contribution alimentaire, est donc :

    • une somme d'argent ;
    • payée généralement de manière périodique (souvent mensuellement) ;
    • volontairement ou suite à une décision de justice ;
    • à un ex-partenaire ou à des enfants.
       

    Pour bénéficier d'une pension alimentaire, vous devez être dans le besoin. Mais pas toujours. Un exemple : un couple avec uu haut standing divorce par consentement mutuel ; le mari, qui gagne très bien sa vie, pourra être amené à payer une pension alimentaire à sa femme d'un montant supérieur à celui qui suffirait à ce qu'elle ne soit pas dans le besoin.

  2. Vous n'avez pas trop confiance dans votre ex-partenaire, et vous souhaitez avoir des garanties qui vous permettent de sécuriser le paiement de la pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants. Est-ce possible ?

    Oui, différentes possibilités existent :

    • prévoir la possibilité que ce soit l'employeur de votre ex-partenaire qui retient de son salaire le montant de la pension alimentaire impayée. Vous pouvez vous mettre d'accord sur ce principe avec votre ex-partenaire et le confirmer par écrit ou encore demander à un juge qu'il exécute une telle disposition.
    • demander la caution de l'un des parents de votre ex-partenaire. S'il est dans l'impossibilité de vous payer, c'est le parent qui le fera.
    • etc.
       

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ce site.

  3. Votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants telle qu'elle a été convenue. Vous pouvez dans ce cas consultez un avocat.

    En effet, si c'est volontairement que votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire, c'est un acte grave. Le non-paiement volontaire de deux pensions alimentaires peut lui valoir la prison ainsi qu'une amende.

    Celui qui a la charge de verser la pension alimentaire ne peut se rendre insolvable, c'est-à-dire changer son style de vie de façon telle qu'il ne soit plus dans l'état de vous payer la pension alimentaire. Une telle pratique est punissable ! Reste la question de savoir comment vous aller pouvoir récupérer les sommes qui vous sont dues.

    Pour ce qui concerne la récupération des sommes dues impayées, vous avez deux possibilités :

    • demander l'intervention du Service des créances alimentaires (SECAL). Le SECAL peut vous aider pour récupérer les sommes dues par votre ex-partenaire. Il peut également vous donner, sous certaines conditions, une avance sur les contributions alimentaires futures (en aucun cas sur ce qui doit encore être payé du passé).

      Pour plus d'informations concernant les modalités d'intervention du SECAL, voir le site de ce service.

    • pratiquer une saisie sur les biens de votre ex-partenaire : son salaire, ses allocations de chômage, de mutuelle etc.

      Si vous avez droit à une pension alimentairevous passez avant tous les autres créanciers. Imaginons que votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire depuis un certain temps. Vous avez attendu, mais la somme due est devenue importante, et certainement suffisamment que pour commencer à agir pour la récupérer. Imaginons que le seul actif saisissable soit l'immeuble de votre ex-partenaire. Et qu'il y a une hypothèque sur cette immeuble, en faveur de son banquier. Le fruit de la vente va en priorité servir à vous payer et la banque passera après. Donc, s'il n'y a pas assez d'argent pour vous rembourser tous les deux, c'est lui qui y perdra, et pas vous.

  4. Oui, il y a des conséquences, pour celui qui paie la pension alimentaire, pour celui qui la reçoit, et pour le parent dont un enfant à sa charge reçoit une contribution alimentaire.

    Ces conséquences sont d'application :

    • pour les pensions alimentaire entre ex-partenaires qui préalablement étaient mariés ou cohabitants légaux. Par contre, il n'y a pas de conséquence pour les pensions alimentaires entre ex-cohabitants de fait ;
    • toujours pour la contribution alimentaire versée pour les enfants.
       

    Si vous recevez une pension alimentaire

    Si vous recevez une pension alimentaire pour vous, vous devez en déclarer le montant dans votre déclaration d'impôts. Et vous serez imposé sur un montant de 80% du montant reçu. Cela signifie que si vous avez reçu un montant de 2.400 euros sur l'année, vous serez imposé sur un montant de 1.920 euros (80% de 2.400 euros).

    Si vous recevez une contribution alimentaire pour votre enfant, vous devez remplir une déclaration fiscale à son nom et le montant reçu doit y figurer. Théoriquement votre enfant pourrait être imposé sur un montant de 80% du montant reçu. Cela signifie que si vous avez reçu pour votre enfant un montant de 2.400 euros sur l'année, il sera (théoriquement) imposé sur montant de 1.920 euros (80% de 2.400 euros).

    Mais votre enfant ne sera généralement pas imposé car les montants qu'il déclarera seront la plupart du temps insuffisants. Cependant, la contribution alimentaire que votre enfant reçoit s'ajoutera éventuellement au montant qu'il reçoit avec son job d'étudiant. Cela peut avoir un impact quant à une éventuelle taxation des ses revenus, et quant au fait qu'il demeure ou non fiscalement à votre charge.

    Pour plus d'information quant aux conditions de taxation de votre enfant, voir ce site.

    Pour plus d'information quant à savoir jusqu'à quand votre enfant demeure fiscalement à votre charge, voir ce site.

    Si vous payez une pension alimentaire

    Si vous payez une pension alimentaire à votre ex-époux ou ex-cohabitant légal, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire 80% du montant payé.

    Pour plus d'informations quant à ces conditions, voir ce site.

    Cette règle vaut également si vous payez une pension alimentaire pour votre enfant, que ce soit à son autre parent ou à lui-même (s'il est majeur et qu'il en a été décidé ainsi).

    Pour plus d'informations quant à ces conditions, voir ce site.

    La rente ou contribution payée n'est déductible qu'à concurrence de 80% de son montant. Cela signifie que si vous avez payé un montant de 2.400 euros sur l'année, vous ne pouvez déduire de vos revenus imposables que le montant de 1.920 euros (80% de 2.400 euros).

  5. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Les couples mariés ont une obligation de secours l'un envers l'autre. Ils ne peuvent pas laisser l'autre dans le besoin et ce jusqu'au prononcé du divorce.

    La pension alimentaire après le divorce est réglée par les époux via une convention (dans le cas d'une séparation par consentement mutuel) ou est déterminée par le tribunal (on parle en ce cas d'un divorce pour cause de désunion irrémédiable).

    Les couples non mariés, à savoir les cohabitants légaux ou de fait, doivent se donner mutuellement assistance s'ils en avaient convenu par contrat. Pour plus d'informations quant à un éventuel contrat entre les cohabitants, voir ce site pour ce qui concerne ces deux types de cohabitation, et ce site pour ce qui concerne plus spécifiquement la cohabitation de fait.

    Si vous divorcez par consentement mutuel

    Dans ce cas, vous devrez vous mettre d'accord avec votre conjoint concernant la pension alimentaire, notamment :

    • sur le principe même du paiement d'une pension alimentaire ;
    • son montant ;
    • son éventuelle indexation et l'indice que vous allez utiliser pour l'indexation : indice-santé, indice des prix à la consommation normal, ou encore un autre indice ;
    • sur la durée pendant laquelle cette pension sera payée : un an, dix ans, jusqu'au décès de celui qui perçoit la pension alimentaire ;
    • sur le moment de démarrage du paiement : dès que le jugement est prononcé ? Ou dès la mise en route de la procédure de divorce ?
    • si cette pension alimentaire est encore due en cas de remariage ou si la personne qui bénéficie de la pension alimentaire trouve un emploi mieux rémunéré ?
    • si cette pension alimentaire baisse en cas de diminution des revenus de celui qui doit la payer ;
    • etc.
       

    L'ensemble de ces points sont négociés et réglés par un accord. Une fois que le divorce par consentement mutuel est définitif, vous ne pourrez plus revenir en arrière pour rediscuter de cette pension alimentaire par votre ex-conjoint.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que propose votre conjoint, vous pouvez refuser le consentement mutuel. Vous souhaitez néanmoins divorcer, vous pourrez le faire selon une autre procédure : le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

    Si vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable

    A condition que vous soyez dans le besoin, vous pouvez demander au tribunal traitant votre divorce une pension alimentaire à charge de votre ex-époux.

    Le juge devra refuser de vous l'accorder si vous avez été violent envers votre conjoint. Il pourra vous la refuser si vous avez commis la faute qui est à la base de la désunion irrémédiable (par exemple, l'adultère).

    Par ailleurs, dans l'attente de la décision de divorce, vous pouvez demander au tribunal de vous allouer à titre provisoire une pension alimentaire. Vous pouvez également décider de cela en accord avec votre conjoint. Dans ce cas, le tribunal ne fera que confirmer cet accord.

    Pour plus d'informations, voir ce site.

    Si vous étiez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait

    Vous n'avez pas droit à une pension alimentaire en cas de cessation de la cohabitation légale ou de fait. C'est un point dont vous pouvez éventuellement discuter avec votre partenaire mais, juridiquement, il n'est pas tenu de vous aider.

  6. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Si vous divorcez par consentement mutuel

    Vous devez vous accorder et fixer un montant.

    Si vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable

    Le tribunal décidera du montant. Pendant la procédure, donc avant la prononciation du divorce, ce montant sera lié au train de vie que vous aviez pendant votre mariage. Pour la période qui suit, le montant sera fonction de l'état de besoin dans lequel vous vous trouvez. Le montant pourra dès lors ne pas être le même pendant la procédure (avant que le divorce ne soit prononcé) et une fois que celle-ci est clôturée (une fois que le divorce est définitivement prononcé).

    Si vous étiez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait

    Vous n'avez pas droit à une pension alimentaire. Vous pouvez tenter de parvenir à un accord avec votre partenaire, mais la loi ne l'oblige pas à vous aider.

  7. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Si vous avez divorcé par consentement mutuel

    Le montant de la pension alimentaire peut être augmenté ou diminué par le tribunal en cas de circonstances indépendantes de la volonté des ex-époux.

    Ainsi, on peut imaginer que l'époux qui doit payer devienne invalide et subisse de ce fait une forte diminution de ses revenus. C'est une circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le juge pourrait décider d'une diminution du montant de la pension alimentaire ou encore décider de sa suppression.

    Les conventions peuvent toutefois exclurent cette possibilité d'adaptation. Dans ce cas, le juge ne peut pas adapter ou supprimer la pension alimentaire. Même en cas de circonstances indépendantes de la volonté des ex-époux qui justifieraient une telle adaptation.

    Dès lors, si vous souhaitez qu'une telle adaptation soit exclue, veuillez à l'indiquer dans les conventions préalables.

    Si vous avez divorcé pour cause de désunion irrémédiable

    Le montant de la pension alimentaire peut ici aussi être augmenté ou diminué par le tribunal s'il se produit un fait indépendant de la volonté des ex-époux qui justifie une telle adaptation. Le tribunal pourrait même décider de la supprimer.

    Si vous étiez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait

    Vous n'avez pas droit à une pension alimentaire. Si votre partenaire choisit de vous payer une pension alimentaire, vous pourriez lui demander de l'augmenter. Mais il n'est pas juridiquement tenu de le faire.

  8. Cela dépend du type de situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Si vous avez divorcé par consentement mutuel

    Tout dépendra de ce sur quoi vous vous êtes accordés. S'il se produit un fait indépendant de la volonté des ex-époux, le tribunal peut décider de la suppression de la pension alimentaire. C'est le cas par exemple quand celui qui doit payer la pension alimentaire devient invalide à la suite d'un accident.

    Pour plus d'informations à ce propos, voir ailleurs sur ce site.

    Si vous avez divorcé pour cause de désunion irrémédiable

    La loi prévoit que la durée de paiement de la pension alimentaire ne peut pas être plus longue que la durée du mariage. Ainsi, si vous êtes restés mariés 17 ans, il pourrait être décidé par le tribunal que votre conjoint doit vous payer une pension alimentaire pendant 8 ans. Ou 15 ans. Mais pas pour une durée supérieure à 17 ans.

    En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé. Imaginons en effet des conjoints de 60 ans, mariés depuis dix ans. En principe, une pension alimentaire ne devrait pas être payée pour plus de dix ans à l'époux dans le besoin. Jusqu'à 70 ans, donc. Comment une personne de 70 ans pourrait-elle trouver de nouveaux revenus à son âge ? Etant donné ces circonstances, le tribunal pourrait décider de reconduire ce délai de dix ans.

    Par ailleurs, la pension alimentaire prend automatiquement fin si le partenaire qui bénéficie de la pension alimentaire se remarie ou s'il décide de cohabiter légalement. En cas de cohabitation de fait, le juge peut décider de supprimer la pension alimentaire.

    Le montant de la pension alimentaire peut être augmenté ou diminué par le tribunal s'il se produit un fait indépendant de la volonté des ex-époux (comme un accident qui invalide l'un ou l'autre).

    Pour plus d'information sur les différentes possibilités, voir ailleurs sur ce site.

    Si vous étiez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait

    Vous n'avez pas droit à une pension alimentaire. Vous pouvez tenter de vous accorder avec partenaire mais la loi ne l'oblige pas de vous venir en aide.

  9. La pension alimentaire payée par les parents pour les enfants s'appelle "contribution alimentaire". C'est donc le terme que nous utiliserons.

    Les parents ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants. Ces devoirs sont indépendants du fait qu'ils aient été mariés, en cohabitation légale ou en union libre (cohabitation de fait).

    Un des devoirs des parents envers leurs enfants est de payer pour leurs besoins. Ce droit est à tel point important que les partenaires ne peuvent décider qu'un des parents en soit dispensé.

    Votre partenaire est dès lors obligé de contribuer aux charges occasionnées pour vos enfants communs. Il pourrait donc être tenu de vous payer une contribution alimentaire pour les enfants.

    Et vous êtes également tenu de contribuer aux charges occasionnées pour les enfants.

  10. Le montant est déterminé soit par les époux qui se mettent d'accord, soit par le tribunal, si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord.

    La contribution des parents aux frais occasionnés par les enfants est principalement fonction :

    • des possibilités financières de chacun des parents ;
    • des besoins des enfants.
       

    Entre également en ligne de compte la répartition entre les parents de l'hébergement de l'enfant.

    Qu'entend-on par "possibilités financières des parents" ?

    On tient compte des revenus :

    • professionnels
    • mobiliers : par exemple, les revenus des comptes d'épargne, des actions
    • immobiliers : par exemple, s'ils ont des immeubles et qu'ils les louent et encaissent des loyers.
       

    On tient également compte des allocations familiales.

    Qu'entend-on par "les besoins des enfants" ?

    Il y a les frais de la vie de tous les jours. Il s'agit de la nourriture, des vêtements, des frais médicaux ordinaires etc. Ces frais sont appelés par la loi "frais ordinaires".

    Et il y a des frais non prévisibles, en tous cas qu'on ne peut pas prévoir forcément au moment où le divorce est prononcé, ou dont on ne peut pas prévoir le montant. Ces frais sortent du budget quotidien. Par exemple, les frais des classes vertes, les frais médicaux importants tels que les frais d'appareil dentaire, les frais d'activités parascolaires etc. Ces frais sont appelés par la loi "frais extraordinaires".

    Chaque parent doit contribuer aux frais ordinaires et aux frais extraordinaires.

    Les frais ordinaires sont compris dans le montant de la contribution alimentaire. Ce n'est pas le cas des frais extraordinaires : ceux-ci doivent donc être payés en plus de la contribution alimentaire.

    Il peut parfois être difficile de décider ce qui est :

    • un frais ordinaire, et pour lequel le parent qui paie une contribution alimentaire ne doit pas payer en plus de la pension alimentaire ;
    • un frais extraordinaire, pour lequel, au contraire, le parent qui paie une contribution alimentaire doit participer en plus de la pension alimentaire.
       

    Mettre sur papier le détail de ce que comprend ces frais extraordinaires permet aux parents d'éviter les discussions, notamment sur leur participation respective aux frais de voyages scolaires par exemple, et ce quel que soit le parent qui héberge l'enfant au moment de cette activité.

    Calcul objectif

    Le juge doit expliquer clairement comment il calcule la contribution alimentaire.

    Pour plus d'information à ce propos, voir ce site.

  11. Le montant de la contribution alimentaire est couplé à l'indice des prix à la consommation. Si cet indice grimpe, le montant de la contribution alimentaire également. Mais vous pouvez aussi demander au tribunal d'augmenter le montant de la contribution alimentaire.

    Adaptation à l'indice des prix à la consommation

    Qu'elle résulte d'une décision d'un juge ou des conventions entre parents, la contribution alimentaire est d'office adaptée à l'indice des prix à la consommation. L'adaptation se fait tous les ans.

    Adaptation suivant les circonstances

    Vous pouvez demander au juge d'augmenter le montant de la contribution alimentaire. Le juge verra si les circonstances et l'intérêt de l'enfant justifient une augmentation. Donc, attention : même le montant convenu lors d'un divorce par consentement mutuel peut être augmenté par le tribunal si les circonstances et l'intérêt de l'enfant l'imposent.

  12. Les enfants ont droit à une contribution alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études. Cela peut donc aller bien au-delà de l'âge de leur majorité.