Séparer les finances et les assurances

Le partage de votre épargne et de vos placements vous semble plus simple que le partage de vos meubles et de votre habitation ?

Vous avez un compte à votre nom et donc vous estimez que cet argent vous appartient. Détrompez-vous ! Les choses ne sont peut-être pas aussi simples si vous êtes par exemple dans un mariage sous le régime de la communauté des biens.

Avez-vous songé aux procurations que vous avez sur vos comptes ? Ces procurations réciproques sur le compte commun qui en rendaient l'usage bien pratique deviennent tout à coup dangereuses.

Il y a aussi les cautionnements signés il y a bien longtemps et dont vous aviez oublié l'existence.

Autant de problèmes à régler, sans oublier également de revoir votre portefeuille d'assurance, et les dettes contractées durant votre vie de couple, comme votre emprunt hypothécaire par exemple. Et si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté des biens, sachez que votre pension complémentaire auprès de votre employeur pourrait bien appartenir un peu à votre partenaire.

Les conseils Wikifin

  • Envisagez de révoquer les procurations que vous avez données à votre partenaire.
  • Faites un relevé de toutes vos dettes et de celles de votre partenaire. Le cas échéant, si vous aviez contracté un prêt ensemble, demandez à la banque un décompte du solde éventuellement encore dû.
  • Prenez le temps d'examiner vos assurances, sans oublier les assurances-vie : par rapport à ces dernières, modifier si nécessaire l'identité du bénéficiaire.
  1. Vous avez peut-être auprès de la banque :

    Vous avez ouvert ces comptes seul, comme peut le faire généralement toute personne adulte. Et vous les gérez seul également.

    En toute logique, il vous semble évident qu'en cas de séparation ce qui se trouve sur ces comptes vous revient sans l'ombre d'une possible discussion. Est-ce bien le cas ?

    Cela dépend de votre situation :

    • si vous êtes en cohabitation légale ou en cohabitation de fait, vous êtes propriétaire de ce qui se trouve sur vos comptes. En cas de séparation ces avoirs restent votre propriété. Sauf, en toute logique, si votre partenaire arrive à prouver le contraire (par exemple, par un document d'où il ressort clairement que les titres se trouvant sur votre compte-titres lui appartiennent) ;
    • si vous êtes marié, tout dépendra de votre régime matrimonial :
      • si vous êtes en régime de communauté des biens, l'ensemble des revenus sont des biens communs. Et par conséquent, en cas de partage judiciaire des biens dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable, vos revenus se trouvant sur vos comptes communs ne vous reviendront pas forcément. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conventions détermineront qui prend quoi, même quand les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;
      • si vous êtes en régime de séparation des biens, les revenus sont des biens propres. Et donc s'ils sont versés sur votre compte, même en cas de désunion irrémédiable, ils vous appartiennent.
         
  2. Il est possible que vous et votre partenaire vous êtes donné réciproquement procuration sur vos comptes respectifs. Et donc, dans les termes et conditions de ces procurations, vous avez le pouvoir de faire des opérations sur le compte de l'autre.

    Tant que tout va bien entre vous, cela ne pose pas de problème, cela peut même faciliter la vie au quotidien.

    Mais dans des situations de séparation, il peut être bon de réfléchir à l'opportunité de conserver ou non ces procurations... Une chose est sûre, vous et vous seul pouvez les révoquer à tout moment. La seule formalité est de prévenir la banque, suivant les formalités qu'elle a prévues pour ce faire.

    Une fois la procuration révoquée, vous seul pourrez faire des paiements à partir de vos comptes. Votre conjoint ne le pourra plus.

    Mais attention, cela n'a aucun impact quant à la propriété de l'argent sur le compte. Même si vis-à-vis du banquier vous gérez librement vos comptes, une partie de cet argent peut appartenir à votre partenaire.

    Pour de plus amples informations concernant les procurations sur les comptes de vos enfants, voir ailleurs sur ce site.

  3. Imaginons que vous ayez un compte commun, sur lequel sont versés vos salaires respectifs et les autres rentrées, et duquel sont débitées les dépenses du ménage. Vous avez également un compte d'épargne commun, pour les grosses dépenses.

    Un compte commun ne peut en principe être géré que sous la signature des deux titulaires. Pour chaque paiement ou virement vous devriez être deux. Pour éviter cette lourdeur de gestion, vous vous êtes donné procuration l'un à l'autre. Ainsi chacun peut faire seul les paiements et les virements.

    Tant que tout va bien entre vous, cela ne pose pas de problème, cela peut même faciliter la vie au quotidien.

    Mais dans des situations de séparation, il peut être bon de réfléchir à l'opportunité de conserver ou non ces procurations... Une chose est sûre, vous pouvez les révoquer à tout moment. La seule formalité est de prévenir la banque, suivant les formalités qu'elle a prévues pour ce faire.

    Une fois la procuration de votre partenaire révoquée, celui-ci ne pourra plus faire des opérations seul sur vos comptes communs. Et s'il révoque la vôtre, ce sera également le cas pour vous.

  4. Il y a quelques années, vous avez contracté un crédit hypothécaire ensemble. Il est prévu dans le contrat de crédit que c'est votre compte en banque qui est débité chaque mois de la mensualité. Tant que vous étiez ensemble cela ne posait pas de problème : en contrepartie de ce débit votre partenaire payait d'autres choses et les comptes étaient ainsi équilibrés entre vous.

    D'autres dettes ont également été contractées pendant que vous étiez ensemble, notamment pour une voiture.

    Que va-t-il se passer à ce propos, maintenant que vous vous séparez ?

    Il faut distinguer les relations entre vous des relations avec votre banque.

    Vis-à-vis de la banque, c'est assez simple :

    • Sont tenus ceux qui ont signé le contrat de crédit. Et ils restent tenus tant que la banque ne les a pas clairement déchargés. Ainsi, si vous avez signé avec votre partenaire un crédit auto, vous êtes tous les deux tenus de rembourser la banque. Ce sera le compte indiqué dans le contrat de crédit qui sera débité. Si c'est celui de votre partenaire et que celui-ci ne paie pas, la banque se retournera contre vous, même si la voiture est attribuée à votre partenaire dans la convention de divorce. Vous restez tenu vis-à-vis de la banque tant que le crédit n'est pas remboursé ou qu'elle n'accepte pas de vous décharger. Et, elle n'acceptera de vous décharger que si elle considère votre partenaire suffisamment solvable, c'est à dire capable de rembourser le crédit ;
    • si vous êtes marié ou en cohabitation légale, vous pouvez même être tenu de rembourser un crédit que vous n'avez pas souscrit. Il suffit pour cela que la banque prouve que la dette a été contractée pour couvrir les dépenses du ménage ou l'éducation des enfants. Il faut bien entendu que ces dépenses soient en ligne avec le niveau de vie de votre ménage. Un frigo est, par exemple, considéré comme quelque chose de nécessaire dans un foyer. Mais pas forcément un frigo américain, avec distributeur de glace incorporé et nombreux gadget plus coûteux les uns que les autres ! Pour plus d'informations et d'exemples à ce propos, voir ce site.
       

    Entre vous, cela risque d'être plus complexe :

    • pour une cohabitation de fait, c'est assez simple. Chaque partenaire est responsable des dettes qu'il a contractées. Pour plus d'informations à ce propos voir ce site ;
    • pour une cohabitation légale, le principe est le même. Cependant, si le partenaire arrive à prouver que la dette en question avait été contractée pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants, il pourrait exiger que vous participiez à son remboursement ;
    • s'il est mis fin à un mariage, il faut distinguer :
      • divorce par consentement mutuel : "qui va payer/reprendre quelle dette" devra être spécifié dans les conventions préalables. Les époux ont une totale liberté à ce propos ;
      • divorce pour désunion irrémédiable : soit les époux s'entendent et règlent cela entre eux, soit ce point sera réglé dans le cadre du partage judiciaire. Si ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens, chacun devra assumer ses dettes personnelles et les dettes communes seront réparties entre eux. Pour plus d'informations et des exemples de ces dettes, voir ce site.
         

    Que faire dans le cas particulier du crédit hypothécaire ?

    Deux possibilités :

    • vous et votre partenaire vendez l'immeuble hypothéqué à quelqu'un d'autre. Dans ce cas la banque sera remboursée en priorité avec l'argent de la vente. Si elle est entièrement remboursée, vous n'avez plus de dette auprès de votre banque. Si la banque n'est pas entièrement remboursée ? Là vous restez tous les deux tenus de rembourser. A vous de voir comment régler le problème entre vous, mais la banque peut vous demander à tous les deux de rembourser ;
    • votre partenaire reprend votre part dans l'immeuble. Et vous décidez qu'il reprendra également le crédit, et que vous n'aurez plus rien à rembourser.
      Autant savoir, cet accord ne vaut qu'entre vous. Pour la banque cet accord ne vaut rien. Elle n'est pas obligée de l'accepter. Et, elle ne l'acceptera généralement que si elle considère votre partenaire suffisamment solvable pour rembourser seul ce crédit. Si elle ne l'accepte pas, elle pourra vous demander de rembourser le crédit. Et vous pourrez ensuite vous retourner contre votre ex-partenaire sur base des accords passés entre vous ... pour tenter de récupérer les montants que vous aurez payés à sa place.
      Il est dès lors vivement conseillé d'avoir un accord écrit de la banque qui confirme votre décharge du remboursement du crédit, avant d'accepter ce cas de figure.
  5. Vérifier vos contrats d'assurances est important.

    Assurance habitation

    Votre partenaire a repris votre part dans le logement que vous occupiez ensemble et dont vous étiez propriétaire ensemble, et vous déménagez ailleurs.

    L'assurance habitation était prise à vos deux noms ? Prenez contact avec votre courtier ou votre assureur afin de signaler que votre nom doit être supprimé du contrat ;

    L'assurance habitation est à votre seul nom. Deux possibilités existent :

    • votre partenaire souscrit une assurance habitation ailleurs. Vous signalez à votre assureur que l'assurance n'a plus de raison d'être (en lui fournissant la preuve de la vente). L'assurance sera alors annulée automatiquement le jour où votre partenaire devient seul propriétaire de l'habitation ;
    • votre partenaire souhaite garder cette assurance. Vous le signalez à votre assureur en indiquant qu'il y a lieu de remplacer votre nom par le sien. Soit l'assureur accepte, et l'assurance continue avec votre partenaire pour seul preneur d'assurance. Soit l'assureur refuse et, dans ce cas, votre partenaire devra demander un nouveau contrat, à son nom, soit auprès de cet assureur, soit auprès d'un autre. Ensuite vous signalez à votre assureur que l'assurance n'a plus de raison d'être (en lui fournissant la preuve de la vente). L'assurance sera alors annulée automatiquement le jour où votre partenaire devient seul propriétaire de l'habitation.
       

    Attention, tant que vous êtes officiellement propriétaire de l'immeuble, vous êtes responsable des dégâts que l'immeuble peut occasionner. Si vous souhaitez que ces dégâts demeurent couverts par votre assurance habitation, veillez à ce que, tant que vous êtes propriétaire, une assurance habitation adéquate couvre le bien.

    • Si vous vendez le bien à une autre personne, ce sera à lui de l'assurer. Vous prévenez alors votre assureur que le bien a été vendu (en lui fournissant la preuve de la vente) et que l'assurance n'a plus de raison d'être. L'assurance est annulée automatiquement le jour où l'acheteur devient propriétaire de l'habitation.
       

    Pensez à assurer votre nouveau logement !

    Assurance protection juridique

    Les frais d'avocat et les frais judiciaires occasionnés par un divorce peuvent être élevés. Si vous avez une assurance protection juridique, celle-ci va-t-elle couvrir ces frais ?

    La réponse dépend du contenu de votre contrat. Certains contrats excluent clairement le divorce, ou le prévoient mais avec un plafond d'intervention. Examinez votre contrat et, en cas de doute, prenez contact avec votre assureur ou votre courtier.

    Si le contrat permet de couvrir les frais de divorce, est-ce que les frais des deux partenaires seront couverts ? De nouveau, cela dépend de votre contrat. Parfois la couverture des frais vaut uniquement pour le preneur de l'assurance (contrôlez dans ce cas si vous étiez tous les deux preneurs de cette assurance). Examinez bien votre contrat et, en cas de doute, prenez contact avec votre assureur ou votre courtier.

    Assurance R.C. familiale

    La R.C. familiale est généralement liée à la notion de "personnes vivant sous le même toit que le preneur d'assurance". Et donc, si vous déménagez, pensez à :

    • faire connaître votre changement d'adresse à l'assureur si vous êtes le preneur de l'assurance ;
    • prendre une assurance à votre propre nom et adresse si vous n'étiez pas le preneur de l'assurance.
       

    Assurances-vie

    Il y a deux types d'assurances-vie auxquels il convient d'être attentif :

    • l'assurance solde restant dû en garantie d'un crédit hypothécaire.
      Imaginons que vous avez contracté avec votre partenaire un crédit hypothécaire il y a quelques années. Vous avez chacun souscrit également une assurance solde restant dû en garantie de ce crédit. Or, vous avez cédé votre part dans la maison à votre partenaire et la banque vous a déchargé du remboursement du crédit. Que faire concernant l'assurance solde restant dû ? Vous avez plusieurs possibilités qui ont des implications financières différentes. Lisez attentivement votre contrat. Si nécessaire, n'hésitez pas à prendre contact avec votre compagnie d'assurances ou votre courtier pour des précisions. Plus d'info ailleurs sur ce site.
    • une assurance-décès prise en faveur de votre partenaire pour qu'une somme d'argent lui soit versée si vous décédez. Si vous ne souhaitez plus que ce soit le cas, veillez à indiquer que l'argent doit être versé à une autre personne : enfant, parent. Une autre possibilité consiste à racheter l'assurance si vous n'en voyez plus l'utilité. Soyez cependant attentif aux conséquences financières d'un éventuel rachat. Plus d'info ailleurs sur ce site.
      Il se peut que le bénéficiaire ne soit pas nommément désigné ("Jean Dupont") mais fonctionnellement ("celui qui est le conjoint au moment de la liquidation de l'assurance"). Dans ce cas vous ne devez faire aucun changement. Si vous vous êtes remarié entretemps, le bénéficiaire de cette assurance-vie sera votre nouveau conjoint.
       

    Pour plus d'informations quant aux assurances-vie notamment dans le cadre du divorce par consentement mutuel, voir ce site.

    Dossier mutualiste

    Une séparation ou un divorce a aussi des répercussions sur votre dossier auprès de la mutualité (assurance obligatoire, avantages complémentaires, assurance hospitalisation, assurance dépendance...). Divorce ou séparation de fait doivent être signalés à votre mutualité.

  6. Quand votre partenaire a commencé son activité professionnelle, il a eu besoin d'un crédit. Et la banque a demandé votre cautionnement, en garantie du remboursement de ce crédit. C'était il y a bien longtemps, vous êtes certain que ce crédit a été remboursé depuis et que votre cautionnement ne risque par conséquent pas d'être appelé un jour.

    En tous cas, c'est ce que vous croyez. Est-ce vraiment ainsi ?

    Deux cas sont possibles :

    Vous avez signé un cautionnement en garantie d'un prêt isolé, non lié à une ouverture de crédit

    Dans ce cas, si le prêt est remboursé, la banque ne peut plus utiliser le cautionnement puisqu'il n'y a plus de dette.

    Vous avez signé un cautionnement en garantie d'une ouverture de crédit

    Quand la banque accorde une ouverture de crédit à son client, elle met à sa disposition une somme d'argent (le montant de l'ouverture de crédit). Ainsi si la banque octroie une ouverture de crédit de 500.000 euros, elle met à disposition de son client une somme de 500.000 euros. Cette somme d'argent peut être utilisée de différentes manières. Si il est question d'un crédit hypothécaire, il sera par exemple possible d'acheter une maison. Avec un crédit à la consommation, le client pourra acheter une voiture, financer un mariage, etc.

    Au fur et à mesure que les différents prêts (crédits) qui se réalisent dans l'enveloppe globale de l'ouverture de crédit se remboursent, de nouvelles mises à disposition (de nouveaux prêts/crédits) sont possibles.

    Et donc, si vous avez accordé un cautionnement en garantie d'une ouverture de crédit même il y a longtemps et que le crédit (prêt) à l'occasion duquel l'ouverture de crédit a été accordée est remboursé, vous demeurez tenu.

    Imaginons : il y a 20 ans, votre partenaire s'est installé comme indépendant. Il avait besoin d'acheter du matériel, des machines, bref ce qu'il fallait pour démarrer son activité d'entrepreneur général. Il a demandé un prêt de 100.000 euros à la banque. La banque le lui a accordé. Mais elle a voulu que vous signiez un acte de cautionnement, afin de pouvoir, en cas de problème de remboursement du prêt, se retourner contre vous. Ces sommes prêtées à l'époque ont été remboursées par votre mari.

    Êtes-vous pour autant dégagée de votre cautionnement ? Non.

    En effet, la banque avait accordé une ouverture de crédit à votre mari, et votre cautionnement garantissait cette ouverture de crédit. Et c'est dans le cadre de cette ouverture de crédit, dans l'enveloppe globale de 100.000 euros, qu'elle lui a accordé le prêt initial de 100.000 euros pour acheter les machines et le matériel. Et même si les sommes initiales ont été remboursées, si la banque a depuis accordé d'autres crédits à votre mari, ceux-ci ont été imputés sur l'ouverture de crédit. Et donc, votre cautionnement reste valable tant que des sommes sont dues.

    Alors que faire ?

    Lire attentivement les documents que vous avez signés et dont vous avez reçu copie.

    S'il s'avère que vous risquez d'être encore tenu de quelque chose, exiger dans le cadre de votre séparation que votre partenaire fasse le nécessaire pour que vous soyez déchargé. Il peut par exemple proposer d'autres garanties à la banque, pour remplacer votre cautionnement.

    Vous pouvez également révoquer votre cautionnement par lettre recommandée auprès de la banque. Le cas échéant renseignez-vous auprès de la banque pour connaître avec précision les formalités à accomplir. Une fois le cautionnement révoqué, la banque a un certain délai pour réagir :
     

    • soit elle accepte la révocation du cautionnement, et vous êtes libéré ;

    • soit elle la refuse, et vous restez tenu. Dans ce cas, il vous reste plus qu'à envisager une révocation par voie judiciaire.
       

    En tout état de cause, si vous êtes dans ce type de situation, parlez-en à un professionnel (notaire, avocat) : l'impact financier peut en effet être important et désagréablement inattendu ! Et attention, pour que vous soyez sûr que la banque ne fera jamais appel à votre cautionnement, exigez qu'elle vous fasse parvenir un document écrit en ce sens.

  7. Vous êtes salarié et bénéficiez d'une assurance-groupe financée par vous et par votre employeur. Cette assurance-groupe vous apportera un complément d'argent appréciable au moment où vous prendrez votre retraite.

    C'est ce qu'on appelle une pension complémentaire du second pilier. Pour plus d'informations à ce propos, voir ailleurs sur ce site.

    Vous ne toucherez cet argent qu'au moment de la pension. Ce n'est donc pas un actif actuel, mais bien un actif futur. Il vous semble dès lors que cet actif, futur, ne peut pas faire partie du partage des biens dans le cadre de votre divorce ... Et pourtant :

    • partant du principe que les revenus sont des biens communs dans le régime légal de communauté des biens,
    • et constatant que cette assurance-groupe avait été constituée au moyen de rémunération,
    • il est généralement considéré qu'il faut en effectuer le partage entre les époux mariés sous le régime de communauté des biens.

    Beaucoup de questions se posent à ce propos. Si vous vous trouvez dans ce type de situation, n'hésitez pas à consulter votre société d'assurance, votre courtier ou un avocat.

    Attention, ce qui précède ne concerne pas :

    • les conjoints divorçant par consentement mutuel : ils décident en effet eux-mêmes dans leur conventions préalables comment ils partagent leurs biens. Le produit de l'assurance-groupe peut -ou non- en faire partie ;
    • les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens : les revenus n'y sont pas des biens communs mais bien des biens propres à chaque époux. En d'autres termes, chaque époux conserve ses revenus professionnels.