Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait

Vous vous êtes plu dès le premier regard. Rapidement vous avez décidé de vivre ensemble, et peut-être même des rires d'enfants résonnent-ils dans votre maison. Le temps a passé à une allure folle et vous n'avez pas "légalisé" votre union. 
 
Sachez que ne rien faire constitue déjà un choix lourd de conséquences. Vous êtes dans ce qui s'appelle une cohabitation de fait ce qui a, entre autres, des implications fiscales et pourrait vous coûter très cher si votre moitié venait à décéder. Le mariage et la cohabitation légale offrent à cet égard plus de protections. Si l'organisation d'un mariage vous effraie, la cohabitation légale est relativement simple à mettre en place, puisqu'il suffit d'une signature des conjoints à la commune de leur résidence principale. 
 
Pour organiser votre patrimoine comme bon vous semble, et ne pas vous arrêter au cadre général prévu par la loi pour les mariés et les cohabitants, vous devrez signer un contrat (une convention) devant un notaire. N'attendez pas que votre situation devienne complexe pour entreprendre ces démarches.

LES CONSEILS WIKIFIN

  • Pensez à évaluer régulièrement votre contrat de mariage ou votre contrat de vie commune. Les vies évoluent. Par exemple, si un des conjoints devient indépendant, il peut être indiqué de passer à un régime de séparation des biens pour protéger les biens de l'autre conjoint d'éventuelles saisies en cas de problèmes.
  • Si vous avez des biens personnels, faites-en une liste précise dans le contrat que vous passerez devant le notaire. Plus vous donnerez de détails sur les biens que vous possédez, plus la protection conférée par votre contrat sera large.
  1. Se passer la bague au doigt n’est pas uniquement une célébration de votre amour, c’est également accepter des droits et des obligations juridiques importants.

    Cliquez ici pour une information générale concernant les conditions et les formalités pour se marier.

    Ce que NotaireTV en dit :

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    Source vidéo : www.notaire.be
    La Fédération Royale du Notariat belge 

    Les droits et obligations des conjoints l'un envers l'autre recouvrent notamment :

    • la protection du logement familial : l’un des conjoints ne peut décider seul de donner, vendre, louer  le logement familial sans l’accord de l’autre conjoint. Et ce, même s'il est le propriétaire exclusif de cet immeuble ;
    • la contribution aux charges de la vie commune : les conjoints ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage ;
    • la participation à certaines dettes : dès qu'un des conjoints contracte une dette pour financer les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils éduquent ensemble, l'autre sera également lié par cette dette.
       

    1. Application du principe de la communauté des biens

    Pour le mariage, la loi organise un régime (système) de communauté des biens.

    Ce régime (système), s'applique à tous les époux :

    • qui n'ont pas conclu un contrat de mariage,
    • ou qui ont conclu un contrat de mariage faisant expressément référence à ce système.
       

    Dans le régime de communauté, il y a deux types de patrimoine :

    • le patrimoine commun
    • les patrimoines individuels de chaque époux.
       

    De manière générale, le patrimoine commun se compose de :

    • l'ensemble des revenus des époux (professionnels, mais aussi immobiliers, comme les revenus locatifs (d'un appartement par exemple), ou les revenus de l'épargne comme les intérêts, ou les dividendes),
    • ce que les époux ont acheté pendant le mariage,
    • les biens dont on ne peut pas prouver qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre (l'appartenance peut se prouver de toutes manières. Dès lors, il pourrait être utile, à l'achat de demander l'établissement d'une facture libellée au nom d'un des conjoints.
       

    Le patrimoine individuel (patrimoine propre) de chacun des époux se compose de tous les biens que chaque époux possédait avant le mariage. On y inclut également les biens reçus et les héritages perçus pendant le mariage et les biens qui ont une nature personnelle, tel que les vêtements. Ce patrimoine reste la propriété du conjoint et ne fait donc pas partie du patrimoine commun.

    Les revenus et des intérêts à payer sont communs : sous le régime de la communauté de biens, les revenus sont à la disposition des deux partenaires :même si l’un des conjoints ne travaille pas, il peut prétendre aux revenus du ménage autant que son conjoint qui les a gagnés. Et, quand l'un des partenaires contracte une dette qui ne sert ni à financer les dépenses du ménage ni l'éducation des enfants ? L'autre conjoint n'est pas lié à cette dette, sauf pour ce qui concerne le remboursement des intérêts de cette dette. Ces intérêts peuvent donc être payés au départ du patrimoine commun.

    2. D'autres régimes sont possibles : le régime de séparation des biens

    Si les époux ne prennent pas d'autres dispositions, la loi prévoit que c'est le système de la communauté des biens qui s'applique. On parle ici de communauté légale.

    Mais les époux peuvent choisir d'y déroger, décider que leur mariage ne sera pas régi par ce système. Pour ce faire, il doivent conclure un contrat devant le notaire.

    Ainsi, il y a un autre régime matrimonial, le régime de séparation des biens.

    Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ses revenus. Il n'est tenu que pour ses dettes propres. Les époux peuvent néanmoins posséder ensemble certains biens. Il en est ainsi par exemple de la maison que les époux achètent ensemble, et de l’argent qui se trouve sur leur compte commun. Certaines dettes contractées pour les besoins du ménage, par exemple une dette contractée pour acheter une machine à laver, lient les deux conjoints. Dans la pratique, pour qu’un des époux puisse contracter un crédit, l’établissement bancaire exigera généralement la signature des deux conjoints.

    Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont donc une plus grande indépendance financière. En cas de divorce, le régime de séparation des biens s’avère avantageux pour l’époux qui dispose de revenus ou d’un patrimoine important. Il peut, par contre, s’avérer désastreux pour l’époux qui dispose de revenus faibles…

    Pour bénéficier du régime de séparation des biens, les époux doivent obligatoirement signer un contrat de mariage.

    Plus d’infos sur le régime de communauté de biens.
    Plus d’infos sur le régime de séparation de biens.
    Plus d’infos sur les régimes matrimoniaux.

    3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage

    Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.

    Le contrat de mariage est un document rédigé par un notaire, par lequel les époux choisissent un régime matrimonial : principalement, communauté des biens ou séparation des biens.

    Le contrat de mariage précise la propriété des biens et comment ils seront administrés. Il est également possible d’y spécifier  la répartition des biens après le décès d’un des conjoints.

    Plus d’infos sur les contrats de mariage.

    Des variantes aux régimes de communauté ou de séparation des biens : que ce soit concernant le régime de communauté des biens ou le régime de séparation des biens, des adaptations peuvent y être apportées. Ces aménagements se font obligatoirement par le biais d'un contrat de mariage. Les régimes peuvent être fortement aménagés, dans un sens ou un autre.

    4. Modification ultérieure du contrat de mariage

    À condition que vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez à tout moment modifier votre contrat de mariage, soit pour changer de régime matrimonial, soit pour adapter le contrat existant par un nouvelle convention. L’adaptation du contrat de mariage doit obligatoirement se faire devant notaire.

    Plus d’infos sur la modification du contrat de mariage.

    5. Que se passe-t-il si un conjoint décède ?

    Le mariage offre une protection juridique plus large que la cohabitation légale et la cohabitation de fait également en matière de succession.

    Pour bien comprendre ce qu'il en est, il faut d'abord comprendre la notion d'usufruit.

    La pleine propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété :

    • l'usufruit est le droit d'utiliser le bien. S'il s'agit d'une maison, l'usufruit entraînera le droit de l'habiter, ou de la donner en location et de percevoir les loyers ; s'il s'agit d'un portefeuille d'actions, l'usufruit entraînera le droit d'encaisser les dividendes etc. ;
    • la nue-propriété est la pleine propriété diminuée de l'usufruit.
       

    Pour résumer :

    • Pleine propriété  = nue-propriété + usufruit.
    • Nue-propriété = pleine propriété - usufruit
    • Usufruit = pleine propriété - nue-propriété.
       

    Chez un couple marié, le conjoint survivant hérite d'office de l'usufruit sur tous les biens: l’immobilier (résidence principale, secondaire) ainsi que l'épargne et les investissements. Le survivant peut donc rester dans la maison, ou peut la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'a aucune part de propriété dans la maison. De même, il peut toucher les dividendes des actions, les intérêts provenant de l'épargne sur les comptes etc. La nue-propriété reviendra aux héritiers visés par la loi ou par un éventuel testament. Les droits du conjoint survivant dépassent même dans certaines circonstances cet usufruit.

    Les couples mariés ne peuvent par ailleurs pas se déshériter mutuellement totalement : le conjoint survivant a toujours une part réservataire (c'est-à-dire qu'il continue à percevoir une partie des avoirs du défunt).

    Les conseils Wikifin

    • Lors de la rédaction de votre contrat de mariage, parcourez avec le notaire les différentes clauses qu’il est possible d’y insérer.
    • Si vous avez des biens personnels, veuillez si vous le jugez opportun à en faire un relevé à annexer au contrat de mariage. Ainsi, votre propriété sur ces biens ne pourra pas être ultérieurement contestée. Cela peut d'ailleurs être une raison de rédiger un contrat de mariage, même si vous optez pour la communauté légale.
  2. Les partenaires qui vivent ensemble sans être liés par le mariage ou la cohabitation légale sont des cohabitants de fait, ils vivent en union libre.

    La cohabitation de fait n’implique aucune formalité et ne confère ni droit ni obligation, notamment en termes de partage des biens, de remboursement de dette ou de propriété : une habitation par exemple. Chaque partenaire reste donc propriétaire de ses propres avoirs et revenus. Revers de la médaille : en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas l’héritier légal des biens du défunt.

    Pour donner un cadre à leur relation, les partenaires peuvent toutefois conclure une convention de vie commune par laquelle ils règlent certains aspects de leur vie commune, comme le partage des biens ou l’héritage. Contrairement au cas de mariage ou de cohabitation légale, cette convention ne doit pas obligatoirement être passée devant un notaire.

    Plus d’infos sur la cohabitation de fait.
    Plus d’infos sur le contrat de vie commune.

    Le conseil Wikifin

    La cohabitation libre n’offre aucune protection juridique. Pensez à rédiger un contrat de vie commune pour régler certains aspects patrimoniaux de votre union.

  3. La cohabitation légale est réservée aux personnes majeures qui ne sont pas mariées. Les cohabitants peuvent être des personnes n'ayant aucun lien de parenté, ou ayant un lien de parenté tels qu'un frère et une sœur, une mère et sa fille, etc.

    En introduisant leur déclaration de cohabitation légale, les cohabitants sont liés par plusieurs droits et obligations :

    • la protection du logement familial : l’un des cohabitants ne peut décider seul de donner, vendre, louer  le logement familial sans l’accord de l’autre cohabitant. Et ce, même s'il est le propriétaire exclusif de cet immeuble.
    • la contribution aux charges de la vie commune : les cohabitants ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage ;
    • la participation à certaines dettes : si l'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou l'éducation des enfants, l'autre conjoint est également lié par cette dette.
       

    Les cohabitants restent propriétaires de leurs revenus.

    Si la propriété exclusive de l’un ou l’autre des cohabitants ne peut pas être prouvée (par exemple, Monsieur a acheté la machine à laver en cash, et la facture ne mentionne aucun nom), alors le bien sera présumé appartenir aux deux cohabitants.
    Si un des cohabitants décède, l’héritage légal du conjoint survivant se limite à l’usufruit du domicile familial et de son mobilier. Le survivant peut rester dans la maison, ou peut la louer et encaisser les revenus locatifs, même s'il n'a aucune part de propriété dans la maison. Ce droit d'usufruit sur le domicile familial et son mobilier peut être limité, ou au contraire étendu, par testament.

    Dès que les cohabitants légaux souhaitent s'écarter de ce qui est prévu par la loi, nécessité d'un contrat -ou convention- de vie commune

    Tout comme pour le mariage, un contrat n'est pas obligatoire. Si aucun contrat n'est signé entre les cohabitants, c’est un régime assimilable à la séparation de biens pure et simple qui s’applique.

    Un contrat de vie commune doit, comme le contrat de mariage dans le cadre du mariage, être passé devant un notaire.

    Par définition, les cohabitants légaux bénéficient d’une liberté quasi totale dans la rédaction de leur contrat de vie commune, du moment qu'ils n'y prévoient rien qui soit contraire à la loi. Ainsi, par exemple, un contrat de vie commune ne peut pas contenir une clause d’obligation de fidélité. On pourra, par contre, y retrouver des précisions sur les biens individuels et les biens qu'ils possèdent ensemble, les sommes à verser chaque mois sur un compte commun pour  financer les dépenses du ménage, etc.

    Tout comme le contrat de mariage, le contrat de vie commune peut être modifié à tout moment. Il faut néanmoins que les modifications obtiennent le consentement des deux cohabitants et soient passées devant un notaire.

    Plus d’infos sur les contrats de vie commune pour les cohabitants légaux.

    Le conseil Wikifin

    Lors de la rédaction de votre contrat de vie commune, parcourez avec le notaire les différentes clauses qu’il est possible d’y insérer.

  4. Un contrat de mariage (dans le cadre du mariage) ou une convention de cohabitation ou contrat de vie commune (dans le cadre de la cohabitation légale) n'est pas obligatoire. La loi règle les droits et obligations des mariés et des cohabitants légaux. Ainsi, des époux qui ne font pas de contrat de mariage sont liés par le régime légal de la communauté des biens.

    Mais un contrat de mariage ou une convention de cohabitation peut néanmoins être indiqué.

    Ainsi, un contrat de mariage permet de préciser :

    • le régime matrimonial (séparation des biens ou communauté des biens) que les époux souhaitent appliquer à leur mariage. Ce régime matrimonial déterminera notamment à qui appartiendront les revenus de chacun, qui sera tenu des dettes diverses etc. ;
    • les aménagements que les époux souhaitent apporter à ce régime
       

    Les couples cohabitants peuvent également passer entre eux ce type de contrat. On parlera alors d'un contrat ou d’une convention de vie commune. Ces conventions permettent l'adaptation du cadre légal en vue de répondre au mieux aux souhaits des cohabitants.

    Pour que des contrats entre des mariés ou de cohabitants légaux soient valables, ils doivent être rédigés et passés devant  un notaire. Pour des cohabitants de fait, c'est également possible, mais pas obligatoire.

    Possibilité de modifications des contrats/conventions

    Ces contrats ou conventions peuvent être modifiés à tout moment. Par exemple si votre situation professionnelle évolue vers un statut d'indépendant, il peut être opportun d'envisager de passer à un régime de séparation des biens, afin de protéger les biens de votre conjoint.

    Pour que ces conventions puissent être modifiées, il faut l’accord des deux époux ou cohabitants. Vous ne pouvez dès lors pas décider tout seul de modifier votre contrat de mariage ou votre convention de cohabitation.

  5. Le choix entre une de les trois options entraîne des conséquences financières qui ne sont pas toujours évidentes à déceler. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons réalisé un aperçu schématique des principales différences entre ces trois façons de vivre ensemble. 

    Attention ! Ce sujet englobe de très nombreux aspects. Notre aperçu schématique ne traite qu’une partie de ceux-ci. Pour plus d’informations nous vous invitons à suivre les liens indiqués vers wikifin.be.  

      Mariage Cohabitation légale Cohabitation de fait
    Quelles formalités ?
    • Cérémonie de mariage devant l’officier de l’état civil.
    • Un contrat de mariage devant notaire est possible.
    • Fournir une déclaration écrite de cohabitation à l’état civil.
    • Un contrat de cohabitation  devant notaire est possible.
    • Aucune formalité : uniquement s’installer ensemble.
    • Des contrats écrits sont possibles.
    Qu’advient-il des revenus des partenaires ?
    • Ils vont à la communauté, sauf si un contrat de mariage fixe d’autres règles.
    • Ils sont destinés prioritairement aux charges du ménage (location, courses, …), le reste demeure séparé. Sauf si un contrat fixe d’autres règles.
    • Chacun a ses propres revenus.
    Qu’en est-il du logement familial en propriété ?
    • Toutes les décisions relatives au logement familial doivent être prises ensemble, même si ce logement est la propriété d’un des deux conjoints.
    • Toutes les décisions relatives au logement familial doivent être prises ensemble, même si ce logement est la propriété d’un des deux partenaires.
    • Lorsque l’un des partenaires est propriétaire : il/elle décide seul(e).
    Qui paie pour la location du logement familial ?
    • L’argent du loyer provient de la communauté (sauf si le contrat de mariage stipule autre chose).
    • L’argent du loyer est une charge du ménage (c’est à cela que les revenus des deux partenaires sont destinés en priorité).
    • Celui qui a signé le contrat de location est celui qui paie.
    Quelles conséquences pour vos impôts ?
    • Une déclaration unique pour les deux conjoints.
    • Quotient conjugal : Il s’agit d’un avantage fiscal lorsque l’un des conjoints a un revenu professionnel très peu élevé.
    • Une déclaration unique pour les deux partenaires.
    • Quotient conjugal : Il s’agit d’un avantage fiscal lorsque l’un des partenaires a un revenu.
    • Déclarations séparées pour chacun des deux partenaires.
    Et en cas de séparation ?
    • Divorce devant un juge.
    • Protection du logement familial : personne ne peut être mis à la rue.
    • Une pension alimentaire est possible pour le conjoint ayant les revenus les moins élevés.
    • Déclaration écrite de fin de la cohabitation. 
    • Protection du logement familial : personne ne peut être mis à la rue. 
    • Pas de droit à une pension alimentaire (sauf si prévue dans le contrat de cohabitation).
    • Aucune formalité.
    • Pas de protection du logement familial : le propriétaire de l’habitation peut mettre l’autre dehors. 
    • Pas de droit à une pension alimentaire.
    Et si un partenaire décède (sans testament)… ?
    • Le conjoint survivant hérite  toujours. Ce dont il hérite dépend du régime de mariage.
    • Pour les droits de succession : les tarifs les plus avantageux.
    • Le partenaire survivant hérite uniquement de l’usufruit du logement familial et des meubles.
    • Pour les droits de succession : les tarifs les plus avantageux.
    • Le partenaire survivant hérite uniquement lorsque c’est mentionné dans le testament du défunt.
    • Les tarifs les plus élevés.

    L’ouverture est très importante dans une relation : un dialogue franc sur les aspects financiers est nécessaire. Et il vaut alors mieux être bien informé. Wikifin constitue un bon début, mais si vous avez besoin de précisions pour régler les aspects financiers de votre relation, nous vous conseillons de consulter un notaire. La première consultation est gratuite.