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De quoi hérite le partenaire survivant ?

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Il faut distinguer la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes légales.

Dans le cas d'une cohabitation légale

Le cohabitant légal hérite du logement familial, avec une exemption en ce qui concerne la Flandre. Les cohabitants peuvent toutefois régler certaines choses au moyen d’un testament.

Dans le cas d’une cohabitation de fait

Le partenaire cohabitant de fait n’hérite de rien. Toutefois, si la maison familiale a été léguée par testament, le cohabitant de fait ne paiera pas de droits de succession à la condition que le couple ait été pendant trois années consécutives en ménage dans le logement familial.

Dans le cas d'un mariage

La succession dépend du régime matrimonial choisi par le couple. Nous abordons ci-après les possibilités, selon ce qui est prévu dans votre contrat de mariage.

  1. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage (vous êtes alors sous le régime légal par défaut) ou conclu un contrat de mariage qui apporte des adaptations mineures à la communauté des biens, il faut distinguer trois patrimoines. Le patrimoine propre à chacun des partenaires et le patrimoine commun :

    Sous ce régime, vos héritiers reçoivent vos biens propres ainsi que la moitié du patrimoine commun en nue-propriété. Votre conjoint conserve la pleine propriété de sa part dans la communauté (ses biens propres) et hérite de l’usufruit de vos biens propres ainsi que de la moitié du patrimoine commun.
     

    • Votre patrimoine propre, composé de :
      • L’ensemble des biens détenus avant le mariage
      • Tous les biens reçus par donation ou hérités après le mariage
    • Le patrimoine commun, alimenté par :
      • Tous les revenus de chacun des époux (salaires, revenus mobiliers, etc.)
      • Tout ce que vous avez acheté ensemble pendant le mariage
  2. Si vous avez conclu devant le notaire un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle des biens, l’ensemble des biens, y compris ceux détenus avant le mariage ou hérités durant celui-ci, font partie du patrimoine commun. À quelques rares exceptions, il n’y a pas de patrimoine propre.

    Dans ce cas, le conjoint survivant obtient la pleine propriété de sa part dans la communauté. Les autres héritiers bénéficient de la nue-propriété pour l’autre moitié de la communauté, le conjoint survivant en ayant l’usufruit, à moins que d’autres dispositions n’aient été prévues dans le contrat de mariage.
     

  3. Si vous avez conclu devant le notaire un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, il n’existe pas de patrimoine commun. Sous le régime de la séparation des biens, vos héritiers héritent exclusivement de la nue-propriété de vos biens propres. Le conjoint hérite de l’usufruit sur ces biens propres. Si vous aviez un bien en indivision (étant entendu que sous ce régime, il n’y a pas de communauté des biens), alors la part du défunt va également dans la succession.

Bon à savoir

Si l’un de vos parents décède, la façon dont le partage de la succession va être réalisé dépend de leur régime matrimonial s’ils étaient mariés ou de la forme choisie pour leur cohabitation (légale ou de fait).

En résumé

  • Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de toute la succession, mais à combien s’élève la succession dépend du régime matrimonial choisi.
  • Le cohabitant légal survivant n’hérite que de l’usufruit du logement familial et des meubles garnissant l’habitation.
  • Les cohabitants de fait n’héritent de rien si leur partenaire décède, à moins d’avoir pris des dispositions testamentaires