Les dons en ligne dorénavant déductibles fiscalement

Jusqu’à présent, les dons effectués via une plateforme de paiement internet comme PayPal, Mollie ou Stripe ne faisaient l’objet d’aucune réduction d’impôt. Pour y avoir droit, le paiement devait être réalisé directement auprès de l’organisation agréée. Aujourd’hui la loi a changé. Désormais, si vous faites un don en ligne, vous pouvez également bénéficier de la réduction d’impôt, à certaines conditions.

Les dons en ligne dorénavant déductibles fiscalement

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déductibilité fiscale ?

  • Le montant : votre don doit être de minimum 40 euros. Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt de 45% du montant versé, soit 18 euros pour 40 euros versés. Cette somme ne doit pas forcément être versée en une fois, elle peut être répartie sur l’année (en cas de domiciliation ou d’ordre permanent, par exemple).

    Le montant des dons pour lesquels la réduction d’impôt est demandée ne peut pas excéder 10% de l’ensemble des revenus nets ni être supérieure à 384.300 euros.

    L’administration fiscale doit être en mesure d’identifier dans la comptabilité de l’organisation agréée le montant brut de votre don en ligne, les coûts de transaction imputés par la plateforme de paiement et le montant net.
     
  • Le bénéficiaire : seuls les dons effectués auprès d’organisations agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Il s’agit soit d’organisations désignées expressément dans la loi, soit d’organisations agréées par le Ministre des Finances (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/dons#q1).

Un don réalisé auprès d’une organisation étrangère établie dans un autre Etat membre de l’espace économique européen peut également, sous conditions, faire l’objet d’une réduction d’impôt. Pour les associations ou institutions établies en dehors de l’Espace économique européen, vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt.

  • Type de don : seuls les dons sous forme d’argent sont pris en compte pour la déduction fiscale. Les dons en nature ne sont pas concernés. Certaines exceptions existent cependant (comme les œuvres d’art célèbres).

Comment compléter votre déclaration d’impôt ?

Si le montant total des dons que vous avez effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année. Vous ne devez pas la joindre à votre déclaration mais la tenir à disposition de l’administration. Si vous avez fait un don auprès d’une organisation d'un autre État membre de l'Espace économique européen, des documents supplémentaires vous seront demandés.

La plupart du temps, le montant de votre don est repris dans votre déclaration sur Tax-on-web ou dans votre proposition de déclaration simplifiée mais ce n’est pas toujours le cas. Vérifiez donc bien que le montant est bien inscrit dans votre déclaration.

Pour connaitre toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/dons#q1.

Le saviez-vous ?

Plus de 281,403 millions d’euros : c’est le montant total des dons versés par les Belges en 2017 (année fiscale 2018) ayant donné droit à une réduction d’impôt, soit 2,063 millions d’attestations fiscales.