Nouvelles règles successorales : qu’y a-t-il à savoir ?

Certaines règles du droit des successions ont fondamentalement changé le 1er septembre. Voici un résumé des principales modifications.

Nouvelles règles successorales : qu’y a-t-il à savoir ?

Décider plus librement de la manière dont on lègue ses biens

Grâce à la réforme du droit successoral,  une plus grande partie du patrimoine peut être léguée comme on le souhaite par testament. En règle générale, depuis le 1er septembre 2018, chacun peut faire ce qu’il veut de la moitié de ses biens, peu importe le nombre de ses enfants.

Dans beaucoup de cas, la « réserve » (la part minimale à laquelle vos héritiers ont légalement droit) dont chaque enfant bénéficiera sera moins importante.

  • Pour les personnes qui n’ont qu’un enfant, rien ne change.
  • Les personnes qui en ont deux peuvent désormais disposer comme elles l’entendent de la moitié de leurs avoirs. Avant le 1er septembre 2018, ces gens ne pouvaient léguer librement par testament qu’un tiers de leur patrimoine.
  • Les personnes qui ont trois enfants peuvent désormais aussi transmettre comme ils veulent la moitié de leurs biens, contre un quart seulement avant.

En résumé, de nombreuses personnes sont beaucoup plus libres qu’avant de choisir la manière dont elles veulent distribuer leur héritage.

Droit successoral maintenant

Droit successoral 1/09/2018

UN EXEMPLE

Une femme a un fils et une fille et possède 72 000 euros. Elle écrit dans son testament qu’elle lègue la quotité disponible de son héritage à sa fille. Le solde, c’est-à-dire la part réservataire de son héritage, est répartie comme la loi le prescrit.
Si la femme était décédée en juillet 2018, son fils aurait hérité de 24 000 euros et sa fille de 48 000 euros. Si cette femme décède en octobre 2018, son fils héritera de 18 000 euros et sa fille de 54 000 euros.

Déshériter ses parents

Imaginons que vous décédez, que vous n’avez pas d’enfant et que vos parents sont encore en vie. Avant le 1er septembre 2018, ils avaient droit à une part réservataire. Les nouvelles règles successorales permettent de supprimer explicitement ou implicitement la réserve parentale par le biais d’un testament ou d’une donation. Comme les parents ne sont plus des héritiers protégés, il est possible de désigner, par exemple par testament, votre partenaire comme votre héritier et de le ou la privilégier. Attention : si vos parents sont dans le besoin, ils ont droit à une créance alimentaire.

« Rapporter » les donations non plus en nature mais en valeur

Lors de la répartition d’un héritage, pour qu’il n’y ait pas d’inégalités entre héritiers, certains biens que le défunt a donnés à ceux-ci de son vivant doivent être « rapportés » dans la succession. Cela signifie que l’on fait comme si ces biens font à nouveau partie de la succession.

Jusqu’au 1er septembre, les biens immobiliers (comme une maison) ayant fait l’objet d’une donation devaient être rapportés dans la succession « en nature ». Cela impliquait par exemple qu’un enfant devait restituer un logement reçu par donation, ce qui pouvait poser des difficultés (s’il l’avait vendu, ou s’il y habitait…). Depuis le 1er septembre, les biens immobiliers donnés ne doivent plus être rapportés qu’en valeur.

UN EXEMPLE

Prenons l’exemple d’un parent ayant fait don d’une habitation à l’un de ses enfants. Ce fils y vit depuis des années avec sa femme et ses enfants. Au décès du parent, il s’avère que cette donation a porté atteinte à la réserve de ses frères et sœurs. Comme la loi considère que ceux-ci ont été lésés, le fils en question doit « rendre » la maison qu’il occupe depuis un certain temps avec sa famille. Selon la nouvelle loi, le fils ne devra plus rendre cette maison en nature. Il devra bien sûr dédommager ses frères et sœurs de leur moins-perçu, mais il peut, depuis le 1er septembre 2018, le faire en valeur, en faisant un prélèvement sur sa part d’héritage. Il pourra donc soit leur verser une certaine somme à titre de compensation, soit réduire sa part d’héritage.

Quelle est la valeur d’une donation ?

En vertu du nouveau droit des successions, la valeur d’une donation est celle qu’avait le bien au jour de la donation. Avant le 1er septembre 2018, la valeur d’un bien mobilier (comme de l’argent) était celle au jour de la donation, mais la valeur d’un bien immobilier (comme une habitation) était celle au jour du décès.

UN EXEMPLE

Imaginez la dispute qui peut éclater quand un frère a par exemple reçu une somme d’argent et que sa sœur a reçu, au même moment, une maison valant la même chose. Dix ans plus tard, le parent qui a donné cet argent et cette maison décède. La valeur de la maison a entre-temps fortement augmenté. Si deux dons avaient la même valeur au moment de la donation, ce n’est plus nécessairement le cas au jour du décès. Les nouvelles règles empêchent cette situation potentiellement conflictuelle de surgir puisque la valeur de la maison est également fixée le jour de la donation .

Une exception à la nouvelle règle : si la donation est faite avec réserve d’usufruit, le jour du décès du donateur demeure le moment où la valeur du don est déterminée.

Conclure un pacte successoral pour le futur

Jusqu’au 1er septembre 2018, il était interdit de conclure des accords sur la succession future d’une personne toujours en vie. Avec la nouvelle loi cela devient possible, à certaines conditions strictes. Pour en savoir plus sur les pactes successoraux, consultez la brochure « Votre droit successoral évolue » téléchargeable à partir du site Notaire.be.

Votre notaire peut vous aider

La nouvelle législation peut avoir des répercussions pour les personnes qui ont déjà fait un testament ou donné un bien situé en Belgique ou à l’étranger. Si vous voulez être sûr que tout se déroulera comme vous l’aviez prévu, mieux vaut contacter votre notaire. Il peut également être utile de consulter un notaire si vous songez à planifier votre succession.

Pour trouver rapidement et facilement un notaire proche de chez vous, consultez l’Annuaire que vous propose le site https://www.notaire.be.