Si vous avez des questions ou des problèmes concernant votre pension complémentaire

En cas de question ou de problème par rapport à votre pension complémentaire, il convient dans un premier temps de contacter votre employeur ou votre organisme de pension. Si vous n’êtes pas entendu par ces instances, vous pouvez contacter la FSMA. 

Les premières étapes en cas de problème

Si vous avez une question ou un problème, adressez-vous d’abord au service du personnel de votre employeur ou à l'organisme de pension concernée. Ce sont eux qui connaissent le mieux votre situation et votre plan de pension.

Différents assureurs belges ont signé une charte qui décrit clairement la procédure de réclamation. Vous la trouverez sur le site web de l’Ombudsman des Assurances .

Pour un avis complémentaire concernant votre situation spécifique, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à un avocat.

Si vous ne trouvez pas de solution

En cas de problème persistant, par exemple si votre contact direct avec l'employeur ou l'organisme de pension ne donne pas de résultat, vous pouvez contacter la FSMA.

De préférence via le formulaire de contact

Par courrier FSMA
Service de contrôle des Pensions
12-14 rue du Congrès
1000 Bruxelles
Par e-mail info@fsma.be

La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et elle peut donner son interprétation de cette législation. La FSMA intervient si elle constate des infractions à cette législation.

Attention : la FSMA n’intervient pas dans les litiges pour lesquels vous, votre employeur ou organisme de pension, êtes déjà allé au tribunal. La FSMA n’intervient pas non plus pour les questions factuelles, comme les calculs des montants des pensions, la fixation de l'âge de la pension, le montant de la pension légale, etc. L’introduction d’une réclamation auprès de la FSMA ne suspend en outre pas le délai de prescription.

Attention aux délais de prescription : mieux vaut réagir vite

Vous avez remarqué une anomalie durant la constitution de votre pension complémentaire, au moment de votre licenciement ou de votre pension ? Exemple : vous n’êtes pas affilié au plan de pension alors que vous y avez droit, votre pension n'a pas été versée, ...

Dans ce cas, il importe de réagir à temps et d'aborder la question avec votre employeur et/ou l'organisme de pension. Si vous ne réagissez pas et laissez aller la situation, vous pouvez perdre vos droits au bout d'un certain temps. C’est ce qu’on appelle la prescription.

La prescription signifie qu’au bout d’un temps défini, vous perdez le droit de faire valoir vos droits. Par exemple, une dette peut ainsi être prescrite au bout d’un certain temps, et ne plus être exigible : le créancier n'a plus le droit d’en exiger le paiement.

Depuis le 29 juin 2014, le délai de prescription est de 5 ans : si vous ne réagissez pas dans ce délai et laissez les choses suivre leur cours, il ne sera par la suite plus possible d’exiger ce à quoi vous aviez droit. 

Les conseils Wikifin

  • Avant d’introduire une réclamation, essayez de recueillir les informations requises pour bien comprendre la situation. De nombreux problèmes reposent sur un simple malentendu.
  • Contactez d’abord la partie qui connaît le mieux votre situation : votre employeur et l'organisme de pension. Si vous n'arrivez pas à régler le problème ensemble, vous pouvez alors entreprendre d'autres démarches.