Le service bancaire de base

Certaines personnes ne parviennent pas à ouvrir un compte à vue auprès d’une banque. Leur compte  a été fermé et les banques auxquelles elles s’adressent refusent de leur ouvrir un nouveau compte. Cette situation est très pénible. Il est en effet compliqué d’effectuer des paiements et même de percevoir de l’argent.

Pour s’assurer que tout un chacun puisse disposer d’un compte à vue, le service bancaire de base prévoit que chaque consommateur qui séjourne légalement dans un Etat membre de l’Union européenne a le droit de bénéficier de ce service.

Vous trouverez ici plus d’informations sur le service bancaire de base.

Qui a droit à un service bancaire de base ?

Tout consommateur qui réside légalement dans un Etat membre de l’Union européenne, peut s’adresser à une banque de son choix pour demander un service bancaire de base. La banque ne peut pas vous le refuser, sauf :

  • si vous bénéficiez déjà d’un service bancaire de base dans une autre banque ;
  • si vous avez 6 000 euros sur un compte auprès d'une autre banque-;
  • si vous acceptez signifie enfreindre la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

La banque vous invitera - à  compléter un formulaire afin de contrôler si vous avez droit au service bancaire de base. Vous devez déclarer que :

  • vous ne bénéficiez pas déjà d’un service bancaire de base ;
  • vous ne disposez pas déjà d’un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique ;
  • vous avez été informé que ces comptes seront fermés.

Elle ne peut pas vous demander le montant de vos revenus ou que quelqu'un se porte garant pour vous. Elle ne peut pas non plus vous demander d'acheter d'autres produits comme une assurance par exemple.

Que comprend le service bancaire de base ?

Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit. Depuis le 1er janvier 2018, la banque peut vous demander un montant maximum de 15,76 euros
Attention, ce prix maximal est adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation. Pour ce montant maximum, vous pouvez ouvrir un compte à vue et recevez une carte de débit. Cela vous permet d’effectuer dans l’Union européenne, les opérations suivantes :

  • des dépôts ;
  • des inscriptions en compte de chèques ;
  • des retraits d’argent ;
  • des virements ;
  • des ordres permanents ;
  • des domiciliations.

Vous pouvez effectuer ces opérations, pour autant qu’il y ait assez d’argent sur le compte à vue. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.

Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité. Si elles se font manuellement (un retrait d’argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles.

Le prix maximal demandé couvre également :

  • les frais d’ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte ;
  • les frais d’extraits de compte. Vous pouvez obtenir les extraits par voie électronique en nombre illimité, ou bien ils sont mis manuellement à votre disposition, au moins une fois toutes les deux semaines.

Les conseils Wikifin

  • Si vous avez un problème avec le service bancaire de base, vous devez d'abord introduire une réclamation auprès de votre banque. Si celle-ci ne propose pas de solution dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des services financiers, Ombudsfin.
  • Consultez le site du SPF Economie pour en savoir plus sur le service bancaire de base.