Que faire en cas de décès d’un proche ?

Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d’ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d’autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

    • Faire constater le décès par un médecin : c’est une obligation légale en Belgique. À l’hôpital, ce constat s’effectue automatiquement. Si le décès n’a pas lieu à l’hôpital, c’est à vous d’appeler un médecin, qui établira un certificat de décès.
    • Contacter un entrepreneur de pompes funèbres, qui va se charger du corps du défunt et des nombreuses formalités administratives. Une fois un entrepreneur de pompes funèbres choisi, vous devez signer un contrat reprenant entre autres le prix demandé. Les coûts des funérailles seront déduits de la succession. Si celle-ci ne suffit pas pour couvrir les coûts des funérailles, ce sont les héritiers qui devront payer eux-mêmes.
    • Déclarer le décès à l’état civil de la commune du défunt et à la commune où auront lieu les funérailles. Normalement, c’est une des formalités dont se charge l’entrepreneur de pompes funèbres. Il aura besoin des documents suivants pour la déclaration :
      • le certificat de décès établi par le médecin,
      • la carte d’identité du défunt,
      • éventuellement son carnet de mariage,
      • éventuellement son permis de conduire,
      • la carte d’identité des déclarants/témoins (dans la pratique l’entrepreneur de pompes funèbres),
      • éventuellement une demande de crémation.

    Sur la base de cette déclaration, la commune fournit un acte de décès. Demandez quelques copies (appelées « extraits ») de ce document, nécessaires pour la banque, les compagnies d’assurances, la mutuelle et le notaire notamment.

    • Prendre contact avec la banque

      La famille du défunt doit prévenir toutes les banques où le défunt avait un compte ou un coffre. La banque va bloquer tous les comptes du défunt, mais aussi du conjoint légal et communiquer le contenu de tous les comptes à l’administration de l’Enregistrement, qui encaisse les droits de succession.

      Sachez que le blocage des comptes entraîne également la cessation de toutes les domiciliations et de tous les ordres permanents.

      Si vous êtes marié(e) avec le(a) défunt(e) sous le régime de la séparation des biens pure et simple, vous pourrez faire débloquer les comptes à votre nom en présentant à votre agence la copie de votre contrat de mariage.

      Pour faire débloquer les comptes, vous devez démontrer qui sont les héritiers. Vous pouvez le faire avec un certificat d’hérédité, à demander au bureau d’enregistrement (pour lequel il ne faut donc pas faire appel à votre notaire) ou avec un acte d’hérédité (à demander à un notaire). En attendant, la banque effectuera certains paiements comme le paiement des funérailles par exemple. La banque pourra également vous donner une avance sur le solde d’une partie des comptes bloqués. Cette avance représente au maximum la moitié des avoirs, ou 5 000 euros. Si vous voulez vous faciliter la vie pendant cette période, vous pouvez ouvrir un nouveau compte, qui ne sera soumis à aucune restriction.

    • Désigner un notaire (cette démarche n’est toutefois pas obligatoire). Si votre partenaire est décédé, le notaire va entre autres vérifier si celui-ci a fait un testament. Même si ce n’est pas le cas, un notaire peut être utile : il récolte toutes les informations pour déterminer l’importance de la succession et peut aussi conseiller aux héritiers d’accepter ou non l’héritage. Il est important de remplir correctement la déclaration de succession. Fournir des informations incorrectes (ou ne pas les fournir à temps) peut être sanctionné par des « amendes », sous la forme de majorations d’impôt. C’est pourquoi une visite chez le notaire est souvent recommandée. De plus, le notaire est également la personne qui va liquider et répartir l’héritage.

    • Organiser les funérailles. C’est souvent l’entrepreneur de pompes funèbres qui s’en charge, suivant vos instructions ou celles du défunt. Il peut être utile de vérifier si le défunt n’a pas souscrit à une assurance obsèques.

    Toutes ces démarches sont résumées dans un guide publié par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge.

  1. L'entreprise de pompes funèbres organisera les obsèques - enterrement ou crémation - du défunt selon ses dernières volontés. Les funérailles coûtent cher. Elles peuvent facilement atteindre entre 3 000 et 7 000 euros. Ces coûts sont toujours déduits de la succession, sauf si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.

    Important ! Conservez tous les documents et factures en rapport avec les funérailles (l’entrepreneur de pompes funèbres, les imprimés, la réception après les funérailles, les fleurs,..). Parfois, la mutuelle, une compagnie d’assurance ou même l’employeur du défunt remboursent partiellement ou totalement ces coûts. Vous pouvez en tout cas les déduire du montant total de la succession.

  2. Après la mort d’une personne, les héritiers ont 3 mois pour effectuer l’inventaire de la succession. Ensuite, ils disposent de 40 jours pour accepter ou refuser la succession. Personne n'est en effet obligé d'accepter une succession. Trois choix sont possibles en pratique :

    1. Accepter la succession. Si vous acceptez la succession, vous héritez de tous les droits et obligations du défunt. Le patrimoine du défunt se mêle alors à celui de l’héritier. En d’autres termes vous héritez des biens du défunt (argent, maison,…) mais vous héritez aussi de ses dettes. Mieux vaut donc être sûr de la composition du patrimoine du défunt.

    2. Refuser la succession. Lorsque vous êtes sûr qu’accepter une succession va vous coûter de l’argent car les dettes sont supérieures aux possessions, il est préférable de la refuser. Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de première instance du domicile du défunt
      (coût : 30 euros environ). Une fois qu’une succession est refusée, il n’est plus possible de faire marche arrière et de l’accepter ultérieurement.

    3. Accepter la succession sous conditions. Lorsque vous ne savez pas si le défunt avait davantage de dettes que de biens, il est préférable d’accepter la succession sous conditions. Il est alors dit que vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie que vous acceptez la succession, mais que le patrimoine du défunt ne se mêle pas au vôtre. Dans ce cas, les dettes de la succession doivent être payées, mais seulement à concurrence du montant représentant la valeur des biens hérités.

      Si vous voulez accepter la succession sous conditions, l’inventaire de la succession devra être dressé par un notaire.

      Il est préférable de demander à votre notaire de vous aider dans cette procédure. Car l’acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue une acceptation de la succession. Une fois cette démarche effectuée, il n’est plus possible de renoncer à la succession par la suite, notamment si elle s’avère déficitaire. Comme tous les héritiers ne doivent pas accepter la succession, il arrive que certains le fassent et d’autres pas. Dans ce cas, l’héritage est distribué entre ceux qui l’ont accepté, proportionnellement au nombre d’héritiers qui l’ont accepté.

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    Qui peut refuser ou accepter la succession ?

    Ceux qui sont désignés par la loi, c’est-à-dire les héritiers légaux et/ou ceux que le défunt a désignés dans son testament. Ce sont les légataires à titre universel.

    Il existe également des légataires à titre particulier. Ce sont les héritiers qui ont reçu un bien spécifique (comme une voiture par exemple), sans être responsables des dettes contractées à cet effet (l’emprunt pour acheter la voiture en question par exemple), contrairement aux légataires à titre universel.

    Les enfants mineurs ne peuvent accepter un héritage que s'ils ont reçu au préalable l'autorisation d'un juge de paix, et seulement sous bénéfice d'inventaire.

  3. Si vous acceptez un héritage, vous devez pour Bruxelles et la Wallonie adresser une déclaration de succession au bureau d’enregistrement de la dernière résidence fiscale du défunt. Pour la Flandre, vous devez déposer une déclaration de succession signée par les légataires (ou leur mandataire) au service des impôts flamand (à Alost). Vous n’acceptez pas la succession ? Vous n’héritez alors de rien et vous ne devez donc rien déclarer. C’est sur la base de la déclaration de succession que les droits de succession seront calculés. Plus d’infos sur la déclaration de succession.  

    • Qui doit déposer la déclaration de succession ?

      La déclaration doit être déposée par les héritiers du défunt au bureau d’enregistrement compétent. Ils peuvent chacun le faire séparément mais, en pratique, une seule déclaration est généralement déposée, signée par toutes les personnes concernées. Les légataires à titre universel et à titre particulier ne doivent pas remplir de déclaration, sauf si le bureau d'enregistrement le leur demande. Si le défunt ne laisse aucun héritier, la succession est déclarée « vacante » par un tribunal et revient alors intégralement à l’État belge.

    • Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?

      Si le défunt, résident belge, est décédé en Belgique, la déclaration doit être déposée dans les quatre mois suivant le décès. Le délai est porté à cinq mois s'il est décédé dans un autre pays d'Europe. Il est encore prolongé d'un mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.

    • Que contient la déclaration de succession ?

      Les héritiers doivent effectuer la déclaration au moyen d’un formulaire de déclaration de succession. Des modèles de ce formulaire peuvent être téléchargés sur www.myminfin.be. La déclaration de succession comprend plusieurs éléments :

      • L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de son décès ;
      • L'identité des héritiers et des légataires et leur lien de parenté avec le défunt ;
      • L'état civil du défunt, ses dispositions testamentaires (le cas échéant) et les éventuelles donations réalisées dans les trois ans précédant son décès (sauf les donations mobilières enregistrées en Belgique) ;
      • Le patrimoine du défunt, incluant l'ensemble de ses biens (c'est l'actif) et de ses dettes (c'est le passif) ;
      • Divers éléments tels que les assurances souscrites par le défunt et la mention selon laquelle le défunt était usufruitier ou non de tel ou tel bien ou avoir.

      Remplir une déclaration de succession peut s'avérer complexe. Il peut être utile de se faire assister par un expert, tel qu'un notaire, surtout si le patrimoine du défunt est important et s'il y a plusieurs héritiers.

    • Que faut-il déclarer au fisc ?

      Après un décès, il conviendra encore de remplir une déclaration fiscale (à l’impôt des personnes physiques) des revenus du défunt.

      Ce sont les héritiers ou légataires universels qui devront s'en charger. Si le défunt avait encore des dettes fiscales et doit donc encore payer des impôts, les héritiers qui ont accepté la succession devront les payer proportionnellement à leur part dans la succession.

      En effet, en acceptant la succession, ils ont accepté l'actif et le passif du défunt. C'est d'ailleurs le cas aussi s'il convient de payer un précompte immobilier ou des taxes diverses. Si par contre le défunt avait droit à un remboursement, celui-ci revient aux héritiers.

      Le portail fédéral fournit de nombreuses informations utiles pour la déclaration d’impôt à la suite d’un décès.

      Les héritiers peuvent également se rendre au bureau des contributions du défunt, qui les aidera à compléter la déclaration d’impôts.

  4. Un récent article de presse explique qu’un Français d’Evreux en Normandie a trouvé 100 kilos d’or dans une habitation dont il a hérité. Ce trésor se compose de deux lingots de 12 kilos, de 37 petits lingots d’1 kilo et de
    5 000 pièces de monnaie. Le tout était disséminé aux quatre coins de la maison : sous les meubles, sous un tas de linge et même dans l’emballage d’une bouteille de whisky.

    La plupart des personnes qui héritent n’ont pas la chance de trouver un trésor caché. Il arrive bien plus souvent que les héritiers ne retrouvent pas tous les comptes bancaires, toutes les assurances-vie et tous les autres avoirs d’un défunt.

    Pour éviter qu’une partie de vos biens ne se perde au cas où vous viendriez à décéder inopinément, mais également pour retrouver tous les biens lorsque vous héritez et pour éviter tout problème éventuel au niveau fiscal, nous avons listé pour vous une série de conseils pratiques.

     

    Comment éviter que vos biens (ou une partie) se perdent ?

    Difficile de prévoir un décès. Les quelques conseils suivants peuvent donc être utiles pour les jeunes comme pour les moins jeunes :

    • Si vous voulez vraiment tout prévoir, vous pouvez demander à votre notaire de réaliser un inventaire complet de vos biens.
    • Si vous ne voulez pas aller jusque là, une alternative est de conserver tous vos documents financiers à un même endroit, par exemple dans une armoire qui contient vos documents administratifs. Conservez notamment les documents suivants :
      • Extraits de tous vos comptes bancaires. S’il s’agit de comptes en ligne pour lesquels vous n’avez pas d’extraits sur papier, conservez les documents que vous avez reçus lors de l’ouverture du compte ;
      • Contrats de toutes vos assurances-vie. Pensez par exemple au contrat de votre assurance épargne-pension, de votre épargne à long terme, de votre assurance obsèques, de votre assurance solde restant dû, … ;
      • Documents relatifs à votre pension complémentaire auprès de votre employeur actuel ou d’anciens employeurs. S’il y a une couverture décès liée à ce plan de pension complémentaire, il peut parfois s’agir de montants importants.
      • Documents relatifs au crédit hypothécaire, dans le cas où il y en a un en cours pour un (ou plusieurs) bien(s) dont vous êtes propriétaire.
      • Correspondance avec des entreprises dont vous êtes actionnaire au nominatif, comme par exemple des sociétés coopératives. Souvent, celles-ci envoient annuellement un extrait du registre des actionnaires, qu’il vaut mieux conserver.
      • Documents reçus de la banque lors de la réception d’un coffre à la banque dans lequel vous conservez du cash, des métaux précieux ou des bijoux.
    • Evitez toujours de cacher des biens dans votre maison ou votre jardin : si vous divulguez l’endroit secret à quelqu’un de votre vivant, vous risquez de vous voir dérober vos biens. Et si vous ne le divulguez à personne, vous courez le risque que vos biens restent cachés à jamais.
    • Si vous souhaitez mettre en lieu sûr des biens de valeur tels que de l’argent liquide ou de l’or, un coffre à la banque est l’endroit le plus indiqué. Pour environ 50 euros par an, tous vos biens sont en sécurité, accessibles uniquement au titulaire du coffre ou à une personne accompagnée du titulaire. En cas de décès, le coffre ne pourra être ouvert que sous contrôle.

     

    Et si vous êtes héritier et ne retrouvez rien ?

    Si une personne n’avait pas tout réglé avant son décès, comment devez-vous procéder, en tant qu’héritier, pour reconstituer dans la mesure du possible son patrimoine ? A qui s’adresser ?

    • Pour les comptes à vue, les comptes d’épargne, les coffres ou les titres, les héritiers ne doivent pas chercher bien loin. Febelfin, la fédération belge du secteur financier, dispose d’un service qui aide les personnes à retrouver les comptes ou autres produits bancaires de personnes décédées. Lorsque Febelfin vous indique la banque auprès de laquelle le défunt avait un compte, cette banque doit transmettre les extraits de compte aux héritiers. En effet, les extraits de compte font partie de l’héritage. Ce service de Febelfin n’est pas gratuit mais il n’est pas particulièrement onéreux. Pour plus d’informations.
    • Pour les assurances(-vie), ce n’est pas aussi simple : le secteur n’a pas prévu de point d’information central, et les proches du défunt doivent donc effectuer eux-mêmes les recherches. Que pouvez-vous faire pour retrouver des documents d’assurance ? Si le notaire ne peut pas vous aider, vous pouvez vous adresser au courtier d’assurances, agent d’assurances ou agence bancaire du défunt. Vous pouvez également parcourir les extraits bancaires pour vérifier si des versements ont été effectués à des assureurs.
    • Pour un aperçu des pensions complémentaires d’une personne décédée, vous pouvez vous rendre sur www.mypension.be. Seules les pensions complémentaires prévoyant une couverture décès peuvent encore présenter un intérêt pour les proches.
    • Gardez un oeil sur le courrier du défunt : de nouveaux extraits de compte ou autres documents pertinents peuvent s’y trouver. Ainsi, les sociétés ont par exemple l’obligation d’envoyer leur rapport annuel à tous leurs actionnaires au nominatif. Si le défunt avait par exemple des actions coopératives, il devait recevoir le rapport annuel de la société concernée.

     

    Et au niveau fiscal ?

    Le délai légal pour déclarer une succession est de 4 mois. Mais si vous devez rechercher tous les biens du défunt et que cette recherche ne se passe pas sans encombre, vous pouvez demander à l’administration fiscale de prolonger ce délai. Celle-ci vous accordera en principe une prolongation de 2 mois. Par la suite, il est encore possible d’obtenir une prolongation, mais elle ne sera pas automatique puisque votre requête devra être motivée.