La pension légale

Toute personne qui a travaillé en tant que salarié, fonctionnaire ou indépendant a droit à une pension à la fin de sa carrière. En Belgique, l’âge légal de la pension est de 65 ans. À certaines conditions, il est possible de ne pas attendre son 65ème anniversaire pour partir à la pension, mais faites bien vos comptes avant d'introduire votre demande. Calculez le montant de votre pension avant de prendre votre décision.  Dans ce calcul n'oubliez pas de tenir compte de votre situation familiale.
 
Pour les plus démunis un montant minimum de pension garanti existe.  Dans le pire des cas vous pourrez toujours faire une demande pour bénéficier du Grapa: Garantie de revenus aux personnes âgées.

Les conseils Wikifin

Une question au sujet de votre pension légale? Appelez le 1765, la ligne pension des trois organismes de pension. Le 1765 est gratuit depuis la Belgique. La ligne de pension est également accessible depuis l’étranger via le +32 78 15 1765 (numéro payant). Le numéro spécial pension est ouvert tous les jours de la semaine, de 9h à 12h et de 13h à 17h.

Vous pouvez également envoyer un e-mail à votre organisme de pension.

Adressez-vous à l'organisme qui instruit votre dossier, soit le SFP-Salariés, soit l'INASTI (pour les indépendants), soit le SFP-Fonctionnaires) soit l'un ou l'autre en cas de carrière mixte (carrière qui combine l'un ou l'autre de ces régimes).

  1. 1. Vous êtes salarié

    Si vous êtes salarié et comptez travailler jusqu’à l’âge de 65 ans, bonne nouvelle : vous ne devez vous soucier de rien. Le Service Pensions (SFP), l’organisme qui se charge du calcul et du paiement des pensions des salariés, vous envoie un formulaire à compléter lors de la notification de vos droits en matière de pension.

    En vous identifiant, vous pouvez accéder à tout moment à votre dossier pension via l’application Mypension.be. Cette identification se fait à l'aide de votre carte d’identité électronique ou avec des codes d’identification officiels.

    Vous n’êtes pas prêt pour la retraite à 65 ans ? Rien ne vous y oblige ! Si votre employeur est d'accord, vous pourrez poursuivre votre carrière professionnelle au-delà de votre 65e anniversaire. Toutefois, avant de prendre une telle décision, demandez conseil auprès de votre organisme de pension, ou appelez le 1765.

    2. Vous êtes indépendant

    Si vous êtes indépendant, la demande de pension n’est pas automatique. Vous devez introduire une demande de pension au plus tôt un an avant la date choisie pour la fin de votre carrière. Cette demande doit être introduite auprès de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants), de votre administration communale ou directement sur le site www.demandepension.be.

    Rien n’oblige un travailleur indépendant à prendre sa retraite à 65 ans. Adressez-vous à votre secrétariat social pour plus d’informations à ce sujet.

    3. Vous êtes fonctionnaire

    Pour les fonctionnaires, il est également conseillé d’introduire sa demande de pension un an avant la date de départ souhaitée. Depuis le 1er janvier 2013, le SdPSP (Service des Pensions du Secteur public) n’accepte plus de dossiers papier pour les départs à la retraite. Vous pouvez faire votre demande pension sur le site www.demandepension.be. Ce service se chargera alors lui-même d’avertir votre employeur.
    La plupart des fonctionnaires ont la possibilité de poursuivre leur carrière professionnelle au-delà de leur 65e anniversaire, pour autant qu'ils obtiennent l'accord de leur employeur.

    4. Vous avez travaillé à l’étranger

    Si vous avez exercé une activité professionnelle en dehors de l’espace économique européen (les 27 pays membres de l'Union Européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), adressez-vous à l’ONSS ou auprès de votre employeur de l'époque pour plus d’informations.

    Les conseils Wikifin

    • Pour les indépendants et les fonctionnaires la demande de pension n'est pas automatique. Pensez-y à temps ! Le site www.socialsecurity.be résume les formalités à accomplir pour introduire votre demande de pension.
    • Dès à présent, vous pouvez estimer la date de votre pension sur MyPension.be.Via ce même outil, vous pouvez simuler le montant de votre future pension.
  2. Non. Un pensionné doit renoncer à ses allocations sociales à partir du moment où il perçoit sa pension. Des sanctions strictes sont prévues en cas d’abus.

    Prestations sociales concernées
    Une fois pensionné, vous perdez vos droits sur les prestations sociales suivantes :

    • allocations de chômage ;
    • RCC (prépension conventionnelle) ;
    • indemnités de maladie ;
    • indemnités d’invalidité ;
    • allocations pour interruption de carrière ;
    • allocations pour réduction des prestations de travail (crédit-temps, interruption de carrière, etc.)
       

    Déclaration
    Si vous bénéficiez de prestations sociales, vous êtes tenu de les déclarer à l’organisme en charge du calcul de votre pension. Il suffit pour cela de télécharger et compléter le formulaire de renonciation aux allocations et de le renvoyer à l’ONP si vous bénéficiez d’une pension de salarié, ou à l’INASTI si vous bénéficiez d’une pension d’indépendant.

    Il en va de même si votre conjoint bénéficie d’allocations sociales alors que vous percevez une pension au taux de ménage.

    Sanctions
    Soyez vigilant ! Si vous omettez de déclarer les prestations sociales que vous percevez, la sanction est immédiate : votre pension sera suspendue les mois pendant lesquels vous percevez une autre allocation sociale. Même si cette allocation n’est perçue que pour un seul jour…

    De même, si le conjoint d’un pensionné au taux de ménage bénéficie d’une allocation sociale, la pension de ménage sera ramenée au taux d’isolé pour chaque mois concerné.

    Exception
    La pension de survie peut être cumulée avec une prestation sociale pendant une période de 12 mois (complets ou incomplets, consécutifs ou non). Dans ce cas, le montant de la pension de survie est limité. Pour bénéficier de ce cumul, il suffit de compléter le formulaire adéquat, le faire signer par la mutuelle ou l’ONEM et le renvoyer à l’organisme en charge du calcul de votre pension.

  3. Le « régime de chômage avec complément d’entreprise » (RCC), qui a succédé, le 1er janvier 2012 au système de la prépension permet à certains travailleurs salariés âgés de bénéficier, en cas de licenciement, d’une indemnité complémentaire à charge de leur ex-employeur (ou d’un fonds sectoriel) en complément de l’allocation de chômage.

    Conditions
    Vous devez avoir été licencié, avoir droit aux allocations de chômage, relever d’une Convention collective qui prévoit un RCC, et présenter les conditions d’âge et de carrière requises.

    Montant de la double indemnité
    Si vous répondez aux conditions d’octroi, vous bénéficiez d’une double rentrée financière mensuelle :

    • une allocation de chômage correspondant à 60% de votre dernière rémunération brute, avec un plafond de 1 248 euros par mois.
    • un complément d’entreprise qui équivaut à la moitié de la différence entre votre dernière rémunération nette et l’allocation de chômage
       

    Pour un calcul précis de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, adressez-vous à l’ONEM.

    Durée
    Le chômeur avec complément d’entreprise perçoit généralement le montant de son complément d’entreprise chaque mois jusqu’à ses 65 ans. Ceci reste vrai, même s'il reprend le travail (à condition qu'il ne le reprenne pas chez le même employeur).

    Plus d’infos sur le chômage avec complément d’entreprise.

  4. Si votre conjoint décède, vous pouvez demander une pension de survie sur base de son activité professionnelle en Belgique en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire, ou de son activité professionnelle à l’étranger comme salarié pour le compte d’un employeur établi en Belgique.

    L’introduction, à partir de 2015, d’une allocation de transition a profondément modifié la législation autour de la pension de survie. Cette nouvelle réglementation est appliquée suivant le décès du conjoint après le 31 décembre 2014, et implique qu’une personne ne remplissant pas les conditions d’âge pour obtenir une pension de survie a éventuellement droit à une prestation de transition pendant :

    • 12 mois (sans charge d’enfant) ;
    • 24 mois (avec charge d’enfant).
       

    Les personnes qui recevaient déjà une pension de survie calculée sur base de l’ancienne législation, gardent ce droit.

    Plus d’information sur les conditions d’une pension de survie.

    Demande
    Si votre conjoint était salarié ou indépendant, vous devez introduire votre demande à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent. Vous devez vous munir de votre carte d’identité et de votre carnet de mariage. Votre dossier est toutefois examiné d’office si votre conjoint bénéficiait déjà d’une pension de retraite au moment de son décès ou s’il avait introduit une demande de pension de son vivant.

    Si votre conjoint était fonctionnaire, la demande doit être introduite auprès de son dernier employeur ou, à défaut, au Service Pensions (SFP). Si votre conjoint était déjà pensionné, le SFP ouvre d’office un dossier de pension de survie.

    Montant de la pension de survie
    Le calcul de la pension de survie diffère selon le régime du conjoint décédé.

    Autres changements familiaux
    D’autres changements familiaux (remariage, divorce, séparation de fait) peuvent avoir une influence sur votre pension. Si vous êtes dans ce cas, demandez toutes les informations utiles à votre organisme de pension.

  5. Il est possible que vous ayez droit à une pension comme personne divorcée. Informez-vous sur :

  6. Conditions
    Depuis le 1er janvier 2013, vous devez avoir atteint l’âge de 60 ans et demi et une carrière de 38 ans pour prétendre à une retraite anticipée. C'est ce qu’on appelle la « condition de carrière ». Les années d’études régularisées ne sont pas prises en compte pour la condition de carrière.
    Ces conditions d’âge et de carrière seront progressivement relevées jusqu’en 2016, où l’âge requis sera de 62,5 ans et la condition de carrière de 41 ans. Toutefois, une longue carrière vous permet, sous certaines conditions, de prendre votre pension à 60 ou 61 ans.

    Si, à un moment donné, vous répondez aux conditions d’âge et de carrière, le droit à la pension anticipée vous reste acquis, quelle que soit la date à laquelle vous souhaiteriez la prendre.

    Demande
    Si vous souhaitez prendre votre pension anticipée, vous devez introduire la demande auprès de votre organisme de pension, de votre administration communale ou directement sur le site www.demandepension.be, idéalement un an avant la prise effective de votre pension.

    Exceptions
    Certains fonctionnaires statutaires (personnel roulant de la SNCB, militaires, policiers) continuent à bénéficier d’un âge préférentiel pour partir à la pension, tandis que certains régimes spéciaux de travailleurs (aviation civile, marins et ouvriers mineurs) peuvent partir à la pension avant 60 ans moyennant le respect de certaines conditions.

    Attention : les bénéficiaires du chômage avec complément d’entreprise à temps plein (ex-prépension conventionnelle) ne peuvent pas avoir une pension anticipée.

    Plus d’infos sur la pension anticipée des salariés.
    Plus d’infos sur la pension anticipée des indépendants.
    Plus d’infos sur la pension anticipée des fonctionnaires.

  7. L’Office national des Pensions (ONP) verse la pension des travailleurs salariés (y compris celle des fonctionnaires contractuels) et des indépendants. Le SFP paie aussi la pension de la plupart des fonctionnaires nommés.

    Paiement
    Le plus sûr est de demander le versement de votre pension sur un compte bancaire. Pour pouvoir percevoir votre pension, il faudra communiquer vos coordonnées bancaires à l’organisme en charge du paiement de votre pension, qui vous enverra le formulaire à remplir.

    Contestation
    Si le calcul de votre pension vous semble erroné, signalez-le à votre organisme de pension. Si le différend persiste, vous pouvez vous adresser au Service de médiation Pensions. Le dernier recours est le tribunal du travail de l’arrondissement où se situe votre domicile, ou les tribunaux civils (tribunal de première instance, cour d’appel) si vous êtes un fonctionnaire.

    En cas de carrière mixte
    Un pensionné sur trois a une carrière mixte, c'est-à-dire qu'il a travaillé sous différents régimes (salarié, indépendant ou fonctionnaire). Si c'est votre cas, le plus simple est de vous rendre dans un des Pointpensions. Ce service (réparti sur l'ensemble du territoire belge) est commun aux trois organismes de pension et leurs experts se tiennent à votre disposition.

    Chaque organisme de pension concerné examine vos droits à la pension dans le régime qui relève de sa compétence. Le montant de votre pension est alors calculé sur une base proportionnelle au temps de carrière dans le régime correspondant.

    Plus d’infos sur la localisation et les horaires des Pointpensions

    Tableau récapitulatif

    Votre statut

    Calcul de la pension

    Paiement de la pension

    Salarié Service Pensions (SFP) Service Fédéral Pensions (SFP)
    Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Service Fédéral Pensions (SFP)
    Fonctionnaire Service Fédéral Pensions (SFP) Service Fédéral Pensions (SFP)
    Carrière mixte Pointpensions
    Dépend de votre situation personnelle
  8. Le mode de calcul dépend du régime de pension auquel vous appartenez : salarié, indépendant ou fonctionnaire. Tenez compte du fait que chaque année, au mois de mai, tous les salariés pensionnés et certains fonctionnaires pensionnés reçoivent un pécule de vacances. Les indépendants pensionnés n’y ont pas droit.

    1. Vous êtes salarié

    Plusieurs éléments influencent le calcul de votre pension de salarié :

    • les périodes d’occupation. Il s’agit des périodes au cours desquelles vous avez effectivement travaillé en tant que salarié. Certaines périodes durant lesquelles vous n’avez pas travaillé ou travaillé seulement à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein.
    • les rémunérations. Autrement dit, le salaire que vous avez perçu lors des périodes d’occupation (en tenant compte de certains planchers et plafonds).
    • la situation familiale lorsque vous percevez la pension. À ce niveau, deux taux s’appliquent : le taux d’isolé et le taux de ménage.
       

    Pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé (avec un maximum de 45 ans), le Service Pensions effectuera le calcul suivant :
    [(Rémunération totale x coefficient de réévaluation)/45] x situation familiale (60 % ou 75 %)

    Comment comprendre cette formule ?
    Dans cette formule, un coefficient de réévaluation est utilisé pour ajuster votre rémunération au coût actuel de la vie. Le résultat obtenu est divisé par 45, qui correspond au nombre d’années d’une carrière complète. Le tout est ensuite multiplié par 60 % pour les isolés ou 75 % pour les ménages, en fonction de votre situation familiale au moment que vous percevez la pension.

    Cette formule détermine donc un montant : celui de la pension correspondant à une année de travail. Le Service Pensions reproduira ce calcul pour chaque année de travail en tant que salarié. Au terme de votre carrière, la somme des montants ainsi obtenus constituera votre pension annuelle brute.

    D’accord avec vous : le calcul de la pension légale n’est pas simple ! Découvrez toutes les explications utiles sur le calcul de la pension des salariés.

    Le conseil Wikifin

    • Sous certaines conditions, une pension minimum est garantie pour les salariés aux revenus les plus faibles. Renseignez-vous auprès du SFP.

     

    2. Vous êtes indépendant

    Pour calculer votre pension d’indépendant, les règles utilisées sont les même que celles  pour les travailleurs salariés. Toutefois, comme les contributions des indépendants sont moins élevées, l'organisme de pension applique un coefficient d'ajustement lors du calcul final de la pension. Il convient de distinguer les revenus perçus avant et après 1984. Pour les revenus perçus avant 1984, vous percevez une pension forfaitaire (non liée au niveau des revenus professionnels). Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 1984, la pension est calculée sur la base des revenus pour lesquels des cotisations sociales ont été versées.

    Tout comme pour les salariés, votre situation familiale (taux d’isolé ou taux de ménage) influence le montant final de votre pension.

    Les conseils Wikifin

    • La pension légale d’un indépendant est en général plus faible que celle d’un salarié. Pensez à vous constituer une pension complémentaire.
    • Sous certaines conditions, une pension minimum est également garantie pour les indépendants aux revenus les plus faibles. Renseignez-vous auprès de l'INASTI.

     

    3. Vous êtes fonctionnaire

    Des règles spécifiques s’appliquent au calcul de la pension légale d’un fonctionnaire nommé. Ce n’est pas votre rémunération totale qui est prise en compte, mais bien votre rémunération moyenne des 5 (ou 10 si vous n'aviez pas 50 ans au 01/01/2012) dernières années de carrière. Pour déterminer le montant de la pension annuelle brute, ce traitement de référence est multiplié par le nombre d’années de service dans la fonction publique et divisé par 60.

    Contrairement aux règles en vigueur pour les salariés et les indépendants, votre situation familiale n’a aucun impact sur le montant de votre pension de fonctionnaire. Les notions de taux d’isolé et de taux de ménage ne s’appliquent donc pas.

    Plus d’infos sur la pension des fonctionnaires nommés.

    4. Vous avez eu une carrière mixte

    Selon le type de carrière mixte (par exemple, salarié et indépendant ou fonctionnaire et salarié), chaque organisme de pension concerné examine vos droits à la pension dans le régime qui relève de sa compétence. Le montant de votre pension est alors calculé sur la base du temps de carrière dans le régime correspondant. Si vous avez travaillé plus que 45 ans, ce sont les 45 meilleures années qui comptent.

    5. Estimation

    Vous désirez recevoir une estimation du montant de votre pension légale : faites votre demande entre autres via le site Mypension.be.

  9. Votre situation familiale peut, en effet, avoir un impact sur le montant de votre pension (excepté dans le chef des fonctionnaires nommés). Deux taux sont appliqués : le taux d’isolé (60 %) et le taux de ménage (75 %).

    Conditions pour bénéficier du taux de ménage
    Vous devez être marié (le taux de ménage ne s’applique pas aux couples en situation de cohabitation légale). Il faut également que le conjoint n’aie droit à aucune pension et ne perçoive pas d’allocations sociales (chômage, mutuelle, etc.). Le conjoint peut avoir une activité professionnelle, mais les revenus de celui-ci ne peuvent pas dépasser certains seuils.

    Plus d’infos sur le taux d’isolé et le taux de ménage.

    Le conseil Wikifin

    • Si vous et votre conjoint(e) avez droit à une pension en tant que salarié ou indépendant, le Service Pensions calcule automatiquement quelle situation est la plus avantageuse : soit une pension au taux ménage pour un des deux conjoints, soit deux pensions au taux isolé.
  10. Vos revenus de pension sont soumis à des cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques. Plusieurs retenues sont déduites du montant brut de votre pension : elles sont effectuées à la source par votre organisme de pension.

    Cotisation de soins de santé (ou cotisation AMI) : il s’agit d’une cotisation de sécurité sociale qui finance l’assurance maladie-invalidité. Elle s’élève à 3,55 % du montant brut (y compris les autres avantages tels que l’assurance-groupe), mais elle n’est retenue que si vos revenus dépassent un certain seuil: 1 709,07 euros pour les ménages et 1 442,08 euros pour les isolés.

    Tous les pensionnés ne sont donc pas soumis à la cotisation AMI.
    Notez que la cotisation ne remplace aucunement la cotisation à votre mutualité. Elle ne vous donne d’ailleurs aucun droit particulier en termes de remboursement des soins de santé.

    Plus d’infos sur la cotisation AMI.

    Cotisation de solidarité : il s’agit d’une cotisation plafonnée à 2 %. Elle est calculée sur l’ensemble des revenus de pension : la pension légale bien sûr, mais également les autres avantages tels que l’assurance-groupe. Le taux de la cotisation dépend du niveau total de la pension et de la situation familiale.

    Plus d’infos sur la cotisation de solidarité.

    Précompte professionnel : il s’agit d’une avance sur vos contributions. Pour calculer cette retenue, il est tenu compte du montant brut de vos revenus de pensionné, du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. En dessous d’un certain seuil, le précompte professionnel n’est pas dû. Les « petites pensions » sont donc épargnées. Le précompte professionnel prélevé sur votre pension, est toujours inférieur au précompte professionnel prélevé sur un salaire du même niveau.

    Plus d’infos sur le précompte professionnel.

    Si vous êtes fonctionnaire, un prélèvement supplémentaire s’ajoute à ces trois retenues : il s’agit de la retenue pour frais funéraires. Elle s’élève à 0,5 % du montant mensuel brut de votre pension.

  11. Le législateur a fixé des plafonds que votre pension ne peut pas dépasser. Mais il a également la volonté de protéger les revenus les plus faibles. Si vous avez travaillé l’équivalent de deux tiers d’une carrière complète au moins comme salarié, comme indépendant ou dans les deux régimes, vous avez droit à une pension minimum garantie.

    Montant de la pension de retraite minimum
    Aujourd'hui, pour une carrière complète, le montant minimum est de :

    • 17 525,38euros par an (taux de ménage) pour un salarié et un indépendant ;
    • de 14 024,72 euros par an (taux d’isolé) pour un salarié ;
    • et de 13 804,22 euros par an de pension de survie pour un salarié.
       

    À partir de 2017, les montants maximum sont augmentés de 0,7 % pour une carrière complète effective. 

    Plus d’infos sur le minimum garanti pour les salariés.
    Plus d’infos sur la pension maximale pour les salariés.

    Plus d’infos sur le minimum garanti pour les indépendants.
    Plus d’infos sur la pension maximale pour les indépendants.

    Si vous êtes fonctionnaire et que votre pension de retraite est inférieure au montant minimum garanti de pension, vous bénéficiez également d’un supplément minimum garanti.

    Plus d'infos sur le minimum garanti pour les fonctionnaires
    Plus d'infos sur la pension maximale pour les fonctionnaires

  12. Le bonus pension est supprimé depuis le 1er janvier 2015.

    Les règles pour les personnes qui bénéficiaient du système au 31 décembre 2014 sont maintenues.

    Plus d’info sur le bonus de pension.

  13. Toute personne âgée dont les revenus et le patrimoine sont très faibles peut solliciter, à certaines conditions, la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

    À partir du 1er janvier 2014, les modalités d’intervention seront modifiées. 

    Toute personne qui bénéficie d’une GRAPA selon l’ancienne réglementation, conserve ce droit selon les anciennes règles. Les conditions de paiement actuelles sont par contre d’application et le Service Pensions peut revoir le droit à la GRAPA, selon la nouvelle réglementation, suite à un événement qui a eu lieu après le 31 décembre 2013.

    Veuillez trouver les modifications principales ici.

    Conditions
    Vous devez avoir atteint l’âge de 65 ans.
    Vous êtes également tenu d’avoir votre lieu de résidence principal en Belgique et y résider de manière permanente ou quasi-permanente, sauf exceptions. En cas de doute, adressez-vous au SFP-Régime des salariés.

    Demande
    Le SFP examine de manière automatique votre droit à la GRAPA si vos droits à la pension sont en cours d’examen, si vous bénéficiez déjà d’une pension dans le régime des travailleurs salariés ou indépendants, d’une allocation de personne handicapée ou d’un revenu d’intégration. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez introduire une demande vous-même auprès du SFP, de votre administration communale ou en ligne via www.demandepension.be.

    Montant de la GRAPA

    Aujourd'hui, le montant de base de la GRAPA s’élève à 701,72 EUR maximum par mois pour un cohabitant et à 1 052,58 EUR maximum par mois pour un isolé.

    Vous êtes tenu d’informer le SFP de toute modification susceptible d’influencer le montant de la GRAPA ou son attribution : par exemple, une modification de vos ressources financières ou un changement dans la composition du ménage.

    Plus d’infos au sujet de la GRAPA.