Existe-t-il des tarifs plus avantageux pour les droits de succession ?
Pour l’habitation familiale
L’habitation familiale est le logement où vous habitez, vivez et mangez avec votre famille.
L’habitation familiale tombe dans certains cas sous un régime spécial pour le calcul des droits de succession que les partenaires, enfants, petits-enfants et parents doivent payer.
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Que paie le conjoint ou le cohabitant sur la part dans l’habitation familiale à laquelle il a droit ?
Dans les trois régions, le logement familial est totalement exonéré de droits de succession en faveur du conjoint ou du cohabitant dès lors que certaines conditions sont remplies. Ces conditions varient toutefois d’une région à l’autre :
- En Région wallonne, l’exonération est limitée au conjoint et au cohabitant légal survivant, elle ne s’applique pas au cohabitant de fait. En outre, l’habitation doit avoir servi de résidence principale au défunt et à son conjoint ou cohabitant légal pendant au moins cinq ans au moment du décès.
- En Région de Bruxelles-Capitale, il existe également une exonération des droits de succession pour le logement familial en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Et cela sans condition de durée de cohabitation. Les cohabitants de fait ne bénéficient pas de cette exonération, bien qu’il y ait des taux plus avantageux pour les cohabitants de fait depuis plus de trois ans au jour du décès.
- En Flandre, les conjoints et les cohabitants légaux, et les cohabitants de fait ayant vécu au moins trois ans ensemble de façon ininterrompue ne paient pas de droits de succession sur leur part dans l’habitation familiale.
- Que paient les enfants, petits-enfants et parents sur leur part dans l’habitation familiale ?
- En Région flamande les tarifs normaux sont d’application. Il n’y a ni exemption, ni réduction fiscale pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants et parents) pour l’habitation familiale.
- En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, ils paient un tarif avantageux, conformément au tableau ci-dessous :
| De (euros) | à (euros) | Taux avantageux sur l’habitation familiale pour les enfants, les petits-enfants et les parents en Région wallonne | Taux avantageux sur l’habitation familiale pour les enfants, les petits-enfants et les parents dans la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|---|---|
| 0 | 25 000 | 1 % | 2 % |
| 25 000 | 50 000 | 2 % | 2 % |
| 50 000 | 100 000 | 5 % | 5,3 % |
| 100 000 | 175 000 | 5 % | 6 % |
| 175 000 | 250 000 | 12 % | 12 % |
| 250 000 | 500 000 | 24 % | 24 % |
| Plus de 500 000 | 30 % | 30 % |
Que paient les héritiers pour une succession de l’entreprise familiale ?
- En Région wallonne, la transmission d’une entreprise familiale est totalement exonérée de droits de succession. Plus d’info sur les formalités et autres conditions à respecter.
- En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession sont réduits à 3 % pour la transmission d’une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaires, et à 7 % entre toutes autres personnes. Plus d’info sur les conditions de ce régime préférentiel.
- En Région flamande, les entreprises familiales bénéficient aussi d’un régime spécial. Sous certaines conditions, les héritiers ne doivent payer que 3 % de droits de succession (si les héritiers sont le conjoint, le partenaire ou en ligne directe) ou 7 % (dans les autres cas), quelle que soit la valeur de l’entreprise. Plus d’info sur le site de la Région flamande.
Encore quelques avantages
- Dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne
- En Région de Bruxelles-Capitale, les conjoints, enfants, petits-enfants et parents ne doivent ainsi pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15 000 euros (qui sont exempts d’impôt).
- En Région wallonne, les héritiers en ligne directe ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche qui là s’élève à 12 500 euros.
- Ajoutons qu’en Région wallonne, un abattement supplémentaire de 12 500 euros est appliqué si la part de l'héritier dans la succession est inférieure à 125 000 euros.
- En Région flamande : la Région flamande applique quelques règles particulières, avantageuses.
- Une exonération de 50 000 euros sur les avoirs mobiliers s’applique pour les partenaires (conjoint, cohabitant). Vous n’avez donc aucun droit à payer sur cette première tranche de 50 000 euros.
- Par ailleurs, si l’héritage revient en ligne directe au conjoint, cohabitant, aux enfants, aux petits-enfants ou aux parents, la Région flamande applique, pour le calcul des droits de succession, d’une part une scission entre les biens mobiliers (comptes en banque, actions, obligations…) et les biens immobiliers (maison, appartement, terrains…). Et d’autre part, un calcul des droits de succession se fait par héritier.
- Un système avantageux qui fait souvent baisser les droits de succession.
Exemple : Lucas décède et laisse à son fils Cédric un patrimoine de 245 000 euros, composé d'une maison d'une valeur de 200 000 euros et d'un portefeuille de placements de 45 000 euros.
Dans ce cas, les droits sont calculés séparément sur la maison et le portefeuille de placements selon les tarifs ci-dessous :
|
De (euros) |
à (euros) |
Taux en Flandre pour les conjoints, cohabitants les enfants, les petits-enfants et les parents |
|
0 |
50 000 |
3 % |
|
50 000 |
250 000 |
9 % |
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Plus de 250 000 |
27 % |
En tenant compte de ces taux, Cédric doit payer 15 000 euros (3 % sur 50 000 euros et 9 % sur 150 000 euros) sur la maison et 1350 euros sur les obligations (3 % de 45 000 euros). Ce qui fait un total de 16 350 euros de droits de succession. Sans ce calcul avantageux des droits de succession Cédric aurait dû payer 19 050 euros, soit 2700 euros de plus (3 % sur 50 000 euros et 9 % sur 195 000 euros).