Se marier. Conséquences financières du choix d’un régime matrimonial

Qui peut se marier ?

La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier. En voici les principales :

• Âge minimum de 18 ans
• Consentement mutuel : chacun des partenaires doit accepter librement de se marier
• Ne pas avoir de lien de parenté
• Ne pas être déjà marié (polygamie)

Sur le plan légal, le mariage entre deux personnes de même sexe équivaut à celui entre personnes de sexe opposé.

Quels sont les droits et les obligations des mariés ?

Les droits et obligations des conjoints l'un envers l'autre recouvrent notamment :

• La protection du logement familial. L’un des conjoints ne peut décider seul de donner, vendre, louer le logement familial sans l’accord de l’autre conjoint. Et ce, même s'il est le propriétaire exclusif de cet immeuble.
• La contribution aux charges de la vie commune. Les conjoints ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage.
• La responsabilité commune de certaines dettes. Dès qu'un des conjoints contracte une dette pour financer les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils éduquent ensemble, l'autre conjoint sera également lié par cette dette.

Qu’est-ce que la « communauté de biens » ?

Lorsqu’ils se marient, les partenaires peuvent choisir comment ils vont répartir entre eux leurs patrimoines et leurs dettes. S’ils ne le font pas, ils tombent automatiquement sous le régime légal : « la communauté des biens ». Celui-ci prévoit :

• Un patrimoine propre à chacun des partenaires
• Un patrimoine commun

Dans les grandes lignes, le patrimoine commun se compose de :

• L'ensemble des revenus des époux. Il s’agit des revenus professionnels mais aussi immobiliers, comme les revenus locatifs d'un appartement, ou les revenus de l'épargne, comme les intérêts, ou les dividendes provenant de placements.
• Des intérêts qui doivent être payés en commun. Cela vaut également pour les dettes que les conjoints contractent. Même si ces dettes ne servent ni à financer les dépenses du ménage ni l’éducation des enfants. L’autre conjoint n’est pas lié par cette dette sauf pour ce qui concerne le remboursement des intérêts de cette dette. Ces derniers peuvent être payés au départ du patrimoine commun.
• Tout ce que les époux ont acheté pendant le mariage.
• Des biens dont on ne peut pas prouver qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre. Dès lors, il peut être utile, à l'achat de demander l'établissement d'une facture libellée au nom d'un des conjoints.
   

Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?

Les époux peuvent aussi opter pour le régime de la séparation des biens. Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens, de ses revenus et de ses dettes. Il n’y a pas de patrimoine commun. Les époux doivent conclure un contrat devant un notaire.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont donc une plus grande indépendance financière. Ils ne peuvent prétendre aux biens ou être redevables des dettes de l’autre époux.

La séparation de biens ne signifie d’ailleurs pas que les époux ne peuvent pas posséder ensemble certains biens ou certaines dettes. Il en est ainsi par exemple de la maison que les époux achètent ensemble et de l’argent qui se trouve sur leur compte commun. Ou de certaines dettes contractées pour les besoins du ménage, par exemple pour acheter une machine à laver. Ces dettes sont alors contractées en ‘indivision’, ce qui signifie qu’elles doivent encore être réparties entre les époux ou attribuées à l’un de ceux-ci.

Dans la pratique, pour que l’un des époux puisse contracter un crédit, l’établissement bancaire exigera généralement la signature des deux conjoints. Ils sont alors tous les deux redevables.

Faut-il établir un contrat de mariage ?

Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens ou pour le régime légal mais qui souhaitent l’adapter, doivent établir un contrat de mariage auprès d’un notaire. Ce contrat précise la propriété des biens et comment ils seront administrés. Il est également possible d’y spécifier la répartition des biens après le décès d’un des conjoints par exemple.

Dans un contrat de mariage, vous pouvez donc indiquer :

• Le régime matrimonial que vous souhaitez : séparation ou communauté des biens. Cela détermine à qui appartiennent les revenus, les dettes, etc.
• Les clauses que vous souhaitez ajouter au régime matrimonial.

Est-il possible de modifier un contrat de mariage ?

À condition que vous soyez d'accord tous les deux, vous pouvez à tout moment modifier votre contrat de mariage, soit pour changer de régime matrimonial, soit pour adapter le contrat existant par une nouvelle convention. L’adaptation du contrat de mariage doit obligatoirement se faire devant notaire.

Que se passe-t-il si un conjoint décède ?

Le mariage offre une meilleure protection juridique que la cohabitation légale et la cohabitation de fait, également en matière de succession.

Pour bien comprendre ce qu'il en est, il faut d'abord comprendre les notions de « nue-propriété » et « d'usufruit ».

• L'usufruit est le droit d'utiliser le bien et de bénéficier des « fruits ». S'il s'agit d'une maison, l'usufruit entraînera le droit de l'habiter, ou de la donner en location et de percevoir les loyers.
• Le nu-propriétaire détient les biens même s’il n’en récolte pas les fruits. On cite souvent l’exemple de l’arbre : l’usufruitier possède le(s) fruit(s) de l’arbre, le nu-propriétaire possède l’arbre lui-même.

Pour un couple marié, le conjoint survivant hérite d’un point de vue légal automatiquement de l'usufruit sur tous les biens de la succession. Donc tant l’immobilier (résidence principale, secondaire) que l'épargne et les investissements. Le conjoint survivant peut toucher les dividendes des actions, les intérêts provenant de l'épargne sur les comptes. Il peut aussi percevoir les revenus de la location d’une deuxième habitation et il peut rester habiter gratuitement dans la résidence principale même si ce logement faisait partie du patrimoine propre du conjoint décédé.

La nue-propriété reviendra aux héritiers visés par la loi ou par un éventuel testament. Les droits du conjoint survivant dépassent même dans certaines circonstances cet usufruit.

Cet héritage légal peut dans certains cas être limité par des donations ou des legs par exemple. Le conjoint survivant a toujours au minimum droit à l’usufruit de la résidence principale et à son contenu. C’est ce qu’on appelle la réserve. Cette réserve peut être complétée en valeur jusqu’à la moitié de la succession en usufruit.