Comment gérer les biens des enfants en cas de séparation ?

Quels sont les droits et les devoirs des parents à l’égard de leurs enfants ?

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

• Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs que la loi accorde aux parents vis-à-vis des enfants et de leurs biens.

  Cette « autorité parentale » s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant : 18 ans, ou jusqu’à l’émancipation de l’enfant.

  Ce principe confère le droit de prendre des décisions qui orientent la vie de l’enfant que ce soit sur le plan philosophique, scolaire, culturel, linguistique, médical, etc. L’autorité parentale s’exerce différemment en fonction de l’âge de l’enfant : elle vise à le rendre progressivement autonome.

• Les parents exercent conjointement l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou séparés. Si les parents vivent séparés, quelques aménagements peuvent intervenir pour les questions de la vie quotidienne comme les heures des repas, les déplacements, etc. mais il s’agit de maintenir une certaine cohérence. Les décisions importantes doivent faire l’objet d’une concertation.

Les droits et les devoirs des parents à l’égard des biens de leur enfant ?

Le Code Civil prévoit que les titulaires de l’autorité parentale administrent les biens de leur enfant. Ils sont chargés de conserver les biens du mineur (son patrimoine), d’en tirer des revenus dans la mesure du possible, et de faire fructifier ce patrimoine.

Concrètement : si le mineur dispose d’une somme d’argent, les parents la placent sur un compte pour la faire fructifier.

Si le mineur possède un appartement, les parents devront placer l’argent des loyers sur un compte, ou utiliser cet argent pour payer les dépenses d’entretien du bien, à savoir les réparations nécessaires et utiles, l’assurance, etc.

En lien avec ce pouvoir d’administration, les parents ont également la jouissance des biens de leur enfant. Ainsi, si l’enfant est propriétaire d’un logement, les parents peuvent y habiter sans être obligés de payer un loyer à leur enfant.

Attention ! Les parents doivent toutefois pouvoir rendre des comptes de leur gestion à leur enfant une fois qu’il aura atteint sa majorité.

Que se passe-t-il si vous décédez alors que vous êtes divorcé(e) et avez un enfant mineur ?

Un notaire peut vous proposer de rédiger un testament prévoyant que le parent survivant ne recueillera aucun usufruit légal de la succession. L’enfant mineur recevra lui-même certains titres, revenus locatifs et intérêts sur les biens dont il aura hérité, mais la question de la gestion de l’héritage et de tout ce qui en découle restera à régler. Selon le patrimoine dont l’enfant hériterait et la situation personnelle du parent divorcé, le notaire pourra présenter différentes solutions grâce auxquelles vous ne devrez plus, en tant que parent, vous faire de soucis quant à l’héritage de votre enfant mineur.

Quel droit avez-vous sur les revenus de votre enfant mineur ?

Si les enfants travaillent, les parents ne peuvent en aucun cas utiliser les revenus de leurs enfants. Les parents et l’enfant prennent les décisions ensemble, sur comment placer l’argent par exemple.

Comment cela se passe-t-il quand les parents sont séparés ?

Si les parents divorcent par consentement mutuel, tout est réglé dans les conventions préalables. Ces dernières peuvent convenir qu'un seul des parents gérera les biens, et que l'autre recevra les revenus de ces biens. Tous les accords sont possibles du moment qu'ils sont pris dans l'intérêt de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, le tribunal de la famille pourra refuser de donner son accord sur les conventions préalables.

Si les parents ne s'entendent pas, c'est le juge qui décidera. Le plus souvent il maintient l'autorité parentale conjointe. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que le juge donnera une autorité parentale exclusive à un des parents.

Attention : il se peut que vous ayez signé des documents à la banque donnant plein mandat à l'un et à l'autre des parents pour pouvoir séparément retirer de l'argent des comptes d'épargne par exemple. Examinez bien les documents en vigueur et annulez le cas échéant les mandats si vous n'avez plus confiance en votre partenaire. Ainsi, votre partenaire devra demander votre accord pour toute décision portant sur les comptes de vos enfants.