C’est la loi qui règle le partage de l’héritage : c’est la dévolution légale. Si vous souhaitez une autre répartition, vous pouvez rédiger un testament. Mais le conjoint survivant ainsi que vos enfants ont toujours droit à leur part réservataire.
Vous pouvez par exemple donner une partie de votre héritage à une bonne cause. Dans la pratique, c’est souvent la technique du legs en duo qui est appliquée. Si vous êtes domicilié à Bruxelles ou en Wallonie, cette technique peut toujours être utilisée.
En Flandre, depuis le 1er juillet 2021, cette technique a perdu son attrait fiscal. Vivez-vous en Flandre et votre testament comprend-il toujours un legs en duo ? Demandez le plus vite possible à un notaire de le vérifier et de l’adapter.
Pour rappel : cette technique, qui n’est donc plus valable en Flandre, consiste à désigner deux bénéficiaires : la bonne cause et un autre héritier. La condition est alors que la bonne cause n’hérite que si elle paie la totalité des droits de succession. En d’autres termes, la bonne cause doit également payer les droits de succession de l’autre héritier. Il est important de noter que les droits de succession qui s’appliquent aux bonnes causes sont bien moins élevés. Cette situation est donc avantageuse pour les deux parties : la bonne cause reçoit – malgré les droits de succession – une partie de l’héritage, et l’autre héritier hérite d’une partie plus importante car il ne doit pas payer de droits de succession.
Pour compenser la suppression de l’avantage fiscal du legs en duo, la Flandre a créé un nouveau régime : le don à un ami. Faire don à un ami d’une partie de son héritage est possible via une disposition testamentaire qui permettra de léguer jusqu’à 15 000 euros au taux le plus bas, à savoir 3 % (au lieu du tarif de 25 %). Ce qui fait une économie de maximum 3300 euros. Par ailleurs, et également en Flandre, depuis le 1er juillet 2021, léguer l’ensemble de son patrimoine à une bonne œuvre est fiscalement très intéressant, puisque le taux de succession est passé à 0 %.