La fiscalité du logement où vous habitez
Devez-vous déclarer votre habitation propre ?
Une habitation est considérée comme habitation propre lorsque :
- Vous occupez cette habitation en tant que propriétaire ou usufruitier.
- Vous n’occupez pas cette maison pour des raisons :
- Professionnelles : trop de kilomètres entre votre lieu de travail et votre domicile.
- Sociales : vous vous rapprochez de vos parents forts malades.
- Légales ou contractuelles : vous achetez une maison mais il y a encore un locataire dedans qui devra quitter les lieux.
- Liées à la construction ou à de gros travaux qui empêchent l’occupation des lieux.
Cette notion d’habitation propre est importante pour déterminer le niveau de compétences pour le crédit qui y est lié. En effet, la fiscalité des crédits pour une habitation propre relève des régions. La fiscalité des crédits pour les autres habitations (seconde résidence par exemple) relève de l’État fédéral.
Pour l’habitation propre, le seul impôt à payer est le précompte immobilier. Il se paie une fois par an pour le bien occupé mais n’entraîne aucun supplément à l’impôt des personnes physiques. En effet, son revenu cadastral est exonéré, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être mentionné dans la déclaration fiscale.
Devez-vous déclarer les autres biens immobiliers dont vous êtes propriétaire ou usufruitier ?
Vous devez déclarer leur revenu cadastral (et/ou loyers), que ce soit pour un terrain, une maison, un appartement, un kot d’étudiant…
Bon à savoir
L’habitation propre ne fera pas l’objet d’une taxation en cas de revente avec une plus-value dans les 5 ans de l’acquisition. Pour cela, il vous faudra prouver une occupation ininterrompue durant 12 mois. Les résidences secondaires peuvent, par contre, faire l’objet d’une telle taxation.
Que devez-vous déclarer si vous utilisez une partie de votre logement pour votre profession ?
Prenons le cas où vous utilisez une partie de votre maison comme bureau, par exemple.
Bien souvent, vous déduisez vos frais professionnels réels (toutes les dépenses liées à votre profession) et vous déclarez la proportion de votre revenu cadastral liée à la partie professionnelle de votre maison dans le cadre des revenus immobiliers.
Cette proportion du revenu cadastral liée à la partie professionnelle sera d’ailleurs identique à la proportion de charges professionnelles appliquée dans vos frais.
Par contre, même si vous déclarez une partie du revenu cadastral, vous ne serez pas taxé dessus.
Dans ce cas, pourquoi le fisc demande-t-il de la déclarer ? Car c’est une information utile pour le fisc en cas de contrôle.