À combien s’élèvent les droits de succession ?

Les droits de succession payés par vos héritiers dépendent :

  • de la région où vous étiez domicilié au moment de votre décès. Le taux diffère selon que vous vivez en Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne. Si vous avez déménagé dans les cinq ans précédant votre décès, ce sera la Région où vous avez habité le plus longtemps au cours de ces cinq années.
  • du montant hérité : comme pour l'impôt des personnes physiques, les droits de succession sont progressifs par tranche. Plus le montant hérité est important, plus vite les tranches les plus élevées sont atteintes et plus les droits de succession sont importants.
  • du lien de parenté entre vous et vos héritiers. Les enfants, petits-enfants, parents et conjoints bénéficient des tarifs les plus favorables. Si vous avez désigné dans un testament des héritiers sans lien de parenté avec vous, ils paieront les droits de succession les plus élevés, soit jusqu’à 80 % !
    • Conjoints, cohabitants et enfants

      Si vous êtes mariés, les tarifs des droits de succession pour votre conjoint sont les mêmes que pour vos enfants.

      Si vous n’êtes pas mariés mais cohabitez :

      • Vous cohabitez légalement ?

        C’est le cas si vous avez fait à la commune une déclaration de cohabitation légale. Dans ce cas, vous bénéficiez des mêmes tarifs que les personnes mariées. Si vous habitez en Région wallonne, vous et votre partenaire devez être domiciliés à la même adresse le jour de votre décès pour bénéficier de ces tarifs réduits.

      • Vous cohabitez de fait ?

        Si vous habitez en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, votre conjoint devra payer les droits de succession les plus élevés, comme s’il était un étranger. Si vous habitez en Région flamande, et si vous avez vécu avec votre cohabitant de fait au moins un an sans interruption, ce dernier payera les tarifs applicables aux enfants et aux personnes mariées..

    • Vous avez des beaux-enfants ?

      Les beaux-enfants et les beaux-parents n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Vous pouvez néanmoins leur léguer une partie de votre succession par testament.

      En Région wallonne et en Région flamande, les beaux-enfants bénéficient des mêmes taux que les enfants.

      En Région de Bruxelles-Capitale, il faut néanmoins que le beau-fils ou la belle-fille ait habité à la même adresse que vous pendant au moins six ans de manière consécutive avant ses 21 ans, et reçu les mêmes soins qu'un enfant biologique peut attendre de ses parents.

  1. Nous vous invitons à tester le Simulateur Héritage qui, pour calculer les droits de succession,  tient compte des pourcentages ci-après évoqués.

    Tarifs pour...

     

    Tarifs pour les conjoints, les enfants, les petits-enfants et les parents

    De (euros) à (euros) Taux en Région wallonne 
    0 12 500 3 %
    12 500 25 000 4 %
    25 000 50 000 5 %
    50 000 100 000 7 %
    100 000 150 000 10 %
    150 000 200 000 14 %
    200 000 250 000 18 %
    250 000 500 000 24 %
    Plus de 500 000 30 %
    De (euros) à (euros) Taux en Région de Bruxelles-Capitale
    0 50 000 3 %
    50 000 100 000 8 %
    100 000 175 000 9 %
    175 000 250 000 18 %
    250 000 500 000 24 %
    Plus de 500 000 30 %
    De (euros) à (euros) Taux en Région flamande
    0 50 000 3 %
    50 000 250 000 9 %
    Plus de 250 000 27 %

    Tarifs pour les frères et les soeurs

    De (euros) à (euros) Taux en Région wallonne 
    0 12 500 20 %
    12 500 25 000 25 %
    25 000 75 000 35 %
    75 000 175 000 50 %
    Plus de 175 000 65 %
    De (euros) à (euros)

    Taux en Région de Bruxelles-Capitale

    0 12 500 20 %
    12 500 25 000 25 %
    25 000 50 000 30 %
    50 000 100 000 40 %
    100 000 175 000 55 %
    175 000 250 000 60 %
    Plus de 250 000 65 %
    De (euros) à (euros) Taux en Région flamande
    0 75 000 30 %
    75 000 125 000 55 %
    Plus de 125 000 65 %

    Tarifs pour les oncles, les tantes, les neveux et les nièces

    De (euros) à (euros) Taux en Région wallonne
    0 12 500 25 %
    12 500 25 000 30 %
    25 000 75 000 40 %
    75 000 175 000 55 %
    Plus de 175 000 70 %
    De (euros) à (euros) Taux en Région de Bruxelles-Capitale *
    0 50 000 35 %
    50 000 100 000 50 %
    100 000 175 000 60 %
    Plus de 175 000 70 %
    De (euros) à (euros) Taux en Région flamande *
    0 75 000 45 %
    75 000 125 000 55 %
    Plus de 125 000 65 %

    * Les droits de succession ne sont pas calculés sur la part individuelle de chaque héritier, mais sur la totalité de la succession. Le montant total des droits de succession est partagé entre les héritiers.

    Tarifs pour toutes les autres personnes

    De (euros) à (euros) Taux en Région wallonne
    0 12 500 30 %
    12 500 25 000 35 %
    25 000 75 000 60 %
    Plus de 75 000 80 %

     

    De (euros)

    à (euros) Taux en Région de Bruxelles-Capitale *
    0 50 000 40 %
    50 000 75 000 55 %
    75 000 175 000 65 %
    Plus de 175 000 80 %

    De (euros)

    à (euros) Taux en Région flamande *
    0 75 000 45 %
    75 000 125 000 55 %
    Plus de 125 000 65 %

    * Les droits de succession ne sont pas calculés sur la part individuelle de chaque héritier, mais sur la totalité de la succession. Le montant total des droits de succession est partagé entre les héritiers.

  2. Dans la plupart des cas, les droits de succession sont calculés sur la part que reçoit chaque héritier dans la succession. Mais une exception est prévue : dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande, le calcul des droits de succession s’effectue sur la succession globale, lorsqu’elle revient à des oncles, tantes, neveux et nièces ainsi que des tiers. Ce calcul est moins favorable pour les héritiers.

    Exemple:

    Imaginons que le défunt, domicilié à Bruxelles, laisse 300 000 euros. Celui-ci n'avait plus comme famille que ses quatre oncles et tantes qui héritent chacun de 75 000 euros. Les taux applicables pour cette catégorie d'héritiers dans la Région de Bruxelles-Capitale sont les suivants :

    De (euros) à (euro) Taux applicables en Région de Bruxelles-Capitale pour les oncles, tantes, neveux et nièces
    0 50 000 35 %
    50 000 100 000 50 %
    100 000 175 000 60 %
    Plus de 175 000 70 %

    Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros suivants sont taxés à 60 % (45 000 euros) et les 125 000 euros restants sont taxés à 70 % (87 500 euros). Si tous les montants sont additionnés, vous noterez donc que 175 000 euros de droits de succession seront payés. 

    Si le système de calcul en parts avait été appliqué, chaque héritier aurait dû payer 30 000 euros de droits de succession sur sa part de 75 000 euros. 50 000 euros sont taxés à 35 % (17 500 euros) et 25 000 sont taxés à 50 % (12 500 euros). Les droits de succession totaux s'élèveraient alors à 120 000 euros, soit 55 000 euros de moins que dans le calcul par globalisation.

     

    • Pour l’habitation familiale

      L’habitation familiale tombe dans certains cas sous un régime spécial pour le calcul des droits de succession que les conjoints, enfants, petits-enfants et parents doivent payer.

      L’habitation familiale est le logement où vous habitez, vivez et mangez avec votre famille.

      • Que paie le conjoint ou le cohabitant sur sa part dans l’habitation familiale ?
        Dans les trois régions, le conjoint ou le cohabitant ne doit pas payer de droits de succession sur sa part dans l’habitation familiale.
        • En Région wallonne, cette exonération ne vaut qu'à concurrence de 160 000 euros. Au-delà, c'est le tarif réduit applicable aux héritiers en ligne directe qui sera appliqué (voir ci-dessous).
        • En Région flamande, les conjoints et les cohabitants légaux, et les cohabitants de fait ayant vécu au moins trois ans ensemble de façon ininterrompue ne paient pas de droits de succession sur leur part dans l’habitation familiale
        • Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le conjoint et les cohabitants légaux ne paient pas de droits de succession sur leur part dans l’habitation familiale.
      • Que paient les enfants, petits-enfants et parents sur leur part dans l’habitation familiale?
        • En Région flamande les tarifs normaux sont d’application. Il n’y a ni exemption, ni de réduction fiscale pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants et parents) pour l’habitation familiale.
        • En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, ils paient un tarif avantageux, conformément au tableau ci-dessous :
          De (euros) à (euros) Taux avantageux sur l’habitation familiale pour les enfants, les petits-enfants et les parents en Région wallonne Taux avantageux sur l’habitation familiale pour les enfants, les petits-enfants et les parents dans la Région de Bruxelles-Capitale
          0 25 000 1,0 % 2,0 %
          25 000 50 000 2,0 % 2,0 %
          50 000 100 000 5,0 % 5,3 %
          100 000 175 000 5,0 % 6,0 %
          175 000 250 000 12,0 % 12,0 %
          250 000 500 000 24,0 % 24,0 %
          Plus de 500 000 30,0 % 30,0 %
    • Pour l’entreprise familiale

      En Région flamande, les entreprises familiales bénéficient aussi d’un régime spécial. Sous certaines conditions, les héritiers ne doivent payer que 3 % de droits de succession, quelle que soit la valeur de l’entreprise.

    • Dans la Région flamande

      La Région flamande applique quelques règles particulières, avantageuses.

      Ainsi, si l’héritage revient au conjoint, aux enfants, aux petits-enfants ou aux parents, la Région flamande applique, pour le calcul des droits de succession, une scission entre les biens mobiliers (comptes en banque, actions, obligations, …) et les biens immobiliers (maison, appartement, terrains, …). Un système avantageux qui fait souvent baisser les droits de succession.

      Exemple

      Lucas décède et laisse à son fils Cédric un patrimoine de 245 000 euros, composé d'une maison d'une valeur de 200 000 euros et d'un portefeuille de placements de 45 000 euros.

      Dans ce cas, les droits sont calculés séparément sur la maison et le portefeuille de placements selon les tarifs ci-dessous :

      De (euros) à (euros) Taux en Flandre pour les conjoints, les enfants, les petits-enfants et les parents
      0 50 000 3 %
      50 000 250 000 9 %
      Plus de 250 000 27 %

      En tenant compte de ces taux, Cédric doit payer 15 000 euros (3 % sur 50 000 euros et 9 % sur 150 000 euros) sur la maison et 1.350 euros sur les obligations (3 % de 45 000 euros). Ce qui fait un total de 16 350 euros de droits de succession. Sans ces droits de succession avantageux, Cédric aurait dû payer 19 050 euros, soit 2 700 euros de plus (3 % sur 50 000 euros et 9 % sur 195 000 euros).

    • Dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne

      La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne appliquent également quelques règles particulières, avantageuses.

      Ainsi, les conjoints, enfants, petits-enfants et parents ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche de 12 500 euros (Wallonie) ou de 15 000 euros (Bruxelles).

      Par ailleurs, les enfants de moins de 21 ans bénéficient dans les deux Régions d'une exonération majorée de 2 500 euros par année complète à courir jusqu'à l'âge de 21 ans.

      Enfin, en Région wallonne, un abattement supplémentaire de 12 500 euros est appliqué si la part de l'héritier dans la succession est inférieure à 125 000 euros.

  3. Les associations et fondations bénéficient d’un tarif avantageux spécifique. Vous trouverez un complément d’information ici.