Si vous souhaitez déterminer vous-même qui héritera de quoi : les instruments de la planification successorale

Si vous n’avez rien prévu de particulier, comment votre héritage sera-t-il partagé ?
 
Dans ce cas, la répartition s’effectuera selon les règles fixées par la loi. Les spécialistes appellent cela la ‘dévolution légale’. 
 
Vous pouvez opter pour une autre répartition que celle prévue par la loi. Mais vous n’êtes pas totalement libre. Votre conjoint (marié ou cohabitant légal), vos enfants et, si vous n’avez pas d’enfants, vos parents, sont protégés par la loi. Même si vous ne le voulez pas, ils ont toujours droit à une part minimale de la succession : c’est la part réservataire (ou la réserve). Vous ne pouvez donc pas les déshériter totalement.
 
La quotité disponible est ce qui reste d’une succession lorsque vous en déduisez la part réservataire. Vous pouvez décider vous-même quelles personnes hériteront de quelle partie de la quotité disponible. 
 
Sachez que  le montant exact dont vous pouvez disposer librement et celui de la part réservataire ne peuvent pas être déterminés avec précision à l’avance, par exemple dans un testament. Ils ne seront connus qu’une fois le décès survenu.
 
  1. Vis-à-vis du conjoint

    C'est d'abord pour lui qu'est calculée la part réservataire.

    • Dans le cadre d’un mariage, la réserve pour votre conjoint est constituée de l'usufruit de la moitié de votre succession, avec au minimum l'usufruit de l'habitation commune et de son mobilier. Pour en savoir plus, cliquez ici.

    • Les cohabitants légaux héritent automatiquement de l’usufruit de l’habitation familiale et de l’usufruit du mobilier qui s’y trouvent même si le défunt laisse des enfants ou des parents. Un testament permet toutefois de changer cela et de déshériter le cohabitant légal. En effet, il n’existe pas de part réservataire pour le cohabitant légal survivant. 

    • Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Par ailleurs,  il n’y a pas de part réservataire pour le conjoint de fait. 

    Vis-à-vis des enfants

    La quotité disponible est ce qui reste d’une succession lorsque vous en déduisez la part réservataire. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants :

    • 1 enfant : la quotité disponible est égale à la moitié de la succession, de sorte que l’enfant a droit au minimum à la moitié de la succession

    • 2 enfants : la quotité disponible est égale à un tiers de la succession de sorte que chaque enfant a droit au minimum à un tiers de la succession 

    • 3 enfants : la quotité disponible est égale à un quart de la succession. Chaque enfant a au minimum droit à un quart de la succession.

    • 4 enfants ou plus : la quotité disponible est toujours égale à un quart de la succession. Les enfants se partagent les ¾ restants de la succession.

    Vous l’aurez compris : plus il y a d’enfants (jusqu'à 3 enfants), plus la part disponible est réduite.

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    Vous n’avez pas d'enfant, mais des parents encore en vie ? Dans ce cas, vos parents ont droit chacun à une réserve équivalente à un quart de votre succession (après calcul de la réserve de votre conjoint).
     
    Si par testament vous touchez à l’héritage de votre conjoint, de vos enfants ou parents, ceux-ci sont tout à fait en droit d’exiger leur part réservataire. 
     
    Lorsque vous rédigez votre testament, vous ne pouvez donc disposer librement que de la ‘quotité disponible’: la différence entre votre patrimoine total et les parts réservataires pour votre conjoint, vos enfants ou parents.
     
    La masse fictive constitue la base pour le calcul de la part réservataire et la part disponible

    La part réservataire et la part disponible sont calculées sur la « masse fictive ». La masse fictive est la valeur totale de votre héritage le jour de votre décès.

    Pour le calcul de la masse fictive, il est également tenu compte des donations que vous avez éventuellement réalisées précédemment (celles-ci sont ajoutées au calcul) et des dettes que vous pourriez encore avoir (celles-ci sont déduites).

    Dans les exemples ci-dessous, nous partons d’une situation simple, dans laquelle le défunt n’a pas effectué de donations et n’a pas de dettes.

    Exemple 1 :

    Votre succession s'élève au total à 720 000 euros, incluant votre part dans l'habitation familiale de 250 000 euros.

    • Vous avez deux enfants et pas de conjoint ? Vous pouvez librement donner ou léguer 240 000 euros (un tiers de votre héritage). Chaque enfant a en effet droit à un tiers de l’héritage.
    • Vous avez trois enfants et un conjoint ? Votre quotité disponible sera limitée à la pleine propriété de 90 000 euros (1/8 de la succession) et à la nue-propriété de 90 000 euros. Votre conjoint a en effet droit à l’usufruit de l’ensemble de la succession  et chaque enfant a droit à un quart de l’héritage.

     

    Exemple 2 :

    Votre succession s'élève à 500 000 euros et vous êtes propriétaire du logement familial dont la valeur est de 400 000 euros. Vous êtes en cohabitation légale et n’avez pas d’enfants. Vous avez cependant un neveu à qui vous aimeriez léguer quelque chose. Votre partenaire aura toujours l’usufruit de l’habitation. Vous pouvez cependant par exemple léguer la nue-propriété de votre partie de l’habitation à votre neveu. 

     

    Exemple 3 :

    Votre succession s’élève à 720 000 euros, mais votre part dans l'habitation familiale est de 500 000 euros. Vous êtes en cohabitation légale. Selon le droit successoral du cohabitant survivant, votre partenaire hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles. La part réservataire de votre partenaire est donc constituée par l’usufruit de l’habitation familiale (500 000 euros).

    Il reste à partager entre les héritiers : la nue-propriété de l’habitation familiale (500 000 euros) et la pleine propriété du patrimoine restant, soit 220 000 euros.

     

    1. Le mariage et le contrat de mariage
    2. Rédiger un testament
    3. Faire une donation pour diminuer les droits de succession
    4. Conclure une assurance-vie
       

    1. Le mariage et le type de contrat de mariage constituent un premier instrument de planification successorale

    Le mariage exerce une grande influence sur ce qu’il advient de votre héritage !

    Ce n’est évidemment pas la première préoccupation des jeunes mariés, mais leur décision de se marier aura une grande influence sur le devenir de leurs héritages respectifs.

    Un couple marié qui n’a pas signé de contrat de mariage (et s’est donc marié sous le régime légal),  possède trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux conjoints et leur patrimoine commun. Si l’un des conjoints décède, les règles de la succession légale s’appliquent, c'est-à-dire :

    • Le conjoint survivant reste naturellement propriétaire de son propre patrimoine.

    • Lorsque le patrimoine commun est partagé, le conjoint survivant reçoit naturellement sa part dans la communauté (la moitié). 

    • Le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit de l’autre moitié du patrimoine commun et de l’usufruit du patrimoine propre au conjoint défunt.

    Beaucoup de couples choisissent de léguer, dans un contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun en pleine propriété au conjoint survivant lorsque l’autre décède. Ils reprennent pour ce faire dans leur contrat de mariage la clause : ‘au dernier vivant tous les biens’. Cette clause facilite le partage de l’héritage, mais elle présente aussi un désavantage : à terme, elle entraîne souvent des droits de succession plus élevés.

    Les couples mariés avec un contrat de séparation des biens pur et simple ne peuvent pas utiliser la clause ‘au dernier vivant tous les biens’, parce qu’il n’y a pas de biens communs dans ce système.

    A noter que vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les termes de votre contrat de mariage. Pour se faire, il faut l’accord de votre conjoint.

    2. Rédiger un testament est une seconde manière de régler le partage de vos biens à votre décès

    Si vous n’avez pas fait de testament, c’est la loi qui règle le partage de l’héritage: c’est la dévolution légale. Si vous souhaitez une autre répartition, vous pouvez rédiger un testament. Mais un testament ne peut pas entamer la part réservée aux conjoints, enfants ou parents.

    Que pouvez-vous faire par le biais d’un testament ?

    Vous pouvez régler votre succession par testament : avantager par exemple un ou plusieurs héritiers, ou donner une partie de votre héritage à une bonne cause.

    Donner une partie de son héritage à une bonne cause peut également être intéressant pour les autres héritiers. Dans la pratique, c’est souvent la technique du legs en duo qui est appliquée.

    Cette technique consiste à désigner deux bénéficiaires : la bonne cause et un autre héritier. La condition est alors que la bonne cause n’hérite que si elle paye la totalité des droits de succession. En d’autres termes, la bonne cause doit également payer les droits de succession de l’autre héritier. Il est important de noter que les droits de succession qui s’appliquent aux bonnes causes sont bien moins élevés. Une situation de win-win est ainsi créée : la bonne cause reçoit – malgré les droits de succession – une partie de l’héritage et l’autre héritier hérite d’une partie plus importante car il ne doit pas payer de droits de succession.

    UN EXEMPLE :

    Vous n’avez pas d'héritier réservataire et vous léguez la totalité de votre héritage à un cousin. Pour éviter de lourdes charges fiscales à votre cousin, vous avez recours au legs en duo. Vous léguez une partie à une bonne cause qui héritera à condition qu’elle prenne en charge l’ensemble des droits de succession. De cette façon, votre cousin héritera d’une partie nette plus importante.

    Mais un testament peut aussi influencer ce qu’il advient de votre héritage après le décès d’un héritier. Pour ce faire, vous devez prévoir dans votre testament une disposition appelée ‘legs de residuo’. Dans ce cadre, vous désignez deux héritiers. Le premier héritier hérite d’abord de la totalité. S’il vient à décéder, ce qui reste de votre héritage ira au deuxième héritier que vous avez désigné dans votre testament.

    UN EXEMPLE :

    Pierre et Jeanne sont mariés sans contrat de mariage et n'ont pas d'enfant. Pierre n'a plus ses parents, mais il a deux frères. Jeanne a pour sa part un frère et une sœur. Si rien n'est prévu, au décès de Pierre, Jeanne récoltera la pleine propriété du patrimoine commun et l'usufruit du patrimoine propre de Pierre, en régime de communauté. Mais Pierre veut avantager Jeanne et prévoit un testament qui lui donne droit à la pleine propriété du patrimoine commun et de ses biens propres. Dans ce cas, au décès de Jeanne, c'est sa famille qui recevra ensuite l'ensemble des biens (en ce compris les biens qui lui proviennent de la succession de Pierre).

    Si Pierre souhaite que son héritage aille à sa famille après la mort de Jeanne, il peut s’en assurer en déterminant par testament que Jeanne recevra la pleine propriété de la totalité de ses biens mais que, à son décès, ce sont les deux frères de Pierre qui hériteront de ce qu'il reste du patrimoine de Pierre. De cette manière, les biens de Pierre restent dans sa famille. Au niveau du calcul des droits de succession, ce sont les droits en ligne collatérale qui sont comptabilisés lors du deuxième legs. Cela signifie que les frères de Pierre paieront sur leur part les mêmes droits de succession que s’ils avaient hérité directement de Pierre.

    Il est recommandé de se faire aider par un spécialiste, notaire ou avocat. Cela pourra vous éviter des difficultés.

     

    Quelle est l’utilité d’un testament ?

    Le testament peut être très utile pour un cohabitant légal ou de fait qui veut octroyer à son partenaire plus de droits que la loi ne le prévoit. Pour rappel : les droits successoraux du cohabitant légal sont limités à l’usufruit du logement familial et de son mobilier tandis que le cohabitant de fait ne reçoit rien dans la succession de son partenaire.

    Un testament permet également d'avantager un ou plusieurs héritiers ou de léguer par exemple une partie de votre patrimoine à une bonne cause.

    Le testament sera donc surtout utile pour décider vous-même de la répartition de votre patrimoine à votre décès.

    Il permet également de prendre des décisions pour d’autres aspects : à qui sont confiés les enfants si vous décédez, quel enterrement vous souhaitez, ...

    Mais vous pouvez également avoir recours à un testament pour limiter les droits successoraux de vos héritiers. Ainsi, l’usufruit sur l’habitation familiale du partenaire cohabitant légal survivant peut être limité par le biais d’un testament.

    Comment établir un testament ?

    Vous pouvez établir vous-même un testament, ou faire établir un testament notarié par un notaire.

    L’établissement d’un testament manuscrit, également appelé 'testament olographe' (sauf s’il est établi par un notaire ou un avocat) ne vous coûte rien et vous pouvez le modifier sans coûts également. Mais s’il n’est pas rédigé avec précision, il peut donner lieu à des discussions après votre décès. Les héritiers désavantagés par un testament prétendent parfois que le défunt n’avait plus la capacité requise pour établir un testament. Veillez en tout cas à ce que votre testament soit écrit à la main, mentionne la date de son établissement et signez-le.

    N’oubliez pas qu’après votre décès, votre testament doit faire surface. Il peut donc s’avérer utile de faire conserver votre testament olographe par un notaire, lequel vous proposera également de le faire enregistrer au Registre Central des Testaments. Vous pouvez également le confier à une personne de confiance, ou remettre des exemplaires totalement identiques à vos héritiers.

    Un testament notarié vous donne d'avantage de sécurité. Vous devez le dicter à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire doit faire enregistrer le testament au Registre Central des Testaments. Vous êtes ainsi assuré qu’après votre décès, votre testament sera retrouvé et correctement exécuté. Mais cette sécurité a un prix : un testament notarié peut coûter quelque 400 euros, et ce coût peut augmenter si le testament contient des dispositions particulières. Sachez encore que vous pouvez remplacer un testament notarié par un testament manuscrit et vice versa.

    Vous avez des biens à l’étranger ou vos héritiers vivent à l’étranger ? Dans ce cas, vous devez en principe aller chez un notaire pour établir un testament.

    3. Moins de droits de succession grâce à une donation

    Si vous souhaitez que vos héritiers paient moins de droits de succession, vous pouvez leur léguer une partie de votre patrimoine de votre vivant. 

    Les droits de donation

    Le plus avantageux, c’est la donation mobilière. Il s’agit de la donation de liquidités, portefeuilles de titres, tableaux, bijoux, … 
    Les avantages principaux d’une donation mobilière sont :

    • Le tarif. D’une part, le taux est applicable quel que soit le montant donné. Ainsi, si vous donnez 50 000 euros ou 5 millions d’euros à votre fils, le taux (les droits de donation) reste de 3 %. Pour les droits de succession, ceci n’est pas le cas puisque les taux des droits de succession sont progressifs. Plus le montant de la succession est important, plus les tarifs sont élevés.

    • D’autre part, le paiement des droits de donation sur des biens mobiliers est libératoire. En d’autres termes, il ne faut plus déclarer les biens donnés au décès du donateur, même si ce dernier décède moins de trois ans après la donation.

    Taux réduits en cas de donation de biens mobiliers Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
    Entre époux et cohabitants* 3,3 % 3,0 % 3,0 %
    Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces 5,5 % 7,0 % 7,0 %
    Entre toutes les autres personnes 7,7 % 7,0 % 7,0 %

    * La définition du cohabitant varie selon les Régions.

    Vous souhaitez transmettre par donation un bien immobilier tel qu’une maison ou un terrain constructible ? Vous devez alors obligatoirement passer par la case ‘notaire’. Une telle donation doit toujours se faire via un acte, et des droits de donation devront être payés.

    Plus d’infos sur les donations de biens immobiliers :

    En Région wallonne, cliquez ici.

    En Région Bruxelles-Capitale, cliquez ici.

    En Région flamande, cliquez ici.

    Trois façons de donner

    1. Le don manuel
      Vous donnez par exemple de l’argent liquide, des bijoux ou une œuvre d'art, ... Ce type de donation ne doit pas être obligatoirement enregistré et aucun droit de donation n'est dû. Néanmoins, si vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation, le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de succession. Le bien légué est ajouté à la succession. Si vous voulez éviter ce risque, vous devez faire enregistrer la donation. Mais vous devrez alors payer des droits de donation.

    2. La donation notariée
      Si vous voulez donner une maison, un appartement, ou un autre bien immobilier, vous devez passer par un notaire. Ce type de donation implique des frais de notaire et des droits de donation. Si vous décédez dans les trois ans suivant la donation, les biens seront ajoutés à la succession pour le calcul des droits de succession à payer : dans ce cas, les droits de donation déjà payés seront déduits des droits de succession à payer. Les donations notariées de biens mobiliers sont quant à elles soumises à un droit de donation réduit et libératoire.

    3. La donation indirecte
      Il n’est pas possible de donner de l’argent sur un compte ou des titres sur un compte-titre ou d’effectuer une remise de dettes par don manuel. Il vous faudra passer par une donation indirecte. Tout comme pour une donation manuelle, aucun droit de donation n’est dû. Mais si le donateur décède dans les trois ans, la donation sera bel et bien intégrée dans l’héritage pour calculer les droits de succession. Si vous voulez éviter ce risque, vous devez faire enregistrer la donation, mais des droits de donation devront alors être payés à ce moment-là. Ceux-ci seront moins élevés que les droits de succession qui devraient être payés dans le cas où la donation n’aurait pas été enregistrée.

    Une donation est définitive et se fait avant le décès

    Une donation est réalisée lorsque la personne est toujours en vie. A l’inverse, un testament ne sera exécuté qu’au moment du décès de la personne.

    En principe, une donation est irrévocable. Par contre, vous pouvez modifier votre testament à tout moment ou même l’invalider.

    Enregistrer la donation ou pas ?

    L’enregistrement d’un don manuel ou d’une donation indirecte peut s’effectuer sans intervention du notaire. Il vous suffit de vous rendre dans un bureau d’enregistrement avant le décès du donateur.

    Si vous faites enregistrer un don manuel ou une donation indirecte, vous devez payer des droits de donation. Pour les donations de biens mobiliers, les droits de donation sont inférieurs aux droits de succession.

    Si vous êtes en excellente santé, mieux vaut ne pas faire enregistrer la donation. Dans ce cas, aucun droit de donation n’est dû et si vous vivez encore trois ans, vos héritiers ne devront pas non plus payer de droits de succession.

    Si vous avez choisi de ne pas faire enregistrer votre donation mais que votre santé se détériore brusquement, vous pouvez encore le faire.  L’enregistrement peut en effet être effectué longtemps après la donation.

    Les techniques particulières de donation

    Si vous envisagez d’effectuer une donation, rappelez-vous que celle-ci est en principe définitive. « Donné, c’est donné ! ».

    Dans le cadre d’une donation, vous vous posez peut-être l’une des questions suivantes :

    • Puis-je éviter des droits de donation élevés pour la donation d’une habitation ?

    • Comment faire pour que l’argent de ma donation ne soit pas gaspillé ?

    • Puis-je donner mon habitation mais continuer de l’occuper tant que je suis en vie ?

    • Est-ce que je perds le contrôle des biens légués ?

    • Le bien légué reviendra-t-il à mon beau-fils ou à ma belle-fille ?

    Pour les quatre derniers cas, la technique de la « donation avec charge » peut être appliquée. En d’autres termes, une donation peut vraiment être réalisée sur mesure, en fonction de la situation personnelle du donateur. 

    Dans le cadre de la planification de succession, vous pouvez utiliser différentes techniques de donation répondant à ces préoccupations. En voici quelques exemples :

    • Donation d'un immeuble par tranche : les donations d'immeubles sont soumises à des droits de donation forts proches des droits de succession. Ils sont progressifs. Pour limiter la charge fiscale du transfert d'un immeuble, il est possible de donner une partie de cet immeuble tous les trois ans afin de rester dans les tranches d'imposition les plus faibles.

    • Paiement direct des factures : le fait pour un donateur de payer les factures du bénéficiaire est assimilé à une donation indirecte, qui peut également être enregistrée. Cette technique permet au donateur de s'assurer de l'utilisation qui sera faite de son argent.

    • Donation avec charge : il s'agit de lier une charge à la donation, comme par exemple demander au bénéficiaire de la donation de verser une rente mensuelle au donateur. Si la charge n'est pas respectée, la donation peut être révoquée.

    • Donation avec réserve d'usufruit : dans ce cas, la propriété du bien ira aux nus-propriétaires mais la jouissance, la disposition et les bénéfices resteront à l’usufruitier. Un parent peut par exemple transmettre un appartement à son enfant tout en en conservant l’usufruit. L’enfant devient alors propriétaire de l’appartement mais le parent peut continuer à « profiter » de l’appartement : il peut continuer à y vivre ou en percevoir les loyers. 

    • Donation assortie d’autres conditions : il est également possible d’assortir certaines conditions à une donation. Ainsi, vous pouvez préciser que la donation peut uniquement être utilisée pour l’achat d’un bien immobilier. Vous pouvez également, en tant que parent, préciser que la donation ne pourra jamais intégrer le patrimoine commun de votre enfant et son conjoint. Vous pouvez également stipuler que la donation retourne au donateur si le bénéficiaire vient à décéder avant le donateur. 

    4. L'assurance-vie : un quatrième instrument pour planifier sa succession

    Si vous voulez parfaitement planifier votre succession, vous pouvez envisager de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Sous certaines conditions, celles-ci peuvent vous donner le même résultat qu’un testament. Mais elles vont de pair avec des taxes et coûts spécifiques, qui peuvent être conséquents. Pour un complément d’informations générales sur les assurances-vie, cliquez ici.

    Adressez-vous à votre assureur ou à votre courtier pour obtenir des informations complètes. Et comparez les informations avec les données que peut éventuellement vous fournir un autre spécialiste, comme par exemple un notaire. Respectez-en tout cas cette règle générale : n’achetez pas de produit d’assurance que vous ne comprenez pas.

  2. 1. Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter
    Donné, c’est donné, logique. Mais savez-vous que vous pouvez continuer à profiter d’un bien, même après une donation ? Il est en effet possible d’effectuer une donation « avec réserve d’usufruit ». Si vous faites don, par exemple, d’une habitation avec réserve d’usufruit, vous pouvez continuer d’y habiter, mais aussi la louer et percevoir les revenus de cette location. La donation avec réserve d’usufruit peut également porter sur des biens meubles, par exemple, de l’argent. Dans ce cas, vous donner le capital mais vous en recevez toujours les intérêts ou les dividendes.

    2. Si je donne de l’argent à mes enfants, je cours le risque qu’ils dépensent tout sans réfléchir
    De nombreux parents souhaitent faire une donation à leurs enfants pour leur donner un petit coup de pouce financier. Pour éviter que votre enfant ne dépense cet argent à tort et à travers, vous pouvez « conditionner » votre donation. Ainsi, vous pouvez, par exemple, décider que le montant peut uniquement servir pour l’achat d’une habitation. Il existe de nombreuses possibilités, qui peuvent être très créatives, pour autant que l’on reste dans les limites du raisonnable.

    3. Si je donne un bien à mon enfant marié, celui-ci tombe entre les mains de ma belle-famille
    Si votre enfant est marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce bien reviendra au patrimoine propre de votre enfant.
    Vous préférez être prudent ? La donation peut être assortie d’une clause selon laquelle le bien doit rester la propriété de votre enfant. Une clause peut aussi interdire que le bien ne soit apporté à la communauté. Il demeure ainsi dans le patrimoine de votre enfant, sans qu’il puisse y changer quoi que ce soit.

    4. Si je fais une donation à l’un de mes enfants, je désavantage les autres
    Heureusement, ce n’est pas si simple. En tant que donateur, vous avez le choix d’effectuer votre donation comme une « avance sur héritage ». L’enfant la reçoit donc de votre vivant mais celle-ci sera décomptée de son héritage. Si vous souhaitez tout de même le privilégier par rapport à vos autres enfants, il existe la donation « hors part successorale ». Dans ce dernier cas, la donation ne sera pas imputée à l'héritage de votre enfant. Si vous ne précisez rien, la donation sera, en principe, considérée comme une avance sur héritage. Informez-vous chez votre notaire.

    5. Si j’effectue une donation, je dois encore rester 3 ans en vie.
    Cela dépend de ce que vous souhaitez donner.

    Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez de payer des droits de donation au moment de la donation de biens mobiliers, le problème est réglé : il n’y aura pas de droits de succession à payer sur ces biens, même si vous décédez endéans les 3 ans. Par contre, si vous décidez de faire un don manuel ou un don bancaire sans faire enregistrer la donation et donc sans payer de droits de donation, cela comporte un risque : si vous décédez dans les 3 ans, vos héritiers devront s’acquitter des droits de succession sur les biens en question, qui peuvent s’avérer plus coûteux que des droits de donation.

    En cas de donation de biens immobiliers (une maison par exemple), vous payez automatiquement des droits de donation puisqu’un acte notarié est nécessaire pour une donation immobilière. Vos héritiers ne devront donc pas payer de droits de succession sur le bien immobilier. Toutefois, le délai de 3 ans a ici aussi une importance, en raison de ce qu’on appelle la « réserve de progressivité » : la valeur d’une donation immobilière sera prise en compte dans le calcul du montant des droits de succession si vous décédez dans les 3 ans. Les droits de donation déjà payés seront alors considérés comme des droits de succession payés anticipativement. La réserve de progressivité a été abrogée en Région Bruxelloise depuis le 1 janvier 2016.

    Cette règle ne vaut pas pour les donations de biens mobiliers, de terrains à bâtir et d’entreprises familiales. Si vous avez l’intention de faire une donation de bien immobilier, mieux vaut bien vous informer auprès de votre notaire.

    Source : Notaire.be
    notaire.be