L’administration de biens et/ou de la personne: une solution si vous n’êtes pas ou plus en mesure de gérer vos affaires ou votre bien être

Vous êtes devenu incapable de vous occuper de votre personne ou de vos affaires en raison d'une maladie ou d'un handicap ? Vous avez beaucoup de peine à prendre des décisions concernant votre lieu de résidence, des actes médicaux ou l'entretien et la réparation de votre logement ? Les questions financières vous dépassent ? L'administration de biens et/ou de la personne – qu’elle soit temporaire ou définitive – peut alors être une bonne solution pour vous.

Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne ?

La mise sous administration consiste à ce qu’un juge de paix désigne un administrateur de biens chargé de prendre les décisions nécessaires pour protéger votre personne et/ou vos biens. Cet administrateur doit chaque année vous remettre un rapport sur ses activités ainsi qu’au juge de paix et à votre personne de confiance.

Qui peut demander la mise sous administration (des biens et/ou de la personne) ?

Chacun qui connaît la personne à protéger et qui est concerné, peut demander la mise sous administration. Il peut s’agir de la personne à protéger elle-même, d’un membre de sa famille ou d’une autre personne concernée (un voisin, un soignant, un assistant social).

Comment lancer la procédure ?

1. Adressez-vous d’abord à votre mutuelle, au CPAS de votre commune, à l’asbl Similes, à un avocat ou à un notaire. Ils vous fourniront les premiers renseignements.
2. Introduisez ensuite une demande en ligne sur le site du Registre central de protection des personnes. Dans la plupart des cas, vous devrez joindre un certificat médical récent. Vous n'êtes pas doué en informatique ? Quelqu'un d’autre peut introduire la demande pour vous.
3. Une fois votre demande introduite, le juge de paix va vous contacter. Après s’être entretenu avec vous et éventuellement avec une personne qui vous connaît bien, il va désigner un administrateur de biens. S’il l’estime nécessaire, le juge de paix pourra aussi venir chez vous afin de se faire une idée exacte de votre situation.

Qui peut devenir votre administrateur de biens ?

Le juge de paix peut confier l’administration de vos biens à l’un de vos proches : père, mère, frère, sœur, partenaire. Un avocat ou un volontaire de Similes, une asbl de santé mentale, peut également devenir administrateur de biens. Vous pouvez aussi proposer vous même une personne mais ce sera au juge de paix de décider en fin de compte.

Quel est le rôle de l’administrateur de biens ?

Il veille à votre bien être personnel et prend, avec le juge de paix, les décisions nécessaires à cet effet. Elles concernent, par exemple, le choix de votre résidence ou certains soins de santé. Il gère également votre argent et vos autres biens, paie vos factures, décide des réparations à effectuer à votre domicile, etc. Vous pouvez prendre toutes les décisions ensemble avec l'administrateur de biens ou le laisser s’occuper de tout.

Une personne de confiance pour veiller au grain

Sur proposition de votre part ou avec votre consentement, le juge de paix peut désigner une personne de confiance. Dans certains cas, le juge peut l’imposer. Son rôle sera de vérifier que l’administrateur de biens exécute correctement sa mission.

Il s'agit d'une personne avec laquelle vous vous sentez à l'aise, par exemple un ami ou un membre de votre famille. Cette personne de confiance vous aidera également si vous avez des questions ou des problèmes. Si nécessaire, elle organisera une rencontre avec le juge de paix.

Combien coûte l’administration de biens ?

Si votre administrateur est quelqu’un de votre famille (non- professionnel), il n’est pas rémunéré. Si votre administrateur est un professionnel (avocat ou notaire, par exemple) il peut demander une rémunération égale à maximum 3 % de vos revenus annuels nets, ainsi que le remboursement de divers frais.