Un créancier peut-il saisir une partie de votre salaire ou de votre remboursement d'impôt ?
Vous attendez un remboursement d'impôt, mais vous ne voyez rien apparaître sur votre compte ? Commencez par consulter votre avertissement-extrait de rôle pour y vérifier la date limite de paiement. Se pourrait-il sinon que vous ayez des dettes envers l'administration fiscale ou un prêteur ? Le SPF Finances a dans ce cas le droit d’utiliser le trop-perçu d’impôts qui doit vous être versé pour rembourser vos créanciers. Le SPF est en effet chargé, entre autres missions, de gérer et exécuter les saisies et cessions de rémunération.
Les saisies et cessions de rémunération, de quoi s’agit-il ?
Une saisie de rémunération est une procédure pénale qui met en présence trois parties : le créancier, le débiteur et l’employeur de ce dernier. Elle est initiée par le « créancier saisissant », qui demande à l’employeur, en sa qualité de « tiers saisi », de retenir une partie de la rémunération due au « débiteur saisi » afin de garantir le paiement de la créance. Cette procédure porte aussi le nom de « saisie-arrêt ». Une saisie peut être pratiquée sur la base d’un jugement ou d’un acte authentique détenu par le créancier. C'est notamment le cas, par exemple, d’un prêteur ayant accordé un crédit hypothécaire et qui peut effectuer une saisie sur le salaire du débiteur sans attendre un jugement. Une saisie peut également porter sur un remboursement d'impôt. Le créancier demande alors à l’administration fiscale de retenir les sommes qu’elle doit au débiteur.
Une cession de rémunération est une convention qu’un débiteur signe volontairement et par laquelle il cède à son créancier une partie de la rémunération que lui doit son employeur pour garantir le paiement de ses dettes. Un remboursement d’impôt peut également faire l’objet d’une cession. Il n’est alors pas versé au débiteur mais à son créancier.
Un débiteur ne peut bien entendu pas voir l’intégralité de son salaire saisie ou cédée. Il doit pouvoir conserver une somme suffisante pour subvenir à ses besoins. Les montants saisissables sont en outre plafonnés par la loi selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement. Le nombre d’enfants à charge du débiteur entre aussi en compte. Les plafonds légaux actuellement en vigueur peuvent être consultés ici.
Le rôle du SPF Finances
Si vous avez droit à un remboursement d’impôt et que le SPF Finances constate qu’une cession ou une saisie valable existe à votre nom, le montant de ce remboursement sera utilisé, en tout ou en partie, pour apurer votre dette. Attention : le SPF Finances se charge des formalités administratives, mais il n’est pas au courant du dossier de crédit ou de dette sous jacent. Pour toute question concernant ce crédit, le calcul de la dette, les motifs d’une cession ou d’une saisie, ainsi que pour toute réclamation, vous devez vous adresser au créancier. Lui seul peut annuler une saisie ou une cession. Pour savoir si une cession de crédit ou une saisie est actuellement enregistrée à votre nom, il suffit de vous rendre sur le site MyMinfin, à la rubrique « Consulter mes dettes et remboursements ».