Le mandat de protection extrajudiciaire
Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de régler des choses qui se rapportent à votre personne, par exemple votre domicile, ou qui se rapportent à vos biens : vos comptes en banque, vos biens immobiliers etc. Il est effectivement possible qu’à un certain moment, vous ne soyez plus capable de vous en occuper vous-même. Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de charger une ou plusieurs personnes de régler certaines de vos affaires à votre place. Vous pouvez choisir vous-même le moment où ce mandat entrera en vigueur et vous pouvez le modifier ou même l’annuler. Pour ce faire, il faut néanmoins que vous soyez encore capable de prendre vos propres décisions.
Comment rédiger un mandat de protection extrajudiciaire ?
- Le mandat de protection extrajudiciaire doit être établi à un moment où vous êtes encore capable de prendre vos décisions en toute autonomie.
- Vous pouvez établir ce mandat seul, ou vous adresser à un notaire pour bénéficier de l’avis d’un expert. L’intervention d’un notaire sera de toute façon obligatoire si vous envisagez d’utiliser un mandat pour procéder plus tard à la donation ou à la vente d’un bien immobilier.
- Attention : un mandat de protection extrajudiciaire doit toujours être enregistré au Registre central des contrats de mandat. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, c’est un notaire ou un greffier du tribunal qui s’en chargera. Il faut que votre mandat ait été enregistré pour être encore valable au moment où vous ne serez plus capable de prendre vos décisions seul.
Quelles sont les affaires que vous pouvez régler avec un mandat de protection extrajudiciaire ?
Un mandat de protection judiciaire vous permet de préserver l’état de votre patrimoine. Songez au paiement de factures, à la perception de loyers ou au placement de revenus. Vous pouvez également prendre des dispositions plus radicales. Par exemple, décider que votre maison sera vendue une fois que vous aurez atteint un certain âge, par exemple pour financer un séjour dans une maison de repos.
Bon à savoir
Le fait de recourir à un mandat de protection extrajudiciaire pour confier la gestion de certaines affaires à une autre personne, ne vous empêche pas de décider seul de certaines dépenses vous-même. Si la protection extrajudiciaire s’avère insuffisante pour protéger la personne, dont l’état de santé mentale ou physique se détériore, l’administration de biens et/ou de la personne peut être envisagée.