Le mandat de protection extrajudiciaire : une précaution pour plus tard

Vous souhaitez régler vos questions financières à l’avance ? Votre santé décline et vous craignez de ne plus être capable à un moment donné de gérer seul vos affaires? Un mandat de protection extrajudiciaire peut dans ce cas s’avérer judicieux. Il s’agit d’un document par lequel vous chargez une ou plusieurs personnes de régler certaines de vos affaires à votre place. Vous pouvez choisir vous-même le moment où ce mandat entrera en vigueur.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection extrajudiciaire ?

Un mandat de protection extrajudiciaire signifie que vous donnez l’autorisation à une ou plusieurs personnes de prendre soin de vous et/ou de gérer vos affaires. Cela servira pour payer des factures, percevoir des revenus locatifs, etc.

Vous décidez vous-même du moment où le mandat entrera en vigueur. Cela peut très bien être à un moment où vous êtes encore capable de prendre vos décisions vous-même. Par exemple, si vous devez suivre un long traitement médical et que vos affaires bancaires ne constituent pas directement votre priorité. Vous pouvez également stipuler que la personne à qui vous confiez le mandat ne pourra l’utiliser que lorsque vous ne serez plus capable de décider en toute autonomie. Quoi qu’il en soit, il est important de faire enregistrer le mandat. 

Comment s’y prendre ?

1. Le mandat de protection extrajudiciaire doit être établi à un moment où vous êtes encore capable de prendre vos décisions en toute autonomie.
2. Vous pouvez établir ce mandat seul, ou vous adresser à un notaire pour bénéficier de l’avis d’un expert. L’intervention d’un notaire sera de toute façon obligatoire si vous envisagez d’utiliser un mandat pour procéder plus tard à la donation ou à la vente d’un bien immobilier.
3. Attention : un mandat de protection extrajudiciaire doit toujours être enregistré au Registre central des contrats de mandat. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, c’est un notaire ou un greffier du tribunal qui s’en chargera. Il faut que votre mandat ait été enregistré pour être encore valable au moment où vous ne serez plus capable de prendre vos décisions seul. 

Quelles sont les affaires que vous pouvez régler avec un mandat de protection extrajudiciaire ?

Un mandat de protection judiciaire vous permet de préserver l’état de votre patrimoine. Songez au paiement de factures, à la perception de loyers ou au placement de revenus. Vous pouvez également prendre des dispositions plus radicales. Par exemple, décider que votre maison sera vendue une fois que vous aurez atteint un certain âge, par exemple pour financer un séjour dans une maison de repos.

Pour des informations détaillées sur le mandat de protection extrajudiciaire