La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants

Si vous travaillez en tant qu’indépendant dans une société, par exemple en tant qu’administrateur d’une SRL, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de deux manières :

• En tant qu’indépendant, vous pouvez conclure une convention PCLI.
• La société peut souscrire à votre profit une assurance-groupe « dirigeants d'entreprise » ou un engagement individuel de pension (EIP) auprès d’un organisme de pension. Une couverture en cas de décès ou d’invalidité peut également y être associée.

Quelle est la différence entre une assurance-groupe et un EIP ?

Dans le cadre d’une assurance-groupe, l’entreprise doit définir un groupe-cible et ensuite offrir obligatoirement la même couverture à tous les membres de ce groupe (par exemple : tous les administrateurs, tous les dirigeants d’entreprise, etc.).

Dans le cas d’un engagement individuel de pension (EIP), la pension complémentaire n’est octroyée qu’à une personne bien précise. Dans ce cas, la couverture peut donc varier individuellement.

Quand pouvez-vous demander la pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants ?

La pension complémentaire est payée automatiquement dès que vous demandez la pension légale (anticipée ou pas). L’organisme de pension vous contactera lorsque votre pension légale prendra cours afin de procéder au paiement de votre pension complémentaire.

En principe, il n’est pas possible de demander votre pension complémentaire avant votre pension légale.

Il existe cependant quelques exceptions :

• Lorsque vous remplissez les conditions pour prendre votre pension légale (anticipée ou pas) mais que vous décidez de continuer à travailler.
• Lorsque vous êtes né(e) en 1961 ou avant
• Lorsque vous souhaitez utiliser votre pension complémentaire dans le cadre d’un projet immobilier

Quel est le plafond des contributions ?

Les contributions que l’entreprise verse à l’organisme de pension peuvent être introduites comme frais professionnels et donc procurer un avantage fiscal.

Ces contributions sont toutefois limitées par la règle des 80 %. Cela signifie que, lors du calcul des primes, il faut à chaque fois établir une projection de l’importance du capital pension au moment du départ à la retraite. Le versement des primes ne peut aboutir à ce que, au moment de la retraite, la somme de toutes les pensions (légale et complémentaires), exprimée en rente, excède 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale du dirigeant d’entreprise. Les primes occasionnant un dépassement de ce seuil de 80 % ne seront pas fiscalement déductibles.