Le recouvrement de dettes : quelles sont les règles ?
« Qui paie ses dettes, s’enrichit », dit le proverbe. Mais sommer quelqu’un de rembourser ses dettes – ce que l’on appelle « le recouvrement de dettes » – ne peut pas se faire de n’importe quelle manière. Que vous ayez des dettes ou non, vous avez toujours des droits. Faisons le point ensemble.
La différence entre recouvrement amiable et recouvrement à titre exécutoire
Si vous ne remboursez pas vos dettes à temps, le créancier – une entreprise auprès de laquelle vous avez acheté quelque chose, mais également une personne physique comme votre propriétaire – essayera d’abord de récupérer le montant que vous lui devez de manière amiable. Il peut s’agir du remboursement d’un crédit, d’une facture pour l’achat d’une marchandise ou d’un service.
Une procédure « à l’amiable » veut dire que le créancier ne va pas en justice. Le créancier peut recouvrir lui-même la dette ou il peut faire appel à une entreprise spécialisée en recouvrement de dettes. Il s’agit souvent d’une agence de recouvrement de dettes, mais les huissiers de justice et les avocats peuvent également être actifs dans le recouvrement amiable. Les agences de recouvrement doivent être inscrites auprès du SPF Economie. Cette obligation ne vaut pas pour les avocats, ni pour les huissiers.
Bon à savoir
Les personnes qui procèdent à un recouvrement amiable ne peuvent pas prétendre exécuter une décision de justice et ne peuvent jamais menacer de saisir le salaire ou les biens du débiteur.
Qui peut effectuer un recouvrement de dettes amiable ?
Les agences de recouvrement, les avocats, les huissiers de justice peuvent être actifs dans le domaine du recouvrement amiable. C’est le créancier qui doit rémunérer le recouvreur pour ses services. Ce dernier ne peut facturer au débiteur des frais supplémentaires en plus des frais pour paiement tardif qui sont mentionnés dans les conditions de vente. Vous n’êtes pas d’accord avec le recouvreur de dettes à propos d’une dette, par exemple parce que les marchandises que vous avez achetées sont défectueuses ? Dans ce cas, il est essentiel de contester de manière motivée la dette. Le recouvreur de dettes ne peut plus faire pression dans ce cas. Si après cette contestation, vous n’arrivez pas à un accord avec le créancier, ce dernier peut s’adresser au tribunal.
Bon à savoir
Les recouvreurs de dettes ne peuvent pas harceler les débiteurs. Ainsi, il n’est pas permis d’insister de payer si un débiteur a contesté de manière motivée la dette.
Recouvrement à titre exécutoire.
Une différence importante avec le recouvrement amiable est que dans ce cas, le créancier peut recourir à des mesures coercitives. Il peut ainsi saisir votre salaire, votre voiture, vos meubles ou votre maison. Il lui faut toutefois un jugement d’un tribunal ou un acte notarié. Ce dernier document est par exemple rédigé lorsque vous contractez un crédit hypothécaire. Attention : certains services gouvernementaux, comme le SPF Finances, peuvent procéder à un recouvrement à titre exécutoire sans attendre un jugement.
Conseil Wikifin
Mieux vaut éviter de contracter des dettes. Mais si vous êtes confronté au problème, mieux vaut faire face. Contactez le créancier, demandez un plan de remboursement ou contestez la dette. N’oubliez pas non plus que vous avez, à chaque moment de la procédure, des droits en tant que débiteur. Vous ne vous en sortez pas sans aide ? Adressez-vous au CPAS de votre commune ou contactez un service de médiation de dettes. Vous en trouverez en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.
Plus d’informations à propos du recouvrement de dettes.
Vous trouverez un aperçu détaillé des différents aspects du recouvrement de dettes, des obligations des agences de recouvrement, des avocats et des huissiers, ainsi qu’une liste de pratiques interdites sur le site internet du SPF Économie. Vous y apprendrez également où vous pouvez vous adresser si vous avez des plaintes.