Pour plus d'informations quant aux formalités, au formulaire que l'emprunteur doit remplir et envoyer à l'administration à chaque paiement et au délai de paiement du précompte mobilier, consultez le site du Service Public fédéral Finances.
Enfin, vous pouvez également prévoir dans le contrat une majoration du taux d’intérêt en cas de retard de paiement.
La convention écrite
Voici quelques les éléments qu’il est préférable d’intégrer dans une convention relative à un prêt à vos enfants ou à un ami :
- Les noms, prénoms et adresses complètes du prêteur et de l’emprunteur
- Le montant prêté en chiffres et en lettres, et la façon dont le montant prêté a été mis à disposition de l’emprunteur
- La raison du prêt (achat immobilier, voiture…)
- La durée du prêt (si vous n’indiquez pas de date, vous avez alors légalement le droit de réclamer votre argent quand vous le souhaitez)
- L’éventuel taux d’intérêt appliqué au montant prêté et éventuellement les intérêts de retard, ainsi que les modalités de paiement des intérêts
- Le nombre d’exemplaires de la convention (et le nombre de pages si nécessaire)
- Le lieu et la date à la signature de la convention
N’oubliez pas de faire signer la convention par l’emprunteur, de préférence en faisant précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
Si vous prêtez de petits montants, vous pouvez également vous contenter d’une reconnaissance de dettes de la part de l’emprunteur. Ce document, écrit à la main et signé par l’emprunteur, mentionnera utilement les noms, prénoms et adresses du prêteur et de l’emprunteur, le montant prêté et le fait que l’emprunteur s’engage à rembourser le montant prêté au prêteur.
Que faire si votre enfant ou votre ami ne vous rembourse pas ?
C'est évidemment une situation délicate. Si votre enfant ou votre ami ne vous rembourse pas au moment prévu, il convient d'entamer avec lui, sans tarder, une discussion quant aux raisons qui l'empêchent de le faire. C'est en effet peut-être un problème temporaire, qui va se résoudre de lui-même.
Il peut arriver qu'aucune solution ne puisse être trouvée qui vous semble acceptable. Dans ce cas, la seule possibilité consiste à intenter une action en justice sur la base de la convention de prêt ou de la reconnaissance de dettes. Avant d’en arriver là, il convient d'envoyer une mise en demeure écrite à l’emprunteur. Il s’agit d’une lettre lui demandant formellement de rembourser sa dette. Ce n’est qu’une fois la mise en demeure effectuée que les intérêts de retard commencent à courir. Pour avoir une preuve que la mise en demeure a bien été effectuée, mieux vaut l’envoyer par courrier recommandé.
Soyez également vigilant aux délais de prescription applicables aux prêts entre particuliers !