Depuis janvier 2024, l’épargne prénuptiale est supprimée. On ne touchera cependant pas aux contrats en cours, qui s’éteindront graduellement. En d’autres mots : si vous faisiez déjà de l’épargne prénuptiale avant janvier 2024, vous pouvez donc continuer à en faire.
Certaines mutuelles offraient la possibilité à leurs jeunes affiliés de constituer une épargne prénuptiale. Il s’agissait d’un plan d’épargne dans le cadre duquel une petite somme d’argent pouvait être versée chaque année. Lorsque l’intéressé(e) se mariait, introduisait à la commune une déclaration de cohabitation légale ou atteignait l’âge de trente ans, il/elle touchait le capital épargné ainsi que les intérêts.
Les cohabitants de fait devaient dans tous les cas attendre l’âge de trente ans pour percevoir les sommes épargnées.
Conditions de souscription :
- Les versements étaient effectués une fois par an, entre le quatorzième et le vingt-sixième anniversaire de l’enfant.
- Le versement annuel minimum était de 18 euros et le versement annuel maximum de 48 euros.