Qu’est-ce qu’un compte ou un avoir dormant ?

Comment savoir si vous avez des avoirs dormants ?

Lorsque les banques et les organismes financiers ont des comptes dormants, ils doivent essayer d'en contacter le titulaire. Légalement, ils sont obligés de suivre un certain nombre d’étapes.

D’abord, ils envoient une lettre à la dernière adresse connue. À défaut de réponse, votre banque peut consulter le Registre National et la Banque-carrefour.

Sur la base des renseignements contenus dans les banques de données, la banque envoie une lettre recommandée. Si cette lettre recommandée ne donne lieu à aucune réaction, la banque doit confier l'argent des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui fait partie du Service public fédéral Finances.

Des exceptions à cette procédure sont prévues. Parfois, les banques ou institutions financières versent l'argent des comptes dormants sans recherche préalable au service Comptes dormants. C’est le cas :

• Lorsqu’il s’agit de moins de 60 euros. Les banques versent alors cet argent anonymement au service Comptes dormants. Ensuite, vous ne pouvez plus récupérer cet argent.
• Si les frais que la banque ou l’organisme financier doit engager pour vous rechercher dépassent 10 % de l'argent qui se trouve sur les comptes dormants, avec un maximum de 200 euros.

Que devez-vous faire si vous avez des avoirs dormants ?

Vous pensez que des comptes dormants vous appartenant ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ? Vous pouvez le contrôler de deux façons différentes :

• Via le site sécurisé MyMinfin, vous pouvez rechercher si vous avez des avoirs dormants (après vous être identifié) en cliquant sur « Consulter mes avoirs dormants dans e-DEPO ».  S’il existe effectivement un compte dormant à votre nom -  vous pouvez alors introduire une demande de remboursement en indiquant votre numéro de compte.
• Vous n'avez pas accès à MyMinfin ou vous souhaitez faire une demande pour quelqu'un d'autre ? Dans ce cas, introduisez votre demande par écrit, en envoyant le formulaire de demande de recherche complété et signé, ainsi qu’une copie recto-verso de votre carte d’identité, à l’adresse suivante : info.cdcdck@minfin.fed.be.

Attention : parfois, la Caisse des Dépôts et Consignations demande des documents complémentaires, par exemple dans le cas d'un héritage. Vous devez pouvoir prouver que vous êtes l'héritier légal des avoirs dormants que vous réclamez.

L’État garde les avoirs dormants pendant 30 ans. Si pendant ces 30 ans personne ne se présente pour réclamer l’argent, il revient à l’État.