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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

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Qu’est-ce que le compte de dépôt auprès de l’État fédéral ?

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Le compte de dépôt proposé par la Caisse de Dépôts et Consignations se distingue des comptes d'épargne et des comptes à terme à un an à plusieurs égards. Il s’agit avant tout d’une consignation, c’est-à-dire une solution destinée aux personnes qui doivent déposer de l’argent temporairement, soumise à une législation spécifique. Le taux d’intérêt offert est fixé et calculé de manière différente. De plus, sans intervention de votre part, l’argent déposé est acquis au Trésor après un délai de trente ans à partir du versement du dépôt.

Qu’est-ce que le compte de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Ce compte de dépôt est proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations, une division du Service Public Fédéral Finances. Cette institution est chargée de conserver des dépôts avant de les restituer à la date convenue. Grâce à l’application « e-DEPO », chaque citoyen peut déposer sur un compte auprès de la CDC de l’argent qui va lui rapporter des intérêts.

Comment ouvrir un compte de dépôt ?

Quelques minutes suffisent pour ouvrir un compte en ligne sur le site web de la Caisse des Dépôts et Consignations à l’aide de l’application “e-DEPO”. Vous devrez bien sûr vous identifier en utilisant votre carte d’identité électronique, Itsme® ou un code de sécurité. L’ouverture et la détention d’un compte sont gratuites. Lorsque vous souhaitez effectuer un versement sur le compte, vous devez d’abord vous rendre sur l’application e-DEPO et préciser le montant que vous souhaitez verser. Ensuite, vous pouvez faire le versement. Celui-ci doit être fait dans les 30 jours. Si le montant que vous versez diffère du montant initialement précisé ou si vous vous trompez dans la communication structurée, le virement sera refusé. 

Comment clôturer un compte de dépôt ?

La clôture d’un compte de dépôt est automatique dans l’application « e-DEPO » lorsque le solde de votre compte est à 0. Vous pouvez à tout moment retirer une partie ou la totalité de l’argent de votre compte mais si votre argent est resté moins que douze mois d’affilée sur le compte, vous n’aurez droit à aucun intérêt.

Le rendement d’un compte de dépôt

Les intérêts sur un compte de dépôt ne sont pas calculés de la même manière que ceux sur un compte d’épargne. Les modalités de calcul et de versement de ces intérêts, ainsi que le taux sont déterminés par arrêté royal. Actuellement, le taux d’intérêt est révisé chaque mois sur la base du rendement des emprunts d’État (OLO) d’une durée résiduelle d’un an et est limité à 2,50 % brut. La Caisse des Dépôts et Consignation publie sur son site web un relevé des taux d’intérêts pratiqués chaque mois. Les intérêts courent du premier jour du mois suivant celui du placement du dépôt jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de son remboursement. Précision importante : votre argent ne vous rapportera des intérêts que si vous le laissez au moins douze mois d’affilée sur le compte.

Les intérêts dus sont calculés annuellement le 1er janvier et vous pouvez demander qu’ils vous soient versés. Vous les recevrez sinon au moment du remboursement du dépôt. Contrairement à ce qui se passe avec un compte d’épargne réglementé, les intérêts acquis sur un compte de dépôt ne sont pas capitalisés, ce qui veut dire qu’ils ne vont pas à leur tour produire des intérêts.

Bon à savoir

Les intérêts produits par un compte de dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont soumis à un précompte mobilier de 30 %.