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En cas de décès qu’advient-il des enfants ?

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La mère de mon enfant est décédée. Mon enfant va-t-il avoir un tuteur ?

Non, tant qu'un des deux parents est en vie il n'y a pas de tuteur. Le parent survivant exerce seul et entièrement l'autorité parentale. Il prend donc toutes les décisions concernant l'enfant, sauf les décisions qui de toute manière, déjà avant, demandaient l'autorisation du juge de paix : par exemple la vente d'un immeuble appartenant à un enfant mineur.

Si le deuxième parent décède avant que l’enfant ait atteint l’âge de dix-huit ans, celui-ci sera placé sous tutelle. Le tuteur sera alors responsable de la surveillance de l’enfant, ce qui ne veut pas forcément dire qu’ils vivront tous deux sous le même toit. Le tuteur gère également les biens de l’enfant. Cette gestion se fait dans l’intérêt de l’enfant et sous le contrôle du juge de paix. 

Qui sera le tuteur de votre enfant ?

  • Soit la personne désignée par le parent survivant dans un testament ou auprès du juge de paix, et à condition que le juge de paix accepte.
  • Soit une personne désignée par le juge de paix si le parent survivant n’a désigné personne.

Je me suis récemment remarié. Mais je ne voudrais pas que mes enfants de mon précédent mariage en pâtissent financièrement si je décède. Y a-t-il quelque chose à faire ?

Pour bien comprendre ce qu'il en est, il faut d'abord comprendre la notion d'usufruit.

La pleine propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété :

  • L'usufruit est le droit d'utiliser le bien. S'il s'agit d'une maison, l'usufruit entraînera le droit de l'habiter, ou de la donner en location et de percevoir les loyers. S'il s'agit d'un portefeuille d'actions, l'usufruit entraînera le droit d'encaisser les dividendes etc. 
  • La nue-propriété est la pleine propriété diminuée de l'usufruit.

Vous n’avez pas rédigé de testament ?

Le conjoint survivant hérite alors d'office de l'usufruit sur tous les biens : 

  • L’immobilier (résidence principale, résidence secondaire)
  • L'épargne et les investissements

Il peut donc rester dans la maison, ou il peut la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'a pas investi dans l’achat de la maison. De même, il peut toucher les dividendes des actions, les intérêts provenant de l'épargne sur les comptes etc. La nue-propriété reviendra aux héritiers prévus par la loi, en l'occurrence vos enfants. Vos enfants héritent donc uniquement de la nue-propriété de tous vos biens.

Pouvez-vous favoriser vos enfants par rapport à votre conjoint ?

Oui, dans une certaine mesure.

Si vous avez des enfants d'une union antérieure, vous pouvez prévoir dans le contrat de mariage que le survivant n'aura aucun droit sur la succession de l'autre.

Attention, cela vaut pour toute votre succession, sauf pour le logement familial et les meubles qui le garnissent. Même avec une telle clause, le survivant bénéficiera quand même de l'usufruit sur l'immeuble familial. Par cette clause, vos enfants auront la nue-propriété de l'immeuble familial et la pleine propriété du reste de la succession.

Pouvez-vous priver votre conjoint de tous ses droits ?

Pour pouvez le prévoir dans votre testament à condition que vous êtes séparé depuis plus de six mois et que le juge et que vous avez demandé des résidences séparées devant le juge. Le fait que vous ayez des enfants ou non ne joue aucun rôle.

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Que se passe-t-il si vous êtes en cohabitation légale ?

La situation est un peu similaire. Si vous ne faites pas de testament, le cohabitant survivant (votre partenaire) a un droit d'usufruit uniquement sur l'immeuble familial et sur le mobilier qui s'y trouve. Vos enfants héritent du reste.

Pouvez-vous retirer ce droit d'usufruit ?

Oui, par testament. Vous pouvez par exemple décider de léguer par testament l'immeuble familial et les meubles qui s'y trouvent à vos enfants. Votre cohabitant n'aura rien dans ce cas.

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Bon à savoir

Si vous êtes séparés depuis plus de six mois, vous pouvez faire en sorte que votre ex n’entre pas en ligne de compte pour la succession.