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FAQ pension alimentaire en cas de séparation

  • Vous n'avez pas trop confiance dans votre ex-partenaire, et vous souhaitez avoir des garanties qui vous permettent de sécuriser le paiement de la pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants.

    Différentes possibilités existent :

    • Prévoir la possibilité que ce soit l'employeur de votre ex-partenaire qui retient de son salaire le montant de la pension alimentaire impayée. Vous pouvez vous mettre d'accord sur ce principe avec votre ex-partenaire et le confirmer par écrit ou encore demander à un juge qu'il exécute une telle disposition.
    • Demander la caution de l'un des parents de votre ex-partenaire. S'il est dans l'impossibilité de vous payer, c'est le parent qui le fera.
       

    Plus d'info

    Plus d'informations à ce propos, consultez ce site.

  • Consultez un avocat si votre ex-partenaire ne paie volontairement pas la pension alimentaire convenue. Il s’agit d’un acte grave qui peut lui valoir la prison ainsi qu’une amende.

    Il n’a plus un sou ou change de style de vie de façon telle à ne pas être en mesure de payer la pension alimentaire en se rendant insolvable ? Il s’agit d’une pratique punissable.

    Mais comment pouvoir récupérer les sommes dues dans une telle situation ? Vous avez deux possibilités :

    • Demander l'intervention du Service des créances alimentaires (SECAL). Le SECAL peut vous aider pour récupérer les sommes dues par votre ex-partenaire. Il peut également vous donner, sous certaines conditions, une avance sur les contributions alimentaires futures (en aucun cas sur ce qui doit encore être payé du passé). Pour plus d'informations concernant les modalités d'intervention du SECAL, consultez le site de ce service.
    • Pratiquer une saisie sur les biens de votre ex-partenaire : son salaire, ses allocations de chômage, de mutuelle, etc. Si vous avez droit à une pension alimentaire vous passez avant tous les autres créanciers.

     

    Exemple : Imaginons que votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire depuis un certain temps

    Vous avez attendu, mais la somme due est devenue importante, en tout cas suffisamment pour commencer à agir pour la récupérer. Imaginons que le seul actif saisissable soit le logement de votre ex-partenaire. Et qu'il y a une hypothèque sur ce logement, en faveur de son banquier. Le fruit de la vente va en priorité servir à vous payer et la banque passera après. Donc, s'il n'y a pas assez d'argent pour vous rembourser vous et la banque, vous recevrez votre argent et la banque pas.

  • Le montant de la contribution alimentaire est couplé à l'indice des prix à la consommation. Si cet indice grimpe, le montant de la contribution alimentaire également. Mais vous pouvez aussi demander au tribunal d'augmenter le montant de la contribution alimentaire.

    Adaptation de la contribution alimentaire à l'indice des prix à la consommation

    Qu'elle résulte d'une décision d'un juge ou des conventions entre parents, la contribution alimentaire est d'office adaptée à l'indice des prix à la consommation.

    Le tribunal et les parents peuvent décider d’ajuster le montant à un critère différent. L'adaptation se fait tous les ans.

    Adaptation de la contribution alimentaire suivant les circonstances

    Vous pouvez demander au juge d'augmenter le montant de la contribution alimentaire. Le juge verra si les circonstances et l'intérêt de l'enfant justifient une augmentation. Ainsi, le montant convenu lors d'un divorce par consentement mutuel peut-il être augmenté par le tribunal si les circonstances et l'intérêt de l'enfant l'imposent.

    Pendant combien de temps les enfants ont-ils droit à une contribution alimentaire ?

    Les enfants ont droit à une contribution alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études. Cela peut donc aller au-delà de l'âge de leur majorité.

     

    Bon à savoir

    Il se peut que vous payiez une contribution alimentaire au-delà de l’âge de la majorité de votre enfant.

  • Cela dépend de la situation :

    • Vous avez divorcé par consentement mutuel :

    Le montant de la pension alimentaire peut être augmenté ou diminué par le tribunal en cas de circonstances indépendantes de la volonté des ex-époux.

    Imaginons que l'époux qui doit payer devienne invalide et subisse de ce fait une forte diminution de ses revenus. C'est une circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le juge pourrait décider d'une diminution du montant de la pension alimentaire ou encore décider de sa suppression.

    Les conventions peuvent toutefois exclurent cette possibilité d'adaptation. Dans ce cas, le juge ne peut pas adapter ou supprimer la pension alimentaire. Même en cas de circonstances indépendantes de la volonté des ex-époux qui justifieraient une telle adaptation. Dès lors, si vous souhaitez qu'une telle adaptation soit exclue, veuillez à l'indiquer dans les conventions préalables ;

    • Vous avez divorcé pour cause de désunion irrémédiable :

    Le montant de la pension alimentaire peut ici aussi être augmenté ou diminué par le tribunal s'il se produit un fait indépendant de la volonté des ex-époux qui justifie une telle adaptation. Le tribunal pourrait même décider de la supprimer.

    • Vous étiez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait :

    Vous n'avez pas droit à une pension alimentaire. Si votre partenaire choisit de vous payer une pension alimentaire, vous pourriez lui demander de l'augmenter. Mais il n'est pas juridiquement tenu de le faire.

  • Cela dépend de la situation :

    • Vous avez divorcé par consentement mutuel :

      Tout dépend de ce sur quoi vous vous êtes accordés. S'il se produit un fait indépendant de la volonté des ex-époux, le tribunal peut décider de la suppression de la pension alimentaire. C'est le cas par exemple quand celui qui doit payer la pension alimentaire devient invalide à la suite d'un accident.

      Pour plus d'informations à ce propos, consultez ailleurs sur ce site.
       

    • Vous avez divorcé pour cause de désunion irrémédiable :

      La loi prévoit que la durée de paiement de la pension alimentaire ne peut pas être plus longue que la durée du mariage. Ainsi, si vous êtes restés mariés 17 ans, il pourrait être décidé par le tribunal que votre conjoint doit vous payer une pension alimentaire pendant 8 ans. Ou 15 ans. Mais pas pour une durée supérieure à 17 ans.

      En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé. Imaginons en effet des conjoints de 60 ans, mariés depuis dix ans. En principe, une pension alimentaire ne devrait pas être payée pour plus de dix ans à l'époux dans le besoin. Jusqu'à 70 ans, donc. Comment une personne de 70 ans pourrait-elle trouver de nouveaux revenus à son âge ? Etant donné ces circonstances, le tribunal pourrait décider de reconduire ce délai de dix ans. Par ailleurs, la pension alimentaire prend automatiquement fin si le partenaire qui bénéficie de la pension alimentaire se remarie ou s'il décide de cohabiter légalement. En cas de cohabitation de fait, le juge peut décider de supprimer la pension alimentaire.

      Le montant de la pension alimentaire peut être augmenté ou diminué par le tribunal s'il se produit un fait indépendant de la volonté des ex-époux (comme un accident qui invalide l'un ou l'autre).

      Pour plus d'informations sur les différentes possibilités, consultez une autre page de ce site.
       

    • Si vous étiez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait :

      Vous n'avez pas droit à une pension alimentaire. Vous pouvez tenter de vous accorder avec votre partenaire mais la loi ne l'oblige pas de vous venir en aide.

     

    Bon à savoir

    Vous ne pouvez obtenir une pension alimentaire que pour le nombre d’années où vous avez été marié(e).