Vous êtes sur le point d'investir ? Faites attention ! Découvrez comment les fraudeurs opèrent ici.
Protégez-vous contre la fraude grâce à nos conseils ou faites le test de fraude !
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Depuis quelques années, le fisc belge vous permet de récupérer votre précompte mobilier payé sur les dividendes d’actions individuelles, qu’elles soient belges ou étrangères.
Vous avez droit à une première tranche de 800 euros de dividendes exonérés d’impôt. Si vous payez un précompte mobilier de 30 %, cela revient à un avantage fiscal de 800 x 30% = 240 euros par contribuable.
Cela concerne les dividendes d’actions, qu’elles soient belges ou étrangères. Par contre, les dividendes de fonds commun de placement, de SICAV… n’entrent pas en compte pour cet avantage.
Il s’agit bien de dividendes : les intérêts et coupons d’intérêts ne sont pas concernés.
Cet avantage est octroyé à chaque contribuable. Si vous êtes à deux dans la déclaration fiscale, chaque conjoint ou cohabitant légal y a droit.
Dans le cas d’un compte ouvert en usufruit et/ou nue-propriété, c’est l’usufruitier qui peut récupérer le précompte mobilier, pas le nu-propriétaire.
Comme le précompte mobilier est retenu à la source de l’opération, vous allez pouvoir le récupérer via votre déclaration fiscale dans le cadre des revenus mobiliers (cadre VII code 1437 – 2437).
Pour connaître le montant que vous avez payé, conservez vos documents qui reprennent le détail des taxes et dividendes perçus, ou basez-vous sur l’attestation récapitulative fournie.
Attention !
Si vous faites une déclaration commune (marié ou cohabitant légal), la répartition des revenus mobiliers se fait suivant votre régime matrimonial. Pour les mêmes montants perçus, il y a des différences selon la répartition des revenus.
Si vous êtes sous le régime de la communauté, les revenus sont communs, même si le compte est à un seul nom !
Précompte mobilier payé : 500 x 30 % = 150 euros
Combien déclare-t-il ? 150 euros, qu’il recevra de retour sur ses impôts.
Précompte mobilier payé : 1000 x 30 % = 300 euros
Combien déclare-t-il ? 240 euros, qu’il recevra de retour sur ses impôts.
Partenaire 1 : 400 euros de dividendes
Précompte mobilier payé : 400 x 30 % = 120 euros
Partenaire 2 : 1000 euros de dividendes
Précompte mobilier payé : 1000 x 30 % = 300 euros
Combien déclarent les deux partenaires ?
En cohabitation légale :
Sous le régime de séparation des biens :
Sous le régime légal de la communauté de bien : il faut faire la somme et diviser en deux soit 120 + 300 = 420, à diviser par deux :
Pour les mêmes montants perçus, il y a une différence selon la répartition des revenus.