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Récupération du précompte mobilier

Récupération du précompte mobilier sur les dividendes d’actions

Quel montant ?

Depuis quelques années, le fisc belge vous permet de récupérer votre précompte mobilier payé sur les dividendes d’actions individuelles, qu’elles soient belges ou étrangères.

Vous avez droit en 2021 à une première tranche de 800 euros de dividendes exonérés d’impôt. Si vous payez un précompte mobilier de 30 %, cela revient à un avantage fiscal de 800 x 30% = 240 euros par contribuable.

Quels dividendes ?

Cela concerne les dividendes d’actions, qu’elles soient belges ou étrangères. Par contre, les dividendes de fonds commun de placement, de SICAV… n’entrent pas en compte pour cet avantage.

Il s’agit bien de dividendes : les intérêts et coupons d’intérêts ne sont pas concernés.

Pour qui ?

Cet avantage est octroyé à chaque contribuable. Si vous êtes à deux dans la déclaration fiscale, chaque conjoint ou cohabitant légal y a droit.

Dans le cas d’un compte ouvert en usufruit et/ou nue-propriété, c’est l’usufruitier qui peut récupérer le précompte mobilier, pas le nu-propriétaire.

Comment récupérer ce montant ?

Comme le précompte mobilier est retenu à la source de l’opération, vous allez pouvoir le récupérer via votre déclaration fiscale dans le cadre des revenus mobiliers (cadre VII code 1437 – 2437).

Pour connaître le montant que vous avez payé, conservez vos documents qui reprennent le détail des taxes et dividendes perçus, ou basez-vous sur l’attestation récapitulative fournie.

Attention !

  • Les institutions financières ne sont pas obligées de remettre cette attestation récapitulative : soyez donc prudent et conservez bien tous vos documents pour pouvoir remplir la déclaration.
  • C’est le montant du précompte mobilier que vous devez indiquer et non pas le montant des dividendes.

Si vous faites une déclaration commune (marié ou cohabitant légal), la répartition des revenus mobiliers se fait suivant votre régime matrimonial. Pour les mêmes montants perçus, il y a des différences selon la répartition des revenus.

Si vous êtes sous le régime de la communauté, les revenus sont communs, même si le compte est à un seul nom !

Exemple 1 : Un célibataire perçoit 500 euros de dividendes

Précompte mobilier payé : 500 x 30 % = 150 euros

Combien déclare-t-il ? 150 euros, qu’il recevra de retour sur ses impôts.

Exemple 2 : Un célibataire perçoit 1000 euros de dividendes

Précompte mobilier payé : 1000 x 30 % = 300 euros

Combien déclare-t-il ? 240 euros, qu’il recevra de retour sur ses impôts.

Exemple 3 : Deux partenaires ont perçu des dividendes

Partenaire 1 : 400 euros de dividendes

Précompte mobilier payé : 400 x 30 % = 120 euros

Partenaire 2 : 1000 euros de dividendes

Précompte mobilier payé : 1000 x 30 % = 300 euros

 

Combien déclarent les deux partenaires ?

En cohabitation légale :

  • Partenaire 1 : 120 euros
  • Partenaire 2 : 240 euros

Sous le régime de séparation des biens :

  • Partenaire 1 : 120 euros
  • Partenaire 2 : 240 euros

Sous le régime légal de la communauté de bien : il faut faire la somme et diviser en deux soit 120 + 300 = 420, à diviser par deux :

  • Partenaire 1 : 210 euros
  • Partenaire 2 : 210 euros

Pour les mêmes montants perçus, il y a une différence selon la répartition des revenus.