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La taxe sur les comptes-titres

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Depuis février 2021, une  taxe annuelle sur les comptes-titres est d’application.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe concerne les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros. Ce sont les comptes-titres qui sont visés et non les détenteurs, qui peuvent donc être plusieurs pour une même taxe.  

Pour les personnes résidentes en Belgique, la taxe s’applique aux comptes-titres détenus en Belgique ou à l’étranger.

Pour les non-résidents, la taxe s’applique aux comptes-titres détenus en Belgique.

Et ce, qu’ils soient détenus par des personnes physiques, des personnes morales (sociétés, ASBL, fondations...) ou des fondateurs de constructions juridiques.  

Une exception existe toutefois en ce qui concerne les non-résidents. Ces derniers sont en effet redevables de la taxe sur les comptes-titres qu’ils détiennent auprès d’une institution financière belge, sauf s’ils peuvent invoquer la convention préventive de la double imposition en vertu de laquelle le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.

Quels sont les titres concernés par la taxe ?

Tous les instruments financiers et les fonds détenus sur un compte-titres sont visés par la taxe.

Cela inclut entre autres :

  • Les parts dans des fonds d’investissement
  • Les actions
  • Les obligations
  • Les bons de caisse
  • Les trackers
  • Les swaps
  • Les options
  • Les liquidités détenues sur un compte-titres

Certains produits d’assurance sont indirectement soumis à la taxe lorsqu’ils sont détenus par la compagnie d'assurances sur un compte-titres.

En revanche, les actifs et les avoirs monétaires qui ne sont pas détenus sur un compte-titres ne sont pas soumis à la taxe.

Comment la taxe est-elle calculée ?

Seuls les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d'euros sont soumis à la taxe.

Le nombre de titulaires du compte-titres n'a pas d'importance. Seule la valeur moyenne est prise en compte. Ainsi, un compte-titres d'une valeur moyenne de 1,6 million d'euros, détenu à parts égales par 4 titulaires, est soumis à la taxe.

Pour déterminer la valeur moyenne du compte-titres, le fisc se base sur une période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Concrètement, il regarde la valeur du compte-titres à quatre dates bien précises (le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre) et calcule sur cette base une valeur moyenne.  

Si cette valeur moyenne dépasse 1 million d’euros, la taxe est due.

À combien s’élève la taxe ?

Le taux de la taxe s’élève à 0,15 %.

Le montant de la taxe ne peut toutefois pas dépasser 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1 000 000 euros. Cette limite n'a plus d'effet lorsque la base imposable atteint le montant de 1 015 228,42 euros. Elle a été introduite pour éviter que la valeur du compte-titres ne tombe en-dessous du seuil après avoir appliqué la taxe.

Comment la taxe sera-t-elle prélevée ?

Pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges (établissements de crédit, sociétés de bourse, sociétés de gestion d’organismes de placement collectif…) la taxe sera calculée et prélevée par les intermédiaires eux-mêmes. Autrement dit, vous ne devez rien faire. Votre banque se charge de déposer une déclaration au bureau compétent puis de verser le montant de la taxe à l’État.

Pour les comptes-titres détenus auprès de banques étrangères, ces dernières ont la possibilité de désigner un représentant responsable en Belgique de l’application des formalités prescrites par la loi.

A défaut, il incombe au(x) titulaire(s) du compte-titre de procéder aux formalités et de payer la taxe à l’administration fiscale.

Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut déposer la déclaration pour tous les titulaires.

Le délai de dépôt de cette déclaration est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques, par un contribuable lui-même, via MyMinfin. La taxe est payée au plus tard le 31 août de l’année suivant la fin de la période de référence.

En tant qu’intermédiaire belge, vous devez payer la taxe au plus tard le 20e jour du 3e mois qui suit la fin de la période de référence.