Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

worker-making-new-roof.png
Dernière mise à jour

La taxe sur les comptes-titres

Sur cette page

Une nouvelle taxe sur les comptes-titres est née en février 2021. Celle-ci apportera une contribution structurelle au financement des soins de santé.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe concerne les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros. Ce sont les comptes-titres qui sont visés et non les détenteurs, qui peuvent donc être plusieurs pour une même taxe.  

Pour les personnes résidentes en Belgique, la taxe s’applique aux comptes-titres détenus en Belgique ou à l’étranger.

Pour les non-résidents, la taxe s’applique aux comptes-titres détenus en Belgique.

Et ce, qu’ils soient détenus par des personnes physiques, des personnes morales (sociétés, ASBL, fondations...) ou des fondateurs de constructions juridiques.  

Une exception existe toutefois en ce qui concerne les non-résidents. Ces derniers sont en effet redevables de la taxe sur les comptes-titres qu’ils détiennent auprès d’une institution financière belge, sauf s’ils peuvent invoquer la convention préventive de la double imposition en vertu de laquelle le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.

Quels sont les titres concernés par la taxe ?

Tous les instruments financiers et les fonds détenus sur un compte-titres sont visés par la taxe.

Cela inclut entre autres :

  • Les parts dans des fonds d’investissement
  • Les actions
  • Les obligations
  • Les bons de caisse
  • Les trackers
  • Les swaps
  • Les options
  • Les liquidités détenues sur un compte-titres

Certains produits d’assurance sont indirectement soumis à la taxe lorsqu’ils sont détenus par la compagnie d'assurances sur un compte-titres.

En revanche, les actifs et les avoirs monétaires qui ne sont pas détenus sur un compte-titres ne sont pas soumis à la taxe.

Comment la taxe est-elle calculée ?

Seuls les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d'euros sont soumis à la taxe.

Le nombre de titulaires du compte-titres n'a pas d'importance. Seule la valeur moyenne est prise en compte. Ainsi, un compte-titres d'une valeur moyenne de 1,6 million d'euros, détenu à parts égales par 4 titulaires, est soumis à la taxe.

Pour déterminer la valeur moyenne du compte-titres, le fisc se base sur une période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Concrètement, il regarde la valeur du compte-titres à quatre dates bien précises (le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre) et calcule sur cette base une valeur moyenne.  

Si cette valeur moyenne dépasse 1 million d’euros, la taxe est due.

Exemple

Monsieur X titulaire d'un compte-titres pendant toute l'année 2021. Aux dates de référence*, les valeurs suivantes sont établies :

  • 31 mars 2021 : 2 millions d'euros
  • 30 juin 2021 : 1,5 million d'euros
  • 30 septembre 2021 : 1,8 million d'euros

La valeur moyenne s'élève à 1.766.666,67 millions d'euros (= (2 + 1,5 + 1,8) / 3). C’est supérieur à un million d’euros, la taxe est donc due.

* La première période de référence court du 26 février 2021 au 30 septembre 2021. Pour cette première période de référence, la valeur moyenne sera exceptionnellement calculée sur base de 3 points de référence au lieu de 4 : 31 mars 2021, 30 juin 2021 et le 30 septembre 2021.

À combien s’élève la taxe ?

Le taux de la taxe s’élève à 0,15 %.

Dans notre précédent exemple, la valeur moyenne du compte-titres était de 1.766.666,67 millions d'euros. C’est supérieur à 1 million d’euros : La taxe est donc due. Elle s’élève à 0,15 % de 1.766.666,67 millions d’euros, soit 2.650 euros.

Comment la taxe sera-t-elle prélevée ?

Pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges (établissements de crédit, sociétés de bourse, sociétés de gestion d’organismes de placement collectif…) la taxe sera calculée et prélevée par les intermédiaires eux-mêmes. Autrement dit, vous ne devez rien faire. Votre banque se charge de déposer une déclaration au bureau compétent puis de verser le montant de la taxe à l’État.

Pour les comptes-titres détenus auprès de banques étrangères, ces dernières ont la possibilité de désigner un représentant responsable en Belgique de l’application des formalités prescrites par la loi.

A défaut, il incombe au(x) titulaire(s) du compte-titre de procéder aux formalités et de payer la taxe à l’administration fiscale.

Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut déposer la déclaration pour tous les titulaires.

Le délai de dépôt de cette déclaration est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques, par un contribuable lui-même, via MyMinfin. La taxe est payée au plus tard le 31 août de l’année suivant la fin de la période de référence.

Un formulaire de déclaration électronique sera mis à disposition par le Service public fédéral Finances.