Si vous êtes mariés
Des personnes qui contractent ensemble un crédit hypothécaire en vue d'acheter une habitation doivent tenir compte de :
- La responsabilité solidaire
- L’indivision
Sans rentrer dans les détails juridiques, cela signifie que chaque co-emprunteur est tenu au remboursement de la totalité de la somme empruntée ensemble. Ces principes peuvent mener à des situations extrêmes, notamment si l’un des co-emprunteurs ne dispose pas d’argent ou s’il disparaît subitement dans la nature. L’autre conjoint sera alors tenu de payer seul les mensualités.
Les couples mariés sont protégés par le principe de protection du logement familial. Ce principe a pour conséquence notamment que l’un des conjoints ne peut par exemple pas décider seul de vendre ou de donner en location le logement familial sans le consentement de l’autre.
Vous êtes cohabitants légaux
La responsabilité solidaire et l’indivisibilité s’appliquent aussi à l’achat d’une habitation par des cohabitants légaux. Par ailleurs, tout comme pour les couples mariés, le principe de protection du logement familial s'applique aux cohabitants légaux.
Vous êtes cohabitants de fait
Les cohabitants de fait peuvent acheter un bien immobilier ensemble. Ils seront alors tenus aux clauses de responsabilité solidaire et d’indivisibilité vues plus haut.
Mais il n'y a pas de protection du logement familial. Autrement dit, si l’un des partenaires décède, l’autre ne peut exiger de continuer à habiter ce logement.
Si vous avez acheté ce logement avec votre partenaire, vous êtes alors propriétaire de votre part mais la part de votre partenaire revient à ses héritiers légaux (enfants, parents, etc.). Ils peuvent demander à ce que la maison soit vendue pour toucher leur part d’héritage. Les cohabitants de fait ne sont donc pas protégés et (sans action notariale) n’héritent de rien.
Si vous voulez éviter d'être confronté à une telle situation, consultez un notaire. Celui-ci pourra vous exposer les manières de remédier à ce problème.