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Quels sont les conséquences d’un achat immobilier à deux ?

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Si vous êtes mariés

Des personnes qui contractent ensemble un crédit hypothécaire en vue d'acheter une habitation doivent tenir compte de :

  • La responsabilité solidaire
  • L’indivision

Sans rentrer dans les détails juridiques, cela signifie que chaque co-emprunteur est tenu au remboursement de la totalité de la somme empruntée ensemble. Ces principes peuvent mener à des situations extrêmes, notamment si l’un des co-emprunteurs ne dispose pas d’argent ou s’il disparaît subitement dans la nature. L’autre conjoint sera alors tenu de payer seul les mensualités.

Les couples mariés sont protégés par le principe de protection du logement familial. Ce principe a pour conséquence notamment que l’un des conjoints ne peut par exemple pas décider seul de vendre ou de donner en location le logement familial sans le consentement de l’autre.

Vous êtes cohabitants légaux

La responsabilité solidaire et l’indivisibilité s’appliquent aussi à l’achat d’une habitation par des cohabitants légaux. Par ailleurs, tout comme pour les couples mariés, le principe de protection du logement familial s'applique aux cohabitants légaux.

Vous êtes cohabitants de fait

Les cohabitants de fait peuvent acheter un bien immobilier ensemble. Ils seront alors tenus aux clauses de responsabilité solidaire et d’indivisibilité vues plus haut.

Mais il n'y a pas de protection du logement familial. Autrement dit, si l’un des partenaires décède, l’autre ne peut exiger de continuer à habiter ce logement.

Si vous avez acheté ce logement avec votre partenaire, vous êtes alors propriétaire de votre part mais la part de votre partenaire revient à ses héritiers légaux (enfants, parents, etc.). Ils peuvent demander à ce que la maison soit vendue pour toucher leur part d’héritage. Les cohabitants de fait ne sont donc pas protégés et (sans action notariale) n’héritent de rien.

Si vous voulez éviter d'être confronté à une telle situation, consultez un notaire. Celui-ci pourra vous exposer les manières de remédier à ce problème.

Bon à savoir

Les cohabitants de fait ne bénéficient pas de la protection du logement familial.

Qu’est-ce que la clause d’accroissement

Une clause d’accroissement est un accord entre deux personnes ou plus, qui achètent ou possèdent ensemble un bien immobilier comme un appartement ou une maison.

Par cette clause, les parties conviennent que la part du premier décédé reviendra au(x) survivant(s).

Exemple

Un couple cohabitant de fait peut stipuler que si l’un des deux conjoints décède, l’autre hérite de la propriété entière de l’habitation qu’ils ont achetée ensemble.

Comme on ne sait pas à l’avance qui va décéder en premier, il s’agit d’un contrat aléatoire. Le survivant aurait aussi pu décéder en premier. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas payer de droits de succession mais d’enregistrement pour l’acquisition de la part du défunt.

Si les chances de survie sont considérées comme inégales entre les partenaires, une telle clause d’accroissement peut être considérée comme une donation. Ce peut être le cas notamment pour les couples à forte différence d’âge.

La clause d’accroissement ne peut être rompue qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Elle ne peut jamais être rompue unilatéralement. Cela signifie qu’une personne ayant acheté son habitation avec une clause d’accroissement ne pourra plus jamais décider unilatéralement de léguer sa part de l’habitation en héritage à une personne autre que celle avec laquelle elle a acheté l’habitation.

Conseil Wikifin

Quelle que soit la nature de votre union, consultez un notaire pour évaluer l’opportunité d’inscrire dans l’acte d'achat de votre habitation des dispositions qui vous protégeront en cas de décès de votre partenaire.