Quand et comment faut-il demander un permis de bâtir ou un permis d’urbanisme ?

Où puis-je introduire une demande de permis d’urbanisme, précédemment appelé permis de bâtir ? Dans la commune sur laquelle se situe le bien que vous allez construire, transformer ou agrandir. Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de l’administration communale pour savoir précisément quels interventions ou travaux nécessitent un permis d’urbanisme.

Renseignez-vous également auprès du fonctionnaire délégué pour l’éventuel permis d’environnement ou « permis unique » : qui couvre à la fois les volets d’urbanisme et d’environnement.

Pour quels travaux faut-il un permis d’urbanisme ?

Pour certains petits travaux d’aménagement un permis d’urbanisme n'est pas nécessaire. Sachez toutefois qu'un permis est obligatoire dès que :

• Vous touchez à la stabilité de votre habitation, comme la destruction d'un mur porteur par exemple.
• Vous modifiez l'aspect extérieur de votre logement, en cassant un mur pour y placer une baie vitrée par exemple.
• Vous changez l'affectation d'un immeuble. En d'autres termes, si vous désirez faire un loft dans un ancien bâtiment industriel, ou si vous voulez créer un commerce dans une habitation.
• Vous augmentez le nombre de pièces dans votre logement, en aménageant une annexe par exemple.

Si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme pour vos travaux, vous avez l’obligation de faire appel à un architecte.

Introduction de la demande

Vous pouvez introduire la demande de permis d’urbanisme vous-même à la commune, mais s’il s’agit d’une nouvelle construction ou de travaux importants, vous devez faire appel à un architecte. C’est lui qui constituera le dossier nécessaire à la demande de permis. Le permis d'urbanisme doit être demandé et obtenu avant le début des travaux.

Compétence régionale

L’aménagement du territoire est une compétence régionale, même si c’est la commune qui, dans une majorité de cas, délivre les permis d’urbanisme. Chaque région a sa propre réglementation en la matière.