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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

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Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Lorsque vous désirez acheter un bien immobilier, vous devez signer un compromis de vente avec l’actuel propriétaire. Par le biais d’un compromis de vente, vous et le vendeur, déclarez que vous avez un accord sur l’achat/la vente d’un bien immobilier et le prix à payer pour cela. La signature du compromis de vente se fait chez le notaire et est, le plus souvent, accompagnée du versement d’un acompte sur le prix total du bien que vous achetez.

Une fois le compromis signé

Une fois le compromis signé, vous disposez de quatre mois maximum pour passer l’acte de vente chez le notaire. Vous pouvez avoir votre propre notaire, tout comme le vendeur. Cela ne coûte pas plus cher. S'il y a deux notaires qui interviennent, ils doivent se partager les honoraires.

Attention, le compromis de vente vaut vente. Cela signifie que dès que vous avez signé un compromis, la vente est définitive et vous êtes tenu de payer le prix de vente au vendeur, même si vous ne parvenez pas à obtenir de crédit. De son côté, le vendeur ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre.

En tant qu’acheteur, pour éviter de se retrouver coincé avec un achat immobilier pour lequel nous n’avez pas obtenu le crédit escompté, il est prudent d'exiger une clause suspensive. Cette clause vous permet d’annuler la vente si vous n’obtenez pas votre crédit.

Pour en savoir plus sur le compromis de vente et l'intervention des notaires, n’hésitez pas à consulter le site de la Fédération des notaires.

Conseil Wikifin

Prévoyez toujours une « clause suspensive relative à l’octroi du crédit » dans votre compromis de vente.