Vous êtes sur le point d'investir ? Faites attention ! Découvrez comment les fraudeurs opèrent ici.
Protégez-vous contre la fraude grâce à nos conseils ou faites le test de fraude !
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Si le locataire et le propriétaire d’un logement sont en conflit et qu’ils n’arrivent pas à le résoudre, ils peuvent faire appel à un juge de paix. Deux procédures sont possibles :
Si vous trouvez un accord entre vous, un procès-verbal en est dressé.
Ce procès-verbal a la même valeur qu'un jugement. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La Belgique compte 187 justices de paix : une par canton. Cette proximité découle du fait que le juge de paix est chargé de rendre des décisions en cas de litiges entre citoyens. Entre locataire et propriétaire, mais aussi entre époux, voisins, client et commerçant, etc.
Vous n'êtes pas obligé de faire appel aux services d'un avocat pour exposer votre problématique à un juge de paix.
Si vous faites le choix de prendre un avocat, il faudra bien entendu le payer. Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez vous adresser à une maison de justice, soit pour un premier conseil, soit pour la désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique.
Cette aide n’est pas entièrement gratuite. Un système de ticket modérateur est d’application. Vous devrez donc payer une petite somme d’argent.
Il existe en Belgique 28 maisons de justice : une par arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles qui en compte deux, une francophone et une néerlandophone.
Si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire, essayez d'abord de trouver un accord amiable, le cas échéant par le biais d'une procédure en conciliation auprès du juge de paix. Vous éviterez ainsi des frais de justice et d'avocat.