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Que faire en cas de conflit ou litige avec mon propriétaire ?

Une femme regarde l'humidité présente sur les murs de son logement
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Si le locataire et le propriétaire d’un logement sont en conflit et qu’ils n’arrivent pas à le résoudre, ils peuvent faire appel à un juge de paix. Deux procédures sont possibles :

  1. Une procédure de conciliation
    Le juge de paix va avoir un rôle de médiateur, afin de vous permettre de trouver un accord. Il ne prend pas de décision, et n'essaie pas de vous en imposer une.

    Si vous trouvez un accord entre vous, un procès-verbal en est dressé.

    Ce procès-verbal a la même valeur qu'un jugement. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat.
     

  2. Une procédure judiciaire classique
    Vous pouvez y recourir directement, ou après l'échec d'une procédure de conciliation. Le juge commencera par vérifier si un accord est possible entre vous. S'il voit que ce n'est pas possible, il prend une décision quant au litige qui lui est soumis. Cette procédure n'est pas gratuite : des frais de justice seront à payer. Vous pouvez également décider de vous faire conseiller par un avocat.
     

Où trouver un juge de paix ?

La Belgique compte 187 Justices de Paix : une par canton. Cette proximité découle du fait que le juge de paix est chargé de rendre des décisions en cas de litiges entre citoyens. Entre locataire et propriétaire, mais aussi entre époux, voisins, client et commerçant, etc.

Plus d'info

La justice de paix la plus proche de chez vous.

Et si je n’ai pas d’argent pour payer un avocat ?

Vous n'êtes pas obligé de faire appel aux services d'un avocat pour exposer votre problématique à un juge de paix.
Si vous faites le choix de prendre un avocat, il faudra bien entendu le payer. Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez vous adresser à une Maison de Justice, soit pour un premier conseil, soit pour la désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique.

Cette aide n’est pas entièrement gratuite. Un système de ticket modérateur est d’application. Vous devrez donc payer une petite somme d’argent.
Il existe en Belgique 28 Maisons de Justice : une par arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles qui en compte deux, une francophone et une néerlandophone.

Conseil Wikifin

Si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire, essayez d'abord de trouver un accord amiable, le cas échéant par le biais d'une procédure en conciliation auprès du juge de paix. Vous éviterez ainsi des frais de justice et d'avocat.