Qu’est-ce que la garantie locative ?

La garantie locative est une somme d’argent « mise en réserve » par le locataire, que le propriétaire peut utiliser en cas de dégâts occasionnés à son bien par le locataire.

Si le contrat de bail prévoit une garantie locative, vous ne pourrez pas refuser de la payer. La forme de la garantie locative est par contre au choix du locataire et peut varier d’une région à l’autre.

Ne versez jamais la garantie locative directement au propriétaire !

En Wallonie et à Bruxelles

Vous pouvez choisir entre trois formes de garantie locative :

• Garantie bancaire versée en une seule fois. Dans ce cas, la garantie ne peut excéder l’équivalent de deux mois de loyer. Elle est placée sur un compte bancaire à votre nom et produit des intérêts.
• Garantie bancaire versée en plusieurs mensualités. Dans ce cas, la garantie ne peut excéder l’équivalent de trois mois de loyer. La banque garantit le montant total à compter de la signature du bail, mais ne vous versera pas d’intérêts tant que la garantie locative n’est pas entièrement constituée. Le délai maximum pour ce faire est de trois ans.
• Garantie bancaire négociée par le CPAS. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder l’équivalent de trois mois de loyer. C’est le CPAS qui introduit la demande auprès de la banque, mais d’autres formules sont également possibles

En Flandre

Pour un contrat de bail conclu en Flandre à partir du 1er janvier 2019, le bailleur peut demander maximum trois mois de loyer.

Vous avez le choix entre trois formes de garantie locative :

• Une garantie versée sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’un établissement financier.
• Une sûreté réelle constituée au nom du locataire auprès d’un établissement financier.
• Une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
• Moyennant l’accord du bailleur, la garantie peut aussi prendre la forme d’une caution apportée par une personne physique ou morale.

C’est au locataire qu’il appartient de choisir la manière de constituer la garantie locative.

La garantie locative en Flandre