Avez-vous des questions ou des plaintes relatives à votre pension complémentaire ?

En cas de question ou de problème par rapport à votre pension complémentaire, contactez d’abord votre employeur ou votre organisme de pension. Si vous ne recevez pas de réponse de leur part, vous pouvez contacter la FSMA.

Les premières étapes en cas de problème relatif à votre pension complémentaire

Le service du personnel de votre employeur ou l'organisme de pension concerné connaissent le mieux votre situation et votre plan de pension. Adressez-vous à eux en cas de plainte.

Différents assureurs belges ont signé une charte qui décrit clairement la procédure de réclamation. Vous la trouverez sur le site internet de l’Ombudsman des Assurances.

Pour un avis complémentaire concernant votre situation spécifique, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à un avocat.

Si vous ne trouvez pas de solution à votre problème avec votre pension complémentaire

En cas de problème persistant vous pouvez contacter la FSMA.

• De préférence via le formulaire de contact
• Par courrier :
  FSMA
  Service de contrôle des Pensions
  12-14 rue du Congrès
  1000 Bruxelles
• Par e-mail : info@fsma.be

Le rôle de la FSMA

La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et intervient si elle constate des infractions à cette législation.

Attention : 

• La FSMA n’intervient pas dans les litiges pour lesquels vous, votre employeur ou organisme de pension, êtes déjà allé au tribunal.
• La FSMA ne se prononce pas au sujet de discussions contractuelles : seuls les tribunaux sont compétents pour ce faire. Elle ne peut par exemple pas prendre de décision contraignante si une discussion survient quant à l’interprétation du règlement de pension.
• La FSMA ne peut pas non plus fournir des conseils au sujet de choix personnels que vous devez effectuer.
• La FSMA n’est pas compétente pour des questions fiscales. Pour obtenir davantage d’informations sur la fiscalité applicable aux pensions complémentaires, vous pouvez contacter le SPF Finances.
• L’introduction d’une plainte auprès de la FSMA n’interrompt pas la prescription.

Attention au délai de prescription : ne tardez pas !

Vous avez remarqué une anomalie durant la constitution de votre pension complémentaire, au moment de votre licenciement ou de votre pension ? Par exemple parce que vous n’êtes pas affilié au plan de pension alors que vous y avez droit ou parce que votre pension n'a pas été versée, ... . Dans ce cas, il importe de réagir à temps et d'aborder la question avec votre employeur et/ou l'organisme de pension. Si vous ne réagissez pas, vous pouvez perdre vos droits au bout d'un certain temps. C’est ce qu’on appelle la prescription.