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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

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Dernière mise à jour

Avez-vous des questions ou des plaintes relatives à votre pension complémentaire ?

Sur cette page

En cas de question ou de problème par rapport à votre pension complémentaire, contactez d’abord votre employeur ou votre organisme de pension. Si vous ne recevez pas de réponse de leur part, vous pouvez contacter la FSMA.

Les premières étapes en cas de problème relatif à votre pension complémentaire

Le service du personnel de votre employeur ou l'organisme de pension concerné connaissent le mieux votre situation et votre plan de pension. Adressez-vous à eux en cas de plainte.

Différents assureurs belges ont signé une charte qui décrit clairement la procédure de réclamation. Vous la trouverez sur le site internet de l’Ombudsman des Assurances.

Pour un avis complémentaire concernant votre situation spécifique, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à un avocat.

Un homme et une femme analysent ensemble des documents

Si vous ne trouvez pas de solution à votre problème avec votre pension complémentaire

En cas de problème persistant vous pouvez contacter la FSMA.

  • De préférence via le formulaire de contact
  • Par courrier :
    FSMA
    Service de contrôle des Pensions
    12-14 rue du Congrès
    1000 Bruxelles
  • Par e-mail : info@fsma.be

La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et elle peut donner son interprétation de cette législation. La FSMA intervient si elle constate des infractions à cette législation.

Attention : la FSMA n’intervient pas dans les litiges pour lesquels vous, votre employeur ou organisme de pension, êtes déjà allé au tribunal. La FSMA n’intervient pas non plus pour les questions factuelles, comme les calculs des montants des pensions, la fixation de l'âge de la pension, le montant de la pension légale, etc. L’introduction d’une réclamation auprès de la FSMA ne suspend en outre pas le délai de prescription.

Attention aux délais de prescription : ne tardez pas !

Vous avez remarqué une anomalie durant la constitution de votre pension complémentaire, au moment de votre licenciement ou de votre pension ? Par exemple parce que vous n’êtes pas affilié au plan de pension alors que vous y avez droit ou parce que votre pension n'a pas été versée, ... . Dans ce cas, il importe de réagir à temps et d'aborder la question avec votre employeur et/ou l'organisme de pension. Si vous ne réagissez pas, vous pouvez perdre vos droits au bout d'un certain temps. C’est ce qu’on appelle la prescription.

Depuis le 29 juin 2014, le délai de prescription est de cinq ans : si vous ne réagissez pas dans ce délai et laissez les choses suivre leur cours, il ne sera plus possible d’exiger ce à quoi vous aviez droit.

5 ans

Le délai de prescription pour les réclamations concernant votre épargne pension est de cinq ans.

Conseils Wikifin

  • Essayez de recueillir les informations requises pour bien comprendre la situation avant d’introduire une réclamation. De nombreux problèmes reposent sur un simple malentendu.
  • Contactez d’abord la partie qui connaît le mieux votre situation : votre employeur et l'organisme de pension. Si vous n'arrivez pas à régler le problème ensemble, vous pouvez alors entreprendre d'autres démarches.