Quand et comment pouvez-vous percevoir votre pension complémentaire ?

Le montant de la pension complémentaire est automatiquement versé lors de votre départ à la pension légale (anticipée). Même si votre plan de pension complémentaire stipule un autre âge de retraite.

Est-il possible de percevoir sa pension complémentaire avant l’âge de la pension légale ?

En principe non. De nombreux plans de pension existants prévoient par exemple encore un âge de retraite à 60 ans. Mais même dans ce cas, il n’est plus possible d’obtenir le paiement de la pension complémentaire si vous n’êtes pas encore pensionné. Le plan de pension va se poursuivre jusqu’à l’âge légal de la pension, même si c’est 66 ou 67 ans.

Exceptions

Il est possible de demander le paiement de sa pension complémentaire même en n’étant pas encore pensionné dans certains cas exceptionnels :

• Lorsque vous arrivez à l’âge légal de la pension mais que vous ne prenez pas votre pension légale,  vous pouvez demander le paiement de votre pension complémentaire, si le règlement de pension l’autorise.
• Lorsque vous remplissez toutes les conditions pour partir plus tôt à la retraite, mais que vous ne prenez pas votre retraite, vous pouvez demander le paiement de votre pension complémentaire si le règlement de pension l’autorise.
• Si vous êtes né en 1961 ou avant :
  • Si vous êtes né en 1960, votre pension complémentaire peut être payée à partir de vos 62 ans si le règlement de pension l’autorise.
  • Si vous êtes né en 1961, votre pension complémentaire peut être payée à partir de vos 63 ans si le règlement de pension l’autorise.

Utilisation de sa pension complémentaire pour un projet immobilier

Si le règlement de pension le permet, vous pouvez, avant votre retraite, utiliser votre pension complémentaire pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier :

• Soit en demandant une avance sur votre pension complémentaire.
• Soit en remettant votre pension complémentaire en nantissement d’un emprunt.
• Soit en affectant la valeur de rachat à l’établissement d’un emprunt hypothécaire.

Est-il possible de laisser courir sa pension complémentaire après l’âge de la pension légale ?

Non.

Si vous prenez votre pension légale, votre pension complémentaire vous sera versée à ce moment-là. Il en va de même si vous prenez une retraite anticipée.

Exemple : Si votre plan de pension complémentaire stipule une échéance à l’âge de 65 ans mais que vous prenez votre pension à 63 ans, votre pension complémentaire vous sera automatiquement payée à 63 ans.

Dans ce cas, il est possible que votre pension complémentaire soit moins élevée qu’estimé. D’une part parce que vos réserves de pension auront produit moins de rendement qu’initialement prévu.

D’autre part, parce qu’il y a également un impact d’ordre fiscal. Les taux d’imposition appliqués à votre pension complémentaire dépendent du moment auquel elle vous est versée. La règle générale est la suivante : plus on part tôt à la retraite, plus on paie d’impôts.

Imaginons que vous partiez à la retraite à 66 ans. Vous paierez sous certaines conditions 10 % d’impôts sur votre pension complémentaire. Si vous prenez une retraite anticipée à 60 ans, ce taux d’imposition peut grimper à 20 %. La différence peut donc être importante.

Comment demander le versement de sa pension complémentaire ?

Dès que le Service fédéral des pensions approuve votre pension légale (anticipée ou non), l’organisme qui gère votre pension complémentaire est mise au courant.

L’organisme en question vous contacte alors afin d’arranger le paiement. Si l’organisme de pension dispose à temps de toutes les données nécessaires (comme par exemple votre numéro de compte) afin de procéder au paiement, celui-ci se fera dans les trente jours après votre pension légale. Dans les autres cas, l’organisme paiera votre pension complémentaire dans les trente jours après la réception des données qui sont indispensables pour le paiement.

Dans certains cas – par exemple si votre pension complémentaire est constituée par le biais d’un plan sectoriel – le paiement peut prendre un peu plus de temps..

Si vous n’avez pas de nouvelles de la part de votre organisme de pension dans les délais décrits ci-dessus, nous vous conseillons de le contacter de votre propre initiative. Vous trouverez les données de contact sur les fiches de pension que vous recevez annuellement ou dans le volet « pension complémentaire » du site MyPension.  Vous trouverez des informations détaillées sur tous les aspects de la pension complémentaire, dont la procédure de paiement, sur le site de la FSMA, qui supervise ce secteur en Belgique.