Quel est l’impact de votre situation familiale sur le montant de votre pension ?
Votre situation familiale peut avoir un impact sur le montant de votre pension sauf pour les fonctionnaires nommés. Deux taux sont appliqués : le taux d’isolé (60 %) et le taux de ménage (75 %).
Conditions pour bénéficier du taux de ménage
Vous devez être marié (le taux de ménage ne s’applique pas aux couples en situation de cohabitation légale).
Il faut également que le conjoint n’ait peu ou pas de droits à une pension et ne perçoive pas d’allocations sociales (chômage, mutuelle, etc.). Le conjoint peut avoir une activité professionnelle, mais les revenus de celui-ci ne peuvent pas dépasser certains seuils.
Bon à savoir
Si vous et/ou votre conjoint(e) avez droit à une pension en tant que salarié ou indépendant, le Service Fédéral des Pensions calcule automatiquement quelle situation est la plus avantageuse : soit une pension au taux ménage pour un des deux conjoints, soit deux pensions au taux isolé.
Que se passe-t-il si votre partenaire décède ?
Si votre conjoint décède, et que vous n’avez pas encore atteint l’âge légale de la pension, vous pouvez demander une pension de survie. Celle-ci est calculée sur base de l’activité professionnelle du partenaire décédé en Belgique en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire, ou de son activité professionnelle à l’étranger comme salarié pour le compte d’un employeur établi en Belgique.
Pour recevoir une pension de survie, vous devez satisfaire à une série de conditions, entre autres le fait d’avoir atteint un âge minimum. En 2024, vous devez avoir 49 ans et six mois, en 2025 vous devez avoir 50 ans. Une personne ne remplissant pas les conditions d’âge pour obtenir une pension de survie a éventuellement droit à une prestation de transition pendant :
- 18 mois (sans charge d’enfant)
- 36 mois si vous avez des enfants à charge de 13 ans ou plus
- 48 mois si vous avez au moins un enfant à charge de moins de 13 ans
- 48 mois si vous avez au moins un enfant à charge en situation de handicap
- 48 mois si un enfant est né dans le 300 jours qui ont suivi le décès
Les enfants qui atteignent l’âge de 13 ans au cours de l’année civile du décès sont considérés comme âgés de 13 ans pour toute l’année.
Attention ! Pour bénéficier de la durée complète, vous devez introduire votre demande dans les 12 mois suivant le décès. Si vous introduisez votre demande plus tard, vous recevrez votre allocation de transition pour une période plus courte.
Demande
Si votre conjoint était salarié ou indépendant, vous devez introduire votre demande à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent. Vous devez vous munir de votre carte d’identité et de votre carnet de mariage.
Votre dossier est toutefois examiné d’office si votre conjoint bénéficiait déjà d’une pension de retraite au moment de son décès ou s’il avait introduit une demande de pension de son vivant.
Si votre conjoint était fonctionnaire, la demande doit être introduite auprès de son dernier employeur ou, à défaut, au Service Pensions (SFP). Si votre conjoint était déjà pensionné, le SFP ouvre d’office un dossier de pension de survie.
Montant de la pension de survie
Le calcul de la pension de survie diffère selon le régime du conjoint décédé.
Ai-je droit à une pension spécifique en tant que divorcé ?
Vous êtes divorcé(e) ? Vous avez peut-être droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de votre ex-conjoint(e). Vous pouvez cumuler cette pension avec votre pension de retraite personnelle.
Être parent a-t-il un impact sur le montant de la pension légale ?
Avoir des enfants ou avoir eu des enfants n'a pas d'impact sur le montant de la pension légale.
L’impact des congés thématiques sur votre pension
Qu'en est-il alors des périodes parfois longues, tels que le congé parental ? Et quid d'un temps partiel ? D'un crédit-temps ou d'une interruption de carrière ?
De nombreux congés sont assimilés à des périodes d'activité et ne vous pénalisent pas pour la pension. Il en est ainsi du congé de maternité, des congés de maladie, du congé parental, du congé de paternité et du congé d'adoption si le travailleur perçoit l'allocation prévue par la loi.
Par contre, le travail à temps partiel sera pénalisant si certaines conditions ne sont pas remplies. Il en est de même pour le crédit temps et l'interruption de carrière pour les fonctionnaires.
Dès lors, avant de décider de prendre de tels congés, renseignez-vous sur l'impact éventuel pour votre pension. Ce dernier ne doit pas nécessairement vous arrêter, mais il est important que vous en soyez conscient avant de prendre un tel congé.
Si vous êtes indépendant
Pour les indépendants aussi, certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes d'activité pour le calcul de leur pension.
FAQ's
-
Il est effectivement possible de « racheter » vos années d’études en versant des cotisations volontaires. Celles-ci peuvent couvrir les années que vous avez passées sur les bancs d’une université ou d’une haute école. Vos années d’études seront ainsi prises en considération dans le calcul de votre pension légale. Cette possibilité peut être intéressante pour les professions exigeant de longues années d’études.
Conditions
Le 1er décembre 2017, des changements majeurs sont intervenus dans la législation relative à la régularisation des périodes d’études. L’objectif de cette réforme est d’harmoniser les régimes de pension des salariés, des fonctionnaires et des indépendants. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Pour connaître le montant précis à payer pour régulariser vos périodes d’études, connectez-vous à www.mypension.be. La solution la moins chère consiste à introduire une demande de régularisation dans les dix ans suivant l’obtention de votre diplôme.
-
Trois périodes peuvent être distinguées :
- Les périodes de travail à temps plein où vous avez perçu un salaire.
- Les périodes « d'inactivité » : service militaire, maladie, chômage involontaire, crédit-temps, régime de chômage avec complément d'entreprise, etc.
- Les périodes où vous avez travaillé à temps partiel.
Sous certaines conditions, les périodes « d'inactivité » ou à temps partiel sont assimilées (complètement ou partiellement) à des périodes de travail effectif. C'est la raison pour laquelle on les nomme « périodes assimilées ». Ces « périodes assimilées » sont prises en compte dans le calcul de votre pension. Dans ces cas-là, le fait de ne pas avoir travaillé n'aura pas d'impact négatif significatif sur votre pension.
-
Non. Vous devez renoncer à vos allocations sociales dès le moment où vous percevez votre première pension. Des sanctions strictes sont prévues en cas d’abus. Sont considérées comme des « allocations sociales » :
- Allocations de chômage
- RCC (prépension conventionnelle)
- Indemnités de maladie
- Indemnités d’invalidité
- Allocations pour interruption de carrière
- Allocations pour réduction des prestations de travail (crédit-temps, interruption de carrière, etc.)
Déclaration
Si vous bénéficiez de prestations sociales, vous êtes tenu de les déclarer à l’organisme en charge du calcul de votre pension. Il suffit pour cela de télécharger et de compléter le document adapté à votre situation et de le renvoyer au SFP si vous bénéficiez d’une pension de salarié, ou à l’INASTI si vous bénéficiez d’une pension d’indépendant.
Il en va de même si votre conjoint bénéficie d’allocations sociales alors que vous percevez une pension au taux de ménage.
Sanctions
Soyez vigilant ! Si vous omettez de déclarer les prestations sociales que vous percevez, la sanction est immédiate : votre pension sera suspendue les mois pendant lesquels vous percevez une autre allocation sociale. Même si cette allocation n’est perçue que pour un seul jour…
De même, si le conjoint d’un pensionné au taux de ménage bénéficie d’une allocation sociale, la pension de ménage sera ramenée au taux d’isolé.
Exception
La pension de survie peut être cumulée avec une prestation sociale pendant une période de 12 mois (complets ou incomplets, consécutifs ou non). Dans ce cas, le montant de la pension de survie est limité. Pour bénéficier de ce cumul, il suffit de compléter le formulaire adéquat, le faire signer par la mutuelle ou l’ONEM et le renvoyer à l’organisme en charge du calcul de votre pension.
-
Le « régime de chômage avec complément d’entreprise » (RCC), qui a succédé, le 1er janvier 2012 au système de la prépension permet à certains travailleurs salariés âgés de bénéficier, en cas de licenciement, d’une indemnité complémentaire à charge de leur ex-employeur (ou d’un fonds sectoriel) en complément de l’allocation de chômage.
Conditions
Vous devez avoir été licencié, avoir droit aux allocations de chômage, relever d’une Convention collective qui prévoit un RCC, et présenter les conditions d’âge et de carrière requises.
Montant de la double indemnité
Si vous répondez aux conditions d’octroi, vous bénéficiez d’une double rentrée financière mensuelle :
- Une allocation de chômage correspondant à 60 % de votre dernière rémunération brute, avec un plafond de 2080,15 euros par mois.
- Un complément d’entreprise qui équivaut à la moitié de la différence entre votre dernière rémunération brute plafonnée et l’allocation de chômage.
Pour un calcul précis de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, adressez-vous à l’ONEM.
Durée
Le chômeur avec complément d’entreprise perçoit généralement le montant de son complément d’entreprise chaque mois jusqu’à ses 65 ans. Ceci reste vrai, même s'il reprend le travail (à condition qu'il ne le reprenne pas chez le même employeur). Plus d’infos sur le chômage avec complément d’entreprise.
Bon à savoir
Vous percevez des allocations de chômage avec complément d’entreprise ? Si vous trouvez un nouvel emploi vous pouvez conserver les compléments d’entreprise.
-
Le bonus pension est supprimé depuis le 1er janvier 2015. Les règles pour les personnes qui bénéficiaient du système au 31 décembre 2014 sont maintenues.