Politique Vie Privée

L'Autorité des Services et Marchés Financiers (ci-après également dénommée « la FSMA » ou « nous) veille à respecter la législation européenne relative à la vie privée, le GDPR (General Data Protection Regulation ou Règlement général sur la protection des données, RGPD) et la législation belge concernant la protection des données personnelles.

La présente Politique Vie Privée donne un aperçu des données à caractère personnel qui sont traitées par la FSMA, des finalités et de la base de ces traitements, des durées de conservation, du partage de ces données avec des tiers, de vos droits en tant que personne concernée et des mesures mises en place par la FSMA pour protéger ces données personnelles.

1 Quand la présente politique vie privée est-elle d’application ?

La présente Politique Vie Privée s’applique aux missions et services de la FSMA, notamment dans le cadre de la contribution à l’éducation financière des utilisateurs de produits et services financiers généralement connu sous le nom « Wikifin », et y compris les traitements des données à caractère personnel via les sites web www.wikifin.be/fr et www.lasemainedelargent.be (ci-après le « Site Web ») exploité par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (la FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

La présente Politique Vie Privée doit être lue en relation notamment avec notre Politique en matière de Cookies. Pour plus d’informations, voyez la Politique de Cookies.

2 Qui est le responsable du traitement des données a caractère personnel ?

L'Autorité des Services et Marchés Financiers (la FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie que la FSMA détermine dans quelles finalités et avec quels moyens vos données à caractère personnel sont traitées.

La FSMA a désigné un délégué à la protection des données (« data protection officer » ou « DPO ») qui est votre point de contact pour toutes questions ou requêtes en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel. Vous trouverez les coordonnées du DPO au point 12 de cette Politique Vie Privée.

3 Quelles données a caractère personnel traitons-nous ?

La FSMA collecte vos données à caractère personnel de plusieurs façons :

1. Les données que vous avez vous-même fournies 

La FSMA traite en premier lieu les données que vous avez fournies :

  • en remplissant le formulaire de contact (https://www.wikifin.be/fr/contacter-wikifin) : il s’agit des données telles que votre titre, prénom, nom de famille, e-mail, numéro de téléphone et les données supplémentaires dans votre question.
  • en vous inscrivant à la lettre d’information générale (https://www.wikifin.be) : il s’agit des données telles que votre e-mail, votre prénom et nom de famille. 
  • en participant à un projet, concours ou un évènement de Wikifin : il s’agit des données telles que des données d’identification et de votre emploi actuel.
  • en vous inscrivant en tant qu’enseignant à la plateforme, à la lettre d’information ou en participant à des évènements (https://www.wikifin.be/fr/user/register?ref=edu): il s’agit des données telles que votre prénom, nom de famille, e-mail, fonction, titre, école, type d’enseignement et les matières enseignées. 

2. Les données obtenues d’un tiers

Il est possible que nous obtenions certaines données à caractère personnel vous concernant via des écoles ou des enseignants qui participent à un projet, concours ou un évènement de Wikifin avec leur classe. Il s’agit des données concernant les enseignants, les élèves de la classe participante ou de leurs parents (par exemple des données fournies dans le formulaire pour obtenir l’accord des parents pour utiliser des photos de classe).

3. Les données automatiquement obtenues

Nous obtenons des données à votre sujet via des cookie providers. La FSMA n’enregistre pas de noms ou d’autres données révélant l’identité des visiteurs de ce site. En revanche, des données statistiques importantes pour optimiser le Site Web sont enregistrées via les cookies. Les cookies collectent des données concernant les accès au Site Web, les paramètres personnels et le comportement de navigation. Cette information est collectée de manière automatique lors de la navigation sur le Site Web. Il sera demandé d’accepter l’usage de cookies via une bannière cookie. Pour plus d’informations, voyez la Politique de Cookies

4 Pour quelles finalités et sur quelle base utilisons-nous vos donnes a caractère personnel ?

La FSMA collecte, stocke, utilise et traite vos données à caractère personnel :

  • sur base de nos obligations légales et aux fins de l’exercice de nos missions d’intérêt public, notamment la mission de contribuer à l’éducation financière des utilisateurs de produits ou services financiers (article 45, § 1, 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers). 
  • sur base de votre consentement
    • pour répondre à toute demande que vous pourriez faire, par exemple via le formulaire de contact.
    • dans le cadre d’un projet, concours p.ex. le « Wikifin.be School Challenge » ou un évènement (p.ex. la Semaine de l’Argent).
    • pour vous enregistrer sur des plateformes (p.ex. dans le cadre de l’enregistrement à la plateforme enseignants).
    • si vous vous abonnez à notre lettre d’information afin de vous tenir informés des derniers développements en matière d'éducation financière, par ses services et par d’autres sujets apparentés.  
  • sur base de notre intérêt légitime : pour évaluer, sécuriser (y compris contre la fraude) et améliorer et optimiser notre Site Web et nos services.

Bien que le Site Web ne vise généralement pas les enfants de moins de 13 ans, la FSMA se conforme à la législation lorsque cette dernière exige l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des informations relatives à des enfants. Ces autorisations peuvent, le cas échéant, être données à la FSMA via le biais d’un intermédiaire comme une école ou un enseignant.

Si la FSMA découvre qu’elle a accidentellement collecté des données personnelles concernant un enfant de moins de 13 ans sans le consentement explicite d’un parent ou d’un tuteur légal et que ce consentement aurait dû être obtenu, elle effacera de ses registres les données personnelles de cet enfant dans les meilleurs délais.

La FSMA recommande vivement aux parents de jouer un rôle actif dans la surveillance des activités en ligne de leurs enfants.

5 Combien de temps conservons-nous vos données a caractère personnel ?

La FSMA ne traite pas les informations personnelles plus longtemps que nécessaire dans le but pour lequel nous les avons recueillies et dans les limites prévues par la loi si elle permet une durée plus longue.

Plus particulièrement la FSMA conservera vos données à caractère personnel que nous avons obtenues: 

  • pour répondre à toute demande que vous pourriez faire (p. ex. via le formulaire de contact) : pendant 2 ans à compter de la dernière réaction de notre part.
  • en vous enregistrant sur des plateformes (p. ex. la plateforme enseignants): tant que vous avez un compte pour la plateforme.
  • en vous abonnant à une lettre d’information : jusqu’à ce que vous vous désabonniez.
  • en participant à un projet, concours (p. ex. le « Wikifin.be School Challenge), ou un évènement (p.ex. la Semaine de l’Argent) : en tant que participant, tant que le projet, le concours ou l’évènement est en cours ou n’a pas été clôturé, sous réserve des informations différentes ou plus spécifiques applicables sur ledit projet, concours ou évènement. En tant que partenaire aux projets ou évènements, tant que vous n’avez pas retiré votre consentement pour être tenu au courant de futurs projets.

Nonobstant ce qui précède, la FSMA est soumise à la loi sur les Archives du Royaume du 24 juin 1955 et certaines informations sont dès lors conservées pendant une période plus longue, telle que prévue par cette loi, à des fins archivistiques moyennant des garanties appropriées.

6 Avec qui partageons-nous vos données ?

La FSMA traite les données personnelles aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées. Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des prestataires de services avec lesquels la FSMA travaille (p. ex. la plateforme à laquelle la FSMA fait appel pour la gestion des lettres d'information, des agences de communication, le gestionnaire du site web, des prestataires de service IT, des avocats ou d’autres conseillers externes si cela devait s’avérer nécessaire pour donner un avis ou pour défendre les intérêts de la FSMA en justice). L’accès de ces prestataires à vos données sera limité à ce qui est strictement nécessaire à leurs missions.

Nous pouvons également divulguer des données à votre sujet: (i) si nous sommes tenus de le faire par la loi ou une procédure judiciaire, (ii) aux autorités étatiques ou à d'autres fonctionnaires gouvernementaux conformément à leurs compétences, ou (iii) dans le cadre d'une enquête sur une activité frauduleuse ou illégale suspectée ou existante.

7 La FSMA traite-t-elle vos données en dehors de l’Espace Economique Européen ?  

La FSMA ne traitera pas elle-même vos données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).

Il est possible que les prestataires de service qui travaillent pour la FSMA traitent vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE (p.ex. aux Etats-Unis). Lorsque cela a lieu, la FSMA s’assure que le prestataire de services conclut un contrat avec la FSMA et que le niveau de protection est garanti, par exemple via une décision de la Commission Européenne qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat (article 45 RGPD), via une certification de l’importateur des données sous le bouclier de protection des données UE-États-Unis (article 45 RGPD), en concluant les clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne entre les parties qui traitent des données en dehors de l’EEE (article 46 RGPD)) ou via un autre instrument contenant des garanties appropriées.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous désirez obtenir plus d’informations, vous pouvez adresser à la FSMA une requête datée et signée à l’attention du data protection officer. Vous trouverez les coordonnées du DPO au point 11 de cette Politique Vie Privée

8 Comment protègeons-nous vos données a caractère personnel ?

La FSMA met en œuvre des moyens techniques et des mesures de sécurité afin de protéger vos données à caractère personnel et pour empêcher la destruction, la perte ou l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée, la modification, de nature accidentelle ou illégale.

En vertu de l’article 74 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la FSMA, les membres de ses organes et les membres de son personnel sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont connaissance (sous réserve toutefois des exceptions prévues par la loi).

Par ailleurs, la FSMA demande à ses prestataires de services traitant des données à caractère personnel pour la FSMA d’également toujours prendre les mesures de sécurité nécessaires.

9 Quid des liens vers d’autres sites web et vers des réseaux sociaux ?

Notre page web contient des liens vers des sites de tiers (p. ex. réseaux sociaux comme Facebook, Youtube et Twitter) dont les conditions d’utilisation ne tombent pas sous le champ d’application de cette Politique Vie Privée ni sous notre responsabilité. Nous vous recommandons par conséquent de lire attentivement leur politique vie privée pour savoir comment ils respectent votre vie privée.

10 Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Vous avez un certain nombre de droits en lien avec vos données à caractère personnel. Certains de ces droits ont un champ d’application très spécifique ou sont soumis à des conditions spéciales ou à des exceptions.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès aux informations personnelles vous concernant, afin de les compléter, de les modifier, de les rectifier, de les effacer ou de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

En outre, vous pouvez parfois demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité et, dans certains cas, vous pouvez nous demander de vous transférer vos données ou (si c’est techniquement possible et dans les limites du secret professionnel de la FSMA) à un autre responsable du traitement.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel repose sur le consentement, vous avez toujours le droit de retirer votre consentement. Lorsque vous retirez votre consentement, cela est sans conséquence sur la validité du traitement de vos données à caractère personnel avant le retrait.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez envoyer une demande avec une copie du recto de votre carte d'identité, passeport ou toute autre preuve d'identité vers dataprotection@fsma.be ; ou par écrit au data protection officer de la FSMA, Vous trouverez les coordonnées du DPO au point 11 de cette Politique Vie Privée. Nous vous demandons une preuve de votre identité afin d'être certain de respecter vos données personnelles et de ne pas les envoyer à un tiers.

Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement infondées ou excessives.  Les informations que nous détenons sur vous, ou un avis spécifiant que nous n'en détenons pas vous seront envoyés sans frais, endéans le mois de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Votre demande sera conservée tant qu’un recours est possible.

À tout moment, si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, adresse électronique: contact@apd-gba.be (voir aussi www.autoriteprotectiondonnees.be).

11 Comment restez-vous au courant des modifications de la présente politique vie privée ?

La présente Politique Vie Privée a été modifiée en dernier lieu le 25/05/2018.

Il est possible que cette Politique Vie Privée subisse des modifications. Vous pouvez toujours consulter la dernière version de notre Politique Vie Privée sur notre site web. Par ailleurs, nous ferons de notre mieux pour vous tenir au courant des modifications les plus importantes via d’autres canaux de communication.

12 Comment pouvez-vous nous contacter ?

Si vous avez des questions ou des commentaires relatifs à la présente Politique Vie Privée, si vous souhaitez exercer vos droits ou mettre à jour les informations que nous avons à votre sujet, veuillez nous contacter ici:

via un e-mail à dataprotection@fsma.be ; ou

par poste à

Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA)

A l’attention du data protection officer

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles (Belgique).