Politique vie privée

L'Autorité des Services et Marchés Financiers (ci-après également dénommée « la FSMA » ou « nous ») attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et veille au respect de la législation européenne relative à la vie privée, le GDPR (General Data Protection Regulation ou Règlement général sur la protection des données, RGPD) et de la législation belge concernant la protection des données personnelles.

La présente Politique vie privée (ci-après la « Politique ») donne un aperçu des données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») qui sont traitées par la FSMA, des finalités et de la base de ces traitements, des durées de conservation, du partage de ces Données avec des tiers, de vos droits relatifs à vos Données et des mesures mises en place par la FSMA pour protéger ces Données.

1 Quand la présente politique s'applique-t-elle ?

La présente Politique s’applique aux missions et services de la FSMA, dont son programme d’’éducation financière des utilisateurs de produits et services financiers généralement connu sous le nom de « Wikifin ». Elle concerne également à ce titre les traitements de Données en ligne, notamment au travers du site web www.wikifin.be/fr (ci-après, le « Site Web »), exploité par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (la FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

Il convient de lire la présente Politique conjointement avec notre Politique en matière de Cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

2 Qui est le responsable du traitement des données ?

L'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) (rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles) est le responsable du traitement de vos Données. Cela signifie que la FSMA détermine les finalités et les moyens par lesquels vos Données sont traitées.

La FSMA a désigné un Délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») qui est votre point de contact pour toutes questions ou requêtes en lien avec le traitement de vos Données. Vous trouverez les coordonnées du DPO dans la réponse à la question « Comment pouvez-vous nous contacter ? » de la présente Politique.

3 Quelles données a caractère personnel traitons-nous ?

La FSMA collecte vos Données de plusieurs façons :

1. Les données que vous avez vous-même fournies 

La FSMA traite en premier lieu les Données que vous nous avez fournies :

  • en remplissant le formulaire de contact (https://www.wikifin.be/fr/contacter-wikifin) : il s’agit de Données telles que vos titre, prénom, nom de famille, adresse e-mail, numéro de téléphone et les Données supplémentaires figurant dans votre question.
  • en vous inscrivant à la lettre d’information générale (https://www.wikifin.be) : il s’agit de Données telles que votre e-mail, votre prénom et votre nom de famille.
  • en participant à un projet, un concours ou un événement de Wikifin : il s’agit de Données concernant par exemple votre identité et votre emploi actuel.
  • en vous inscrivant en tant qu’enseignant à la plateforme ou à la lettre d’information, ou en participant à des événements (https://www.wikifin.be/fr/user/register?ref=edu) : il s’agit de Données telles que vos prénom, nom de famille, e-mail, fonction, titre, école, type d’enseignement et les matières enseignées.

2. Les données obtenues d’un tiers

Il est possible que nous obtenions certaines Données vous concernant par le biais des écoles ou des enseignants qui participent à un projet, un concours ou un événement de Wikifin avec leur classe. Il s’agit de Données concernant les enseignants, les élèves de la classe participante ou leurs parents (par exemple des Données fournies dans le formulaire destiné à obtenir l’accord des parents sur l’utilisation des photos de classe).

3. Les Données collectées automatiquement

  • via des cookie providers : des données statistiques importantes pour optimiser le Site Web sont enregistrées par le biais de cookies. Les cookies collectent des données concernant les accès au Site Web, les paramètres personnels et le comportement de navigation. Cette information est collectée de manière automatique lors de la navigation sur le Site Web. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique en matière de Cookies.
  • par le biais de pixels ou de technologies similaires dans nos envois : Ceux-ci nous permettent de déterminer si les messages ont été ouverts et si les liens ont été cliqués, et ce uniquement pour améliorer la qualité de nos services. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de la plateforme d'envoi Mailchimp, que nous utilisons pour gérer nos envois, à l'adresse https://mailchimp.com/legal/privacy/.

4 À quelles fins et sur quelles bases utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous collectons, stockons, utilisons et traitons vos Données :

  • sur la base de nos obligations légales et aux fins de l’exercice de nos missions d’intérêt public, notamment la mission de contribuer à l’éducation financière des utilisateurs de produits ou services financiers (article 45, § 1er, 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).
  • sur la base de votre consentement :
    • pour répondre à toute demande que vous pourriez faire, par exemple via le formulaire de contact.
    • dans le cadre d’un projet, d’un concours comme le « Wikifin School Challenge » ou d’un événement
    • pour vous enregistrer sur des plateformes (par exemple dans le cadre de l’enregistrement sur la plateforme enseignants).
    • pour vous tenir informé de nos activités et des derniers développements en matière d'éducation financière.
  • sur la base de notre intérêt légitime : pour évaluer, sécuriser (y compris contre la fraude), améliorer et optimiser notre Site Web et nos services.

Bien que le Site Web ne s’adresse généralement pas aux enfants de moins de 13 ans, la FSMA se conforme à la législation lorsque cette dernière exige l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des informations relatives à des enfants. Ces autorisations peuvent, le cas échéant, être données à la FSMA par le biais d’un intermédiaire comme une école ou un enseignant.

Si la FSMA découvre qu’elle a accidentellement collecté des Données concernant un enfant de moins de 13 ans sans le consentement explicite d’un parent ou d’un tuteur légal et que ce consentement aurait dû être obtenu, elle effacera de ses registres les Données de cet enfant dans les meilleurs délais.

La FSMA recommande vivement aux parents de jouer un rôle actif dans la surveillance des activités en ligne de leurs enfants.

5 Combien de temps conservons-nous vos données a caractère personnel ?

La FSMA ne traite pas les Données plus longtemps que nécessaire pour atteindre le but dans lequel nous les avons recueillies et dans les limites prévues par la loi si elle autorise une conservation plus longue.

Plus particulièrement, nous conservons les Données que nous obtenons :

  • pour répondre à toute demande que vous pourriez faire (p. ex. via le formulaire de contact) : pendant 2 ans à compter de la dernière réaction de notre part.
  • lors de votre enregistrement sur des plateformes (p. ex. la plateforme enseignants) : tant que vous avez un compte pour la plateforme.
  • pour vous envoyer une lettre d’information : jusqu’à ce que vous vous désabonniez.
  • lors de votre participation à un projet, un concours (comme le « Wikifin School Challenge »), ou un événement: en tant que participant, tant que le projet, le concours ou l’événement est en cours ou n’a pas été clôturé, sous réserve d’informations contraires ou plus spécifiques relatives au dit projet, concours ou événement. En tant que partenaire de projets ou événements, tant que vous n’avez pas retiré votre consentement pour être tenu au courant de futurs projets.

Nonobstant ce qui précède, la FSMA est soumise à la loi sur les Archives du Royaume du 24 juin 1955 et certaines informations sont dès lors conservées pendant une période plus longue, telle que prévue par cette loi, à des fins archivistiques et moyennant des garanties appropriées.

6 Avec qui partageons-nous vos données ?

La FSMA traite les Données aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées ou à des fins compatibles avec celles-ci, conformément aux règles relatives au traitement ultérieur des Données prévues par les réglementations européenne et belge sur la protection des données à caractère personnel. Les Données collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Vos Données peuvent être communiquées à des prestataires de services avec lesquels la FSMA travaille (p. ex. la plateforme à laquelle la FSMA fait appel pour la gestion des lettres d'information, des agences de communication, le gestionnaire du Site Web, des prestataires de services IT, des avocats ou d’autres conseillers externes si cela devait s’avérer nécessaire pour donner un avis ou pour défendre les intérêts de la FSMA en justice). L’accès de ces prestataires à vos Données sera limité à ce qui est strictement nécessaire à leurs missions.

Nous pouvons également divulguer des Données : (i) si nous sommes tenus de le faire par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, (ii) aux autorités étatiques ou à d'autres fonctionnaires gouvernementaux en vertu de leurs compétences, ou (iii) dans le cadre d'une enquête sur une activité frauduleuse ou illégale suspectée ou avérée.

7 La FSMA traite-t-elle vos données en dehors de l’espace économique européen ?  

La FSMA ne traitera pas elle-même vos Données à caractère personnel en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE).

Il est possible que les prestataires de service qui travaillent pour la FSMA traitent vos Données en dehors de l’EEE (p.ex. aux Etats-Unis). Lorsque tel est le cas, la FSMA s’assure que le prestataire de services a conclu un contrat avec la FSMA et que le niveau de protection est garanti, par exemple par la voie d’une décision de la Commission européenne établissant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat (article 45 du RGPD), au moyen d’une certification de l’importateur des données dans le cadre de l’ EU-US Privacy Shield (article 45 du RGPD), par le biais de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne entre les parties pour le traitement des Données en dehors de l’EEE (article 46 du RGPD)) ou via un autre instrument offrant des garanties appropriées.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous désirez obtenir plus d’informations, il vous est loisible d’adresser une demande datée et signée à la FSMA, à l’attention du Data Protection Officer. Vous trouverez ses coordonnées dans la réponse à la question « Comment pouvez-vous nous contacter ? » de la présente Politique.

8 Comment protègeons-nous vos données a caractère personnel ?

La FSMA met en œuvre des moyens techniques et des mesures de sécurité afin de protéger vos Données et de prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.

En vertu de l’article 74 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la FSMA, les membres de ses organes et les membres de son personnel sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance (sous réserve toutefois des exceptions prévues par la loi).

Par ailleurs, la FSMA demande à ses prestataires de services traitant des Données pour la FSMA d’également toujours prendre les mesures de sécurité nécessaires.

9 Quid des liens vers d’autres sites web et vers des réseaux sociaux ?

Notre Site Web contient des liens vers des sites de tiers (notamment des réseaux sociaux comme Facebook et YouTube) dont les conditions d’utilisation ne rentrent pas dans le champ d’application de la présente Politique. Nous vous recommandons par conséquent de lire attentivement leur politique de protection de la vie privée pour savoir comment ils respectent votre vie privée.

10 Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Vous disposez d’une série de droits liés à vos Données. Certains de ces droits ont un champ d’application très spécifique ou sont soumis à des conditions spéciales ou à des exceptions.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès aux informations personnelles vous concernant, afin de les compléter, de les modifier, de les rectifier, de les effacer ou de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

En outre, vous pouvez parfois demander que le traitement de vos Données soit limité et, dans certains cas, vous pouvez nous demander de vous transférer vos Données ou (si techniquement possible et dans les limites du secret professionnel de la FSMA) de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Lorsque le traitement de vos Données repose sur le consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement. Un tel retrait est sans conséquence sur la validité du traitement de vos Données avant le retrait.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez envoyer une demande avec une copie du recto de votre carte d'identité, de votre passeport ou de toute autre pièce d'identité à dataprotection@fsma.be, ou par écrit au Data Protection Officer de la FSMA. Vous trouverez les coordonnées du DPO dans la réponse à la question « Comment pouvez-vous nous contacter ? » de la présente Politique. Nous vous demandons une preuve de votre identité afin d'être certain de respecter vos Données et de ne pas les envoyer à un tiers.

Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande des suites données à celle-ci. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement infondées ou excessives. Votre demande sera conservée tant qu’un recours est possible.

À tout moment, si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, adresse électronique : contact@apd-gba.be (voir aussi https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

11 Comment restez-vous au courant des modifications de la présente politique ?

Cette Politique est susceptible de faire l’objet de modifications. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente de notre Politique sur notre Site Web. Par ailleurs, nous ferons de notre mieux pour vous tenir au courant des modifications les plus importantes via d’autres canaux de communication.

La dernière mise à jour de la présente Politique a été effectuée le 11 décembre 2018.

12 Comment pouvez-vous nous contacter ?

Si vous avez des questions ou des commentaires relatifs à la présente Politique, si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter en envoyant :

Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA)

à l’attention du Data Protection Officer

rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles (Belgique)