Différents types d’assurances protection juridique

Il faut distinguer plusieurs sortes d’assurances protection juridique :

Assurance protection juridique liée à une autre assurance

Certaines assurances juridiques sont liées à une assurance principale. On parle alors de police combinée. La protection juridique est alors une extension de votre garantie principale. Si la garantie principale prend fin, il en va de même pour l’assurance protection juridique.

L’assurance protection juridique liée à votre assurance auto est un exemple de police combinée. Cette assurance interviendra, en fonction de la couverture de votre contrat d'assurance, pour toutes les démarches juridiques liées à l'utilisation de votre véhicule. Par exemple, s’il y a contestation sur la responsabilité en cas d'accident de voiture. Ou, dans certaines polices, si vous n’êtes pas d’accord avec les réparations effectuées par votre garagiste.
Vous ne pouvez pas y faire appel pour un problème qui n’est pas lié à votre véhicule.

Assurance protection juridique non liée à une autre assurance

D’autres assurances protection juridique peuvent être souscrites de manière distincte. Il s’agit alors de polices qui couvrent davantage de risques dans le cadre de votre vie privée et professionnelle. Elles peuvent prévoir une couverture en cas de différend avec votre voisin, par exemple dans le cas où sa parcelle est polluée en raison d’une fuite de votre citerne à mazout. Ou, lors d’un problème avec le fisc.

Assurance protection juridique, non liée à une autre assurance, déductible fiscalement

Dans certains cas, la prime que vous payez pour ce type d’assurance protection juridique est fiscalement déductible. La police doit alors satisfaire à un certain nombre de conditions :

• Elle doit couvrir un nombre important de risques. Il s’agit notamment des litiges dans le secteur de la construction, de litiges avec votre employeur et de la procédure liée à un premier divorce.
• Des exigences sont également fixées en ce qui concerne les garanties minimales, les coûts qui sont couverts ainsi que les exclusions et les périodes de stage appliqués.

Demandez à votre assureur si la police qu’il propose répond à tous ces critères.