Vous êtes sur le point d'investir ? Faites attention ! Découvrez comment les fraudeurs opèrent ici.
Protégez-vous contre la fraude grâce à nos conseils ou faites le test de fraude !
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L’assurance protection juridique vous permet en premier lieu de vous informer sur vos droits. Mais ce n’est pas tout…
Elle prend ensuite en charge le coût financier pour résoudre le conflit : envoi de lettres (recommandées), contacts téléphoniques, recherches, frais d’honoraires d’experts ou d’avocats, frais de procédure judiciaire ou extra-judiciaire, etc.
L’assurance protection juridique règlera les frais liés aux procédures de règlement des litiges mais ne payera pas le montant de l’indemnité que vous seriez amené à payer, sur base d’une décision judiciaire si vous êtes considéré comme responsable du litige. Concrètement : si vous devez comparaître au tribunal pour une infraction au code de la route, l’assurance paiera l’avocat mais vous devrez payer vous-même l’amende.
Il en va de même pour les dommages que vous devez indemniser à la partie adverse. Pour cela, d’autres types d’assurance pourraient intervenir, notamment la RC Familiale, l'assurance habitation, la RC Auto.
L’expertise montre que vous aviez oublié d’éteindre le gaz de votre four. Vous êtes responsable de l’incendie. Coût d’expertise et de dossier : 2000 euros. Coût des réparations chez votre voisin : 20 000 euros. L’assurance protection juridique prendra en charge vos frais de défense et de dossier de 2000 euros. Votre éventuelle assurance habitation pourra intervenir pour les dommages causés à votre voisin soit 20 000 euros.
Votre assurance protection juridique couvre votre défense en justice mais ne règle pas l’amende qui vous est infligée.
Une procédure judiciaire n’est pas la première chose à laquelle il faut penser dans le cadre de l’assurance protection juridique. Votre assureur protection juridique tentera dans un premier temps de régler votre litige à l’amiable.
Les assureurs qui commercialisent une assurance protection juridique disposent de collaborateurs spécialisés qui sont habitués à mener des discussions et des négociations afin de trouver une solution amiable. L’avantage est que la décision tombe rapidement. Votre sort ne dépend pas d’une procédure en justice qui peut s’avérer longue.
Ce n’est que si aucune solution amiable ne peut être trouvée que votre assureur vous aidera à régler votre litige en justice.
Une des particularités de l’assurance protection juridique est le libre choix du conseil, c’est-à-dire de la personne qui défendra vos intérêts. Vous pourrez donc librement choisir votre avocat dans les situations suivantes :
Votre contrat d’assurance protection juridique détermine les litiges couverts. Certains contrats ne couvrent par exemple pas les litiges liés au domaine de la construction ou ceux résultant d’un divorce. Vous pouvez alors demander à votre assureur d’étendre sa garantie à des types de litiges qui ne figurent pas dans les contrats de base, moyennant le paiement d’une surprime.
De plus, ce type d’assurance comprend généralement un seuil d’intervention. Cela signifie que l’assureur refusera d’intervenir si l’enjeu du litige ne dépasse pas un certain montant. Ce sera en général le cas si l’enjeu du litige ne dépasse pas 250 euros.
L’assurance protection juridique peut également prévoir une franchise. Pour les assurances protection juridique dont les primes sont fiscalement déductibles, une franchise de maximum 250 euros par sinistre peut être prévue.
La plupart des contrats d’assurance prévoient également un plafond d’intervention. Les coûts qui dépassent ce plafond ne seront pas pris en charge.