L’assurance protection juridique vous permet en premier lieu de vous informer sur vos droits. Mais ce n’est pas tout…
Comment fonctionne une assurance protection juridique ?
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Prise en charge du coût financier de la procédure
Elle prend ensuite en charge le coût financier de la résolution du conflit : envoi de lettres (recommandées), contacts téléphoniques, recherches, frais d’honoraires d’experts ou d’avocats, frais de procédure judiciaire ou extra-judiciaire, etc.
L’assurance protection juridique règlera les frais liés aux procédures de règlement des litiges mais ne payera pas le montant de l’indemnité que vous seriez amené à payer, sur la base d’une décision judiciaire si vous êtes considéré comme responsable du litige. Concrètement : si vous devez comparaître au tribunal pour une infraction au code de la route, l’assurance paiera l’avocat mais vous devrez payer vous-même l’amende.
Il en va de même pour les dommages que vous devez indemniser à la partie adverse. Pour cela, d’autres types d’assurance pourraient intervenir, notamment la RC Familiale, l'assurance habitation, la RC Auto.
Exemple : Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation.
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et la partie adverse vous estime responsable de l’accident, ainsi que des dommages physiques et matériels qui en résultent. Vous n’êtes pas d’accord et vous décidez de porter l’affaire en justice. L’assurance protection juridique se chargera des frais de votre défense (en d’autres mots : les honoraires de votre avocat), ainsi que des frais de dossier (par exemple, les frais d’une expertise). Toutefois, si vous perdez le procès et que vous êtes condamné à payer une amende, il vous appartiendra de payer cette amende. L’assurance protection juridique n’interviendra pas. Les dommages subis par la partie adverse (par exemple les dégâts matériels causés au véhicule) seront quant à eux pris en charge par votre assurance RC Auto.
Attention !
Votre assurance protection juridique couvre votre défense en justice mais ne règle pas l’amende qui vous est infligée.
Règlement à l’amiable ou procédure judiciaire ?
Une procédure judiciaire n’est pas la première chose à laquelle il faut penser dans le cadre de l’assurance protection juridique. Votre assureur protection juridique tentera dans un premier temps de régler votre litige à l’amiable.
Les assureurs qui commercialisent une assurance protection juridique disposent de collaborateurs spécialisés qui sont habitués à mener des discussions et des négociations afin de trouver une solution amiable. L’avantage est que la décision tombe rapidement. Votre sort ne dépend pas d’une procédure en justice qui peut s’avérer longue.
Ce n’est que si aucune solution amiable ne peut être trouvée que votre assureur vous aidera à régler votre litige en justice.
Conseils Wikifin
- Comparez toujours bien le montant des primes à payer par rapport aux couvertures prévues dans le contrat.
- Demandez à pouvoir souscrire un contrat d’assurance protection juridique dont les primes sont fiscalement déductibles.
Vous pouvez choisir l’avocat qui défendra vos intérêts
Une des particularités de l’assurance protection juridique est le libre choix du conseil, c’est-à-dire de la personne qui défendra vos intérêts. Vous pourrez donc librement choisir votre avocat dans les situations suivantes :
- Votre assureur et vous n'êtes pas d’accord sur l'attitude à adopter pour régler votre sinistre. Ce sera le cas par exemple si votre assureur estime que votre dossier n’a aucune chance d’aboutir à une solution en votre faveur alors que, au contraire, vous pensez pouvoir obtenir gain de cause. Vous pouvez alors consulter l'avocat de votre choix afin de recueillir son avis. Deux possibilités dans ce cas-là :
- Votre avocat donne raison à l’assureur. Vous payerez 50 % de la consultation de l’avocat et l’assurance protection juridique paye les autres 50 %. Si vous souhaitez tout de même continuer le procès, vous payerez votre avocat à vos frais. Si vous gagnez, l’assureur prendra les honoraires à sa charge.
- L’avocat que vous avez consulté ne donne pas raison à l’assureur et vous continuez à poursuivre la personne que vous estimez responsable. L’assureur payera la totalité de la consultation de l’avocat et, par la suite, la totalité des frais de procédure et de dossier.
- S’il existe un conflit d’intérêts. Ceci est le cas si les intérêts de votre assureur diffèrent des vôtres. C’est par exemple le cas si la partie adverse est assurée auprès de la même compagnie d’assurance.
- Vous vous retrouvez engagé dans une procédure judiciaire, administrative ou d’arbitrage. Si vous ne connaissez pas d’avocat, votre assureur peut vous conseiller en la matière.
Quelles sont les limites de la garantie ?
Votre contrat d’assurance protection juridique détermine les litiges couverts. Certains contrats ne couvrent par exemple pas les litiges liés au domaine de la construction ou ceux résultant d’un divorce. Vous pouvez alors demander à votre assureur d’étendre sa garantie à des types de litiges qui ne figurent pas dans les contrats de base, moyennant le paiement d’une surprime.
De plus, ce type d’assurance comprend généralement un seuil d’intervention. Cela signifie que l’assureur refusera d’intervenir si l’enjeu du litige ne dépasse pas un certain montant. Ce sera en général le cas si l’enjeu du litige ne dépasse pas 250 euros.
L’assurance protection juridique peut également prévoir une franchise. Pour les assurances protection juridique dont les primes sont fiscalement déductibles, une franchise de maximum 250 euros par sinistre peut être prévue.
La plupart des contrats d’assurance prévoient également un plafond d’intervention. Les coûts qui dépassent ce plafond ne seront pas pris en charge.