Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

set-of-hands.jpg
Dernière mise à jour

Tableau récapitulatif de la succession légale

 

Vous êtes marié

Vous cohabitez légalement

Autres cas

(par exemple, vous habitez encore la maison, vous êtes en cohabitation de fait, …)

Il y a des héritiers de premier ordre

Votre conjoint recueille l’usufruit de la totalité de l’héritage.

Les héritiers se partagent la nue-propriété de la succession.

Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

Les héritiers se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage.

Vos héritiers se partagent la pleine propriété de la succession.

Il y a des héritiers de deuxième ordre

Votre conjoint recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres.

Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la nue-propriété de vos biens propres. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs.

Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que 1/4 en pleine propriété du reste de votre héritage. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs.

Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la pleine propriété de la succession. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs.

Il y a des héritiers de troisième ordre

Votre conjoint survivant recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres.

Les héritiers du 3ème ordre se partagent la nue-propriété de vos biens propres en appliquant la règle de la fente.

Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

Les héritiers du 3ème ordre se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage en appliquant la règle de la fente.

Les héritiers du 3ème ordre se partagent la pleine-propriété de votre héritage en appliquant la règle de la fente.

Il y a des héritiers de quatrième ordre

Votre conjoint recueille la pleine propriété de votre patrimoine. Les héritiers du 4ème ordre ne reçoivent rien.

Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles.

Les héritiers du 4ème ordre se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage en appliquant la règle de la fente.

Les héritiers du 4ème ordre se partagent la pleine-propriété de votre succession en appliquant la règle de la fente.

Il n’y a pas de famille jusqu'au quatrième ordre

Votre conjoint recueille la pleine propriété de la totalité de la succession.

Votre partenaire survivant recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Le reste revient à l'État.

Votre héritage revient à l’État.