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Vous êtes marié |
Vous cohabitez légalement |
Autres cas |
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Il y a des héritiers de premier ordre |
Votre conjoint recueille l’usufruit de la totalité de l’héritage. Les héritiers se partagent la nue-propriété de la succession. |
Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Les héritiers se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage. |
Vos héritiers se partagent la pleine propriété de la succession. |
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Il y a des héritiers de deuxième ordre |
Votre conjoint recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres. Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la nue-propriété de vos biens propres. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs. |
Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que 1/4 en pleine propriété du reste de votre héritage. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs. |
Votre père et votre mère encore en vie recueillent chacun 1/4 de la pleine propriété de la succession. Vos frères et sœurs se partagent le reste. La fente s’applique si vous avez des demi-frères ou demi-sœurs. |
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Il y a des héritiers de troisième ordre |
Votre conjoint survivant recueille la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et l’usufruit de vos biens propres. Les héritiers du 3ème ordre se partagent la nue-propriété de vos biens propres en appliquant la règle de la fente. |
Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Les héritiers du 3ème ordre se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage en appliquant la règle de la fente. |
Les héritiers du 3ème ordre se partagent la pleine-propriété de votre héritage en appliquant la règle de la fente. |
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Il y a des héritiers de quatrième ordre |
Votre conjoint recueille la pleine propriété de votre patrimoine. Les héritiers du 4ème ordre ne reçoivent rien. |
Votre partenaire recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Les héritiers du 4ème ordre se partagent la nue-propriété de l’habitation familiale et de ses meubles ainsi que la pleine propriété du reste de votre héritage en appliquant la règle de la fente. |
Les héritiers du 4ème ordre se partagent la pleine-propriété de votre succession en appliquant la règle de la fente. |
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Il n’y a pas de famille jusqu'au quatrième ordre |
Votre conjoint recueille la pleine propriété de la totalité de la succession. |
Votre partenaire survivant recueille l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Le reste revient à l'État. |
Votre héritage revient à l’État. |