La fiscalité des cohabitants légaux depuis la cohabitation jusqu’à l’éventuelle séparation
Cohabitant légal
Vous êtes considérés comme cohabitants légaux à partir du jour où vous avez fait une déclaration de cohabitation à la commune.
Une déclaration commune pour l’impôt des personnes physiques est établie pour les cohabitants légaux, et ce à partir de la deuxième année de vie commune.
Les cohabitants légaux sont-ils à égalité avec les couples mariés en matière de fiscalité ?
Les cohabitants légaux sont assimilés par l’administration fiscale aux conjoints mariés pour le calcul de l’impôt final.
Mais attention : ceux-ci ne sont pas sujets aux mêmes droits et obligations du ménage que les personnes mariées, et ne font pas toujours l’objet des mêmes règles de dévolution légale que les personnes mariées lors d’une succession.
Enfants à charge
Durant la première année de la cohabitation légale, vous restez considérés comme des isolés pour l’administration fiscale. Si vous aviez déjà un enfant ensemble, seul l’un de vous peut donc prendre celui-ci à sa charge.
À partir de la deuxième année de cohabitation, le ou les enfant(s) commun(s) seront à charge du ménage puisqu’une seule déclaration sera désormais établie.
Quotient conjugal
Pour alléger la pression fiscale sur certains cohabitants légaux, la loi a prévu une disposition particulière : le quotient conjugal. Imaginons que votre partenaire ne dispose pas de revenus professionnels, ou dispose de revenus professionnels inférieurs à 30 % des revenus professionnels cumulés de votre couple. Grâce au quotient conjugal, votre partenaire se voit attribuer fiscalement une partie de votre revenu professionnel. Le montant total d'impôts que vous payerez sera inférieur à ce que vous auriez payé en étant considérés tous les deux comme isolés. Cette disposition diminue donc le taux d’imposition. C’est un avantage qui est automatiquement accordé par le fisc : il ne faut pas le demander.
Réductions d’impôts
Lorsqu'un emprunt hypothécaire est contracté par des cohabitants légaux, ils sont souvent libres de choisir quel montant des dépenses d'emprunt (amortissements en capital, intérêts et primes d'assurance-vie dans les corbeilles du bonus logement) chacun d’eux va déclarer, dans les limites fixées par la loi.
Votre cohabitation légale a pris fin
Vous êtes considéré comme isolé dès l'année où la cohabitation légale a pris fin. Dès ce moment-là, vous recevez votre propre déclaration d'impôt, à votre nom uniquement. C'est donc vous séparément qui devez payer le supplément d'impôts ou qui recevez le remboursement du trop-perçu par l'administration fiscale.
- Imaginez que vous mettez fin à votre cohabitation légale en mars 2025 :
- En juin 2025, vous remplissez une déclaration fiscale pour l’année des revenus 2024, c’est la situation au 1/1/2025 qui compte. Vous étiez encore à cette date cohabitant légal, vous remplissez donc une déclaration commune.
- En juin 2026, pour l’année des revenus 2025, c’est la situation au 1/1/2026 qui compte ; à cette date, vous n’étiez plus cohabitant légal, et vous remplissez donc une déclaration chacun de votre côté.