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La fiscalité des personnes mariées (depuis le mariage jusqu’à l’éventuelle séparation ou décès)

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Se marier

Le régime fiscal n'est pas nécessairement plus ou moins favorable suivant que vous soyez marié ou non.

Le fisc fait une distinction entre les isolés et les mariés ou cohabitants légaux. Les premiers introduisent une déclaration d’impôts individuelle. Les seconds rentrent une déclaration commune.

Concrètement, dans le cadre du mariage (peu importe le régime adopté, que ce soit un régime de séparation des biens ou de communauté) :

  • L’année où vous vous mariez, vous êtes considérés comme isolés. Vous rentrez donc chacun votre déclaration d'impôts, et vous êtes imposés séparément.
  • Les années suivantes, vous rentrez une déclaration commune.

Quotient conjugal

Pour alléger la pression fiscale sur certains couples mariés, la loi a prévu une disposition particulière : le quotient conjugal. Imaginons que votre partenaire ne dispose pas de revenus professionnels, ou dispose de peu de revenus professionnels. Grâce au quotient conjugal, votre partenaire se voit attribuer fiscalement une partie de votre revenu professionnel. Le montant total d'impôts que vous payerez sera inférieur à ce que vous auriez payé en étant considérés tous les deux comme isolés. Cette disposition diminue donc le taux d’imposition. C’est un avantage accordé automatiquement par le fisc : il ne faut donc pas le demander.

Déductions hypothécaires

Lorsqu'un emprunt hypothécaire est contracté par des époux, ils sont souvent libres de choisir quel montant des dépenses d'emprunt (amortissements en capital, intérêts et primes d'assurance-vie dans les corbeilles du bonus logement) chacun d’eux va déclarer, dans les limites fixées par la loi.

Pour le chèque habitat en Wallonie, le choix du partage des dépenses entre conjoints n’est pas possible : ce sera toujours en fonction de la part de propriété dans le bien.

Enfants à charge

L’année du mariage, vous restez considérés comme des isolés pour l’administration fiscale. Si vous aviez déjà un enfant ensemble, seul l’un de vous peut donc prendre celui-ci à sa charge.

À partir de l’année d’après, le ou les enfant(s) commun(s) seront à charge du ménage puisqu’une seule déclaration sera établie.

Se séparer

Qui va payer les impôts ? Qui va recevoir le remboursement ? Cela dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : séparés de fait ou séparés de corps et de biens.

Vous êtes séparé de fait

Vous êtes séparé de fait lorsque vous ne vivez plus avec votre conjoint. Mais le mariage n’est pas dissous pour autant, et le patrimoine des mariés n’est pas réparti non plus entre les époux. En effet, ceux-ci restent mariés avec les conséquences que ça suppose en termes de droits, obligations, héritage, assurance-vie,... Une exception toutefois : s’il y a des mesures urgentes et provisoires prises par le Tribunal de la famille.

La première année de la séparation de fait, vous remplissez toujours une déclaration commune.

Exemple : Vous étiez mariés et en mars 2021, vous vous séparez de fait, c’est-à-dire qu’un des deux partenaires quitte le domicile et change d’adresse

Pour la déclaration à remplir en juin 2022 pour l’année des revenus 2021, c’est votre situation familiale au 1/1/2022 qui compte : vous étiez séparés, mais comme c’est la première année de la séparation, vous remplissez encore une déclaration commune.

S'il y a pour l’année de la séparation de fait des impôts à payer, le fisc pourra, en principe, réclamer l'impôt soit chez vous, soit chez votre partenaire, car vous remplissez une déclaration commune durant cette première année de la séparation de fait. Vous n’êtes en fait pas officiellement divorcés.

Cependant, pour des raisons pratiques ou de mésententes entre les futurs ex-partenaires, l’administration autorise toutefois deux déclarations séparées, sachant que le calcul de l’impôt s’applique une dernière fois comme si la déclaration était commune, notamment pour l’optimalisation des dépenses. Attention : c’est à vous de demander ces deux déclarations à l’avance au fisc ainsi que le partage d’un supplément à payer éventuellement. Et l'administration fiscale vous imposera donc chacun sur cette base, de manière isolée. Vous restez néanmoins solidaires des dettes fiscales de chacun cette année-là.

Si vous restez séparés de fait les années qui suivent, vous remplirez chacun de votre côté une déclaration seule.

Quels sont les éléments d'imposition susceptibles de changer ?

Si vous n'êtes plus cohabitant légal ou marié, vous perdez donc l’avantage du quotient conjugal (en cas de bas revenus). Pour autant que vous y ayez eu droit, bien entendu.

Les personnes ayant des revenus très bas ne sont pas imposées : chacun a une partie de revenu exemptée d'impôts. Ce montant dépend de votre situation familiale et, notamment, du fait d'avoir des enfants à charge.

Chaque enfant à charge entraîne en effet une augmentation de ce montant libre d'impôt. Si à la suite de la séparation, vos enfants sont à votre charge, votre quotité de revenu exemptée d'impôt augmentera. Cela aura pour effet de diminuer votre base d'imposition (les revenus sur lesquels sont calculés les impôts) et donc vos impôts.

Adaptation du précompte professionnel

Prévenez votre employeur de votre divorce ou du fait que vous n'êtes plus cohabitant légal : il en tiendra compte dans le calcul de votre précompte professionnel. Vous constaterez de ce fait un changement dans votre salaire net.

Vous êtes séparé de corps et de biens

La séparation de corps et de biens suspend la vie commune mais ne dissout pas le mariage. La conséquence majeure est la séparation de tous les biens et notamment du patrimoine commun via un acte notarié. Vous vivez comme des personnes divorcées juridiquement, mais vous restez mariés sur le plan civil.

Vous êtes dès lors considéré comme isolé dans la déclaration fiscale.

Votre conjoint décède : vous êtes veuf ou veuve

L’année où l'un de vous décède, le veuf ou la veuve peut choisir de remplir soit une déclaration commune soit deux déclarations isolées.

En effet, les revenus du défunt ou de la défunte doivent être déclarés et taxés à l’impôt des personnes physiques l’année du décès. Il peut être utile de faire la comparaison et des calculs avant d’opérer un choix définitif (une ou deux déclarations). Souvent, il reste plus intéressant de demander une déclaration commune lorsqu’un des deux partenaires ne perçoit pas ou peu de revenus et ce, pour l’application du quotient conjugal, qui ne s’applique que dans une déclaration commune.