Se marier
Le régime fiscal n'est pas nécessairement plus ou moins favorable suivant que vous soyez marié ou non.
Le fisc fait une distinction entre les isolés et les mariés ou cohabitants légaux. Les premiers introduisent une déclaration d’impôts individuelle. Les seconds rentrent une déclaration commune.
Concrètement, dans le cadre du mariage (peu importe le régime adopté, que ce soit un régime de séparation des biens ou de communauté) :
- L’année où vous vous mariez, vous êtes considérés comme isolés. Vous rentrez donc chacun votre déclaration d'impôts, et vous êtes imposés séparément.
- Les années suivantes, vous rentrez une déclaration commune.
Quotient conjugal
Pour alléger la pression fiscale sur certains couples mariés, la loi a prévu une disposition particulière : le quotient conjugal. Imaginons que votre partenaire ne dispose pas de revenus professionnels, ou dispose de peu de revenus professionnels. Grâce au quotient conjugal, votre partenaire se voit attribuer fiscalement une partie de votre revenu professionnel. Le montant total d'impôts que vous payerez sera inférieur à ce que vous auriez payé en étant considérés tous les deux comme isolés. Cette disposition diminue donc le taux d’imposition. C’est un avantage accordé automatiquement par le fisc : il ne faut donc pas le demander.
Réductions d’impôts
Lorsqu'un emprunt hypothécaire est contracté par des époux, ils sont souvent libres de choisir quel montant des dépenses d'emprunt (amortissements en capital, intérêts et primes d'assurance-vie dans les corbeilles du bonus logement) chacun d’eux va déclarer, dans les limites fixées par la loi.
Pour le chèque habitat en Wallonie, le choix du partage des dépenses entre conjoints n’est pas possible : ce sera toujours en fonction de la part de propriété dans le bien.
Enfants à charge
L’année du mariage, vous restez considérés comme des isolés pour l’administration fiscale. Si vous aviez déjà un enfant ensemble, seul l’un de vous peut donc prendre celui-ci à sa charge.
À partir de l’année d’après, le ou les enfant(s) commun(s) seront à charge du ménage puisqu’une seule déclaration sera établie.
Se séparer
Qui va payer les impôts ? Qui va recevoir le remboursement ? Cela dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : séparés de fait ou séparés de corps et de biens.
Vous êtes séparé de fait
Vous êtes séparé de fait lorsque vous ne vivez plus avec votre conjoint. Mais le mariage n’est pas dissous pour autant, et le patrimoine des mariés n’est pas réparti non plus entre les époux. En effet, ceux-ci restent mariés avec les conséquences que ça suppose en termes de droits, obligations, héritage, assurance-vie, ... Une exception toutefois : s’il y a des mesures urgentes et provisoires prises par le Tribunal de la famille.
La première année de la séparation de fait, vous remplissez toujours une déclaration commune.